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Par jugement du 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [C] n'est pas fondée ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE à payer à M. [C] les sommes suivantes : * 967,50 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2018 et 96,75 euros au titre des congés payés afférents ; * 740 euros au titre de la gratification de la médaille du travail ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [C] de ses autres demandes ; - débouté la société ZF SERVICES FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - condamné la société ZF SERVICES FRANCE aux entiers dépens.

a pour origine exclusive le harcèlement moral subi sur son lieu de travail par son employeur et ses supérieurs hiérarchiques - Condamner la Société Keos [Localité 6] by autosphère anciennement dénommée SAS Sodal« Société de Distribution Automobile Laonnoise » à lui payer les sommes suivantes : * Au titre du préavis : 15 336,90 euros * Au titre des congés payés sur préavis : 1533,69 euros * Au titre de l'indemnité de licenciement nul : 100.000,00 euros * Au titre des dommages intérêts : 50.000,00 euros * Au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance 4.000,00 euros - Dire et juger la Société Keos [Localité 6] by autosphère mal fondée en son appel incident du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à lui payer la somme de 7800 euros au titre de la prime sur objectif 2018 ; - En conséquence, l'en débouter purement et simplement ; - Confirmer le jugement dont…

Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme. Par jugement rendu le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de Mme [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] : - 3 315,20 euros au titre du préavis outre 331,52 euros au titre des congés payés sur préavis, - 39 768 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts relative au non respect de l'obligation de reclassement, - mis la société La Poste hors de cause, - condamné l'association Les papillons blancs à payer à Mme [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association Les papillons blancs de ses demandes reconventionnelles, -…

Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -3654,62 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 365,46 euros pour les congés payés afférents -1700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé des dispositions applicables en matière d'intérêts et l'exécution provisoire, Débouté les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, Condamné la société aux dépens. Le 17 décembre 2021 la société a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe a : - reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement de Monsieur [N] ; - dit que l'inaptitude avait une origine professionnelle ; - condamné la société Forêts et Paysages à payer à Monsieur [N] les sommes de : - 471,98 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; - 47,19 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 241,52 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 5 303,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Forêts et Paysages aux dépens.

la confirmation du jugement et le bénéfice d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION : La cour rappelle qu'elle n'est tenue de répondre qu'aux seules demandes figurant au dispositif des conclusions de sorte que celles développées, dans les motifs, par M. [F] au titre d'un rappel d'indemnité ou encore des congés payés ne la saisissent pas. 1°/ Sur l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail : M. [F] a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail à compter du 2 septembre 2012 jusqu'au 20 décembre 2014. Postérieurement, au cours de l'année 2015, son indemnisation, au titre de son arrêt de travail, a été prise en charge par les organismes sociaux au titre du régime de droit commun de la maladie.

[K] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes suivantes de 14 986 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 742,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[C] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 14 810 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 575 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 457,50 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision exécutoire par provision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

[B] a saisi le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montauban en vue d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société Transports Besson Occitanie à lui verser les sommes de 5 561 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 4 519,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 451,97 euros bruts au titre des congés payés afférents. Par décision du 27 septembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a : - ordonné à la SARL Transports Besson Occitanie de verser à M.

déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par M. [I], Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association Ecole de musique de [Localité 2] au paiement des sommes suivantes : * 690,03 € au titre du préavis, outre congés payés de 69 €, * 8.280,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

En conséquence : CONDAMNER la société ERILIA à lui régler les sommes suivantes : - 87.540,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13.717,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.823,77 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied non rémunérée, - 182,37 euros au titre des congés payés afférant à la période de mise à pied - 10.942,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 094,26 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 3.647,53 euros au titre de l'indemnité pour insuffisance de motivation de la lettre de notification du licenciement, - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par la société ERILIA et préjudice moral distinct, - 3.647,53 euros au titre de l'indemnité pour licenciement brutal et vexatoire, - 5.000,00…

suivant la notification du jugement à intervenir. - Déclaré recevables les demandes suivantes : - Condamner la société au paiement des sommes suivantes : - 6 832,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ou à tout le moins 4 554,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.1226- 14 du code du travail - 683,23 euros à titre de congés payés afférents au préavis - Dire et juger, à titre subsidiaire, que le licenciement de M.[U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner la société au paiement de la somme de 34 165 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamner la société, à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 30 000 euros pour exécution déloyale du contrat.

Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a : - joint les instances engagées sous les numéros RG F17/00022 et 17/000158, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame [M] à la date du 21 décembre 2017, - condamné la société Icau France à lui payer les sommes suivantes : * 4 690,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 469,04 euros à titre de congés payés sur préavis, - dit que cette condamnation est prononcée en brut et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales, - dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [M] la somme de 9 380,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 mars 2017, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation…

Par jugement du 13 décembre 2019, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a : - joint les instances engagées sous les numéros RG F17/00023 et 17/000157, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame [Y] [E] à la date du 21 décembre 2017, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] les sommes suivantes : * 3 550,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 355,06 euros à titre de congés payés sur préavis, - dit que cette condamnation est prononcée en brut et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales, - dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] la somme de 5 769,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 mars 2017, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de…

du salarié - dans une seconde sous partie relative à la condamnation des intimés à la garantie de toute condamnation au titre de la procédure pour faute inexcusable initiée par Monsieur [U], que la clause de garantie prévue dans l'acte de cession s'agissant pour le cédant de supporter les conséquences pécuniaires de tous les salaires, charges sociales, congés payés, avantages en nature ou autre concernant le personnel attaché au fonds de commerce pour la période antérieure à la prise de possession et la clause précisant que les cédants s'engagent à faire leur affaire des conséquences de la procédure initiée par Monsieur [U] impose la condamnation de la société CFCP et de Monsieur [P] à lui rembourser les sommes déboursées dans le cadre de la procédure pour faute inexcusable, que le fait que Monsieur [U] ait changé de stratégie, abandonné la procédure prud'homale et engagé une procédure…

[W] antérieures au 20 octobre 2017 ; - Dit et jugé que le salaire à retenir de M. [W] est de 1 870,36 euros bruts; - Condamné la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M. [W] les sommes suivantes : * 62 339, l 0 euros bruts en paiement de sa rémunération pour la période du 20 octobre 2017 au 31 juillet 2020, * 6 233,91 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020 ; - Condamnée la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M. [W] la somme de 11 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de formation ; - Condamné la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M.

[X] relative à l'exécution du contrat de travail - L'infirmer pour le surplus En conséquence : - juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'il est abusif, - condamner Mme [K] [V] épouse [X] à lui payer : - 10 412.72 euros au titre du rappel de salaires de mai 2016 à décembre 2016 - 1 041,27 euros au titre de congés payés afférents - 14 853,62 euros au titre de rappels de salaires de janvier 2017 à décembre 2017 - 1485,36 euros au titre des congés payés afférents - 8544,98 au titre de rappels de salaires de janvier 2018 il novembre 2018 - 854,49 euros au titre des congés payés afférents - 532,58 euros au titre de paiement de la mise à pied du 26 au 30 octobre 2018 - 53.25 euros au titre des congés payés afférents - 1 872,62 euros au titre de paiement de la mise à pied du 1er au 21 novembre 2018 - 187,26 euros au titre des congés payés afférents - 5…

Condamner la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France à lui verser les sommes suivantes: ' A titre d'indemnité pour non-respect de la procédure: 2 361,16 euros ' A titre d'indemnité de licenciement: 4 132,03 euros ' A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 28 333,92 euros ' A titre d'indemnité compensatrice de préavis: 4 722,32 euros ' A titre de congés payés sur préavis: 472,23 euros En tout état de cause, Condamner la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail dissimulé et de l'indemnité de requalification ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [C] [P] en un contrat à temps complet ; Condamne la Sarl BBJR à payer à Mme [C] [P] un rappel de salaire sur la base d'un temps complet d'un montant de 6 388,66 €, outre 638,86 € au titre des congés payés, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 ; Dit que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 ancien du code civil ; Enjoint à la Sarl BBJR de délivrer à Mme [C] [P] un bulletin de salaire rectifié ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; Condamne la Sarl BBJR aux dépens de première instance et d'appel.' Statuant sur le pourvoi de la salariée par arrêt du 16 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu…

DIRE et JUGER que l'inaptitude de Madame [J] est en lien avec les faits de harcèlement moral En conséquence, DIRE et JUGER le licenciement nul. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE.à payer à Madame [J] la somme de 19 471,20 € à titre d'indemnité réparant le préjudice subi. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à 'payer à Madame [J] la somme de 3 894,24 € à titre de préavis, outre la somme de 389,42 € à titre de congés payés sur préavis. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE. à payer à Madame [J] la somme de 4.600,00 € à titre de complément de salaire. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à payer à Madame [J] la somme de 494,09 € à titre de l'indemnité de licenciement outre 1500,00 €. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE à payer à Madame [J] la somme de 494,09 € à titre de complément de l'indemnité légale de licenciement.