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Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et rejeté sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le motif de licenciement tiré du contenu de l'attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire n'est valable qu'en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la cour d'appel de Nîmes a relevé que la lettre de licenciement du 28 juillet 2018 reprochait à M.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

212-6 du code du travail est fixé, dans les industries chimiques, à 130 heures par an et par salarié. 12. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents. 13. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement du contingent individuel annuel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, au visa du décompte produit par la salariée un reliquat dû au titre des heures supplémentaires d'un montant de 21 022,33 euros auquel il convient d'ajouter les congés payés afférents mais énonce que les autres demandes relatives au dépassement de la durée du travail ne sont pas justifiées. 14.

Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un État contractant, il convient, pour déterminer la loi qui serait applicable à défaut de choix des parties, de tenir compte de toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplissait habituellement son travail ou si la période de travail la plus récente devrait être retenue lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, exerce ensuite ses activités de manière durable en un lieu différent, destiné, selon la volonté claire des parties, à…

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé formées pour la première fois en appel poursuivent le même but que la demande initiale tendant à la nullité de la convention de forfait en jours, à savoir la sanction du manquement par l'employeur à ses obligations en matière de droit au repos et paiement des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande initiale qui a interrompu la prescription de ces nouvelles demandes

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, alors que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts fondées sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum alors que ces demandes présentent un lien suffisant avec la demande originaire en nullité du licenciement pour harcèlement moral, dès lors que le non-respect de la classification conventionnelle est invoqué à l'appui de l'ensemble de ces demandes

Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [K] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire à verser à Mme [K] [T] les sommes suivantes : . 5389,02 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1539,72 € à titre d'indemnité de licenciement . 3079,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis . 307,94 € à titre de congés payés afférents . 2000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et sécurité . 1200 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile avec provision des sommes à la caisse des dépôts et consignation. Fixe la moyenne des salaires à 1539,72 € bruts.

[E] [D] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Metz par acte introductif du 14 août 2015. Par décision du 16 février 2018, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « DIT que M. [E] [D] a fait l'objet d'un licenciement abusif intervenu le 21 juillet 2015 ; CONDAMNE la SAS Alsamaison à payer à M.

juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser la somme de 43 665,40 euros à titre de dommages-intérêts pour le licenciement nul, - condamner la SA Germa à lui verser les sommes suivantes : - 4 366,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 436,45 euros de congés payés y afférents, - 52 398,48 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Requalifié en contrat de travail la relation entre les deux parties - Condamné la société Uber BV à verser à M. [L] les sommes suivantes : - 3 093 € au titre de la majoration des heures supplémentaires - 2 598 € au titre des indemnités dues au titre de la contrepartie de repos - 1 273 € au titre des indemnités pour non-respect des dispositions légales et conventionnels relatives aux congés payés - 5.000 € pour violation de l'obligation de sécurité - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné la remise à M.

, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 mars 2019. Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a : - fixé la créance de M. [F] sur la liquidation judiciaire de la S.A.S "IFRAC", par Me [O], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : * 9.181,80 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2018 au 25 mai 2018, * 9.052,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, en derniers ou quittance valable, * 1.884,55 euros au titre de la prévoyance pour la période du 11 novembre au 16 décembre 2017, - dit le présent jugement opposable à l'AGS ' CGEA IDF est dans les limites de sa garantie ; - débouté M. [F] du surplus de ses demandes ; - condamné Me [O], ès-qualité, aux éventuels dépens de la présente instance. Par déclaration notifiée par le RPVA le 29 juin 2021, M.

[H] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre du 13 avril 2018. Contestant la qualification d'inaptitude d'origine non professionnelle, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 12 avril 2019, afin de solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés recalculée en tenant compte de la période de suspension du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 16 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer d'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties des autres demandes, - dit que les dépens seront à la charge du demandeur. Par acte du 20 août 2021, M.

condamner la société Michael Kors au versement des montants suivants, portant intérêt au taux légal à compter du jour de la demande, subsidiairement à compter de la date du jugement de première instance : - 1010,87.-€ au titre du reliquat d'indemnité de licenciement, - 5380,55.- € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 538,06.-€ au titre des congés payés y afférents, - 66,38.-€ au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés.

Selon jugement du 28 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que le licenciement de Mme [K] [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société CERTICALL à payer à Madame [Z] les sommes suivantes : - 18.957 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses - 4.212,27 euros au titre d'indemnité de préavis - 421,22 euros au titre des congés payés afférents - 6.

intérêts pour résistance abusive. Selon jugement du 19 janvier 2017, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Condamne la SELARL PHARMACIE DE LA CONDAMINE à payer à Mme [T] [Y] les sommes suivantes : - 15 230,50 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 3 340,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 334 euros au titre des congés payés afférents - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 26 janvier 2017. Après un retrait du rôle prononcé le 5 avril 2019, l'affaire a été rétablie sur demande de l'appelante. Selon ordonnance du 12 janvier 2024, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a rejeté l'incident soulevé par la salariée intimée au titre de la péremption.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires est prescrite pour la période antérieure au mois de décembre 2014, de fixer son salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que le contrat de travail avait été…

principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter les sommes dues par l'employeur à 10 496,46 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à 1 049,64 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors « que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la salariée avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu que l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos mentionnée sur les bulletins de paie à…

[O], soutenant avoir été employé en qualité de forain par M. [T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. [T] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné ; qu'en se bornant à mettre en avant le fait que M. [T] avait affirmé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2022), Mme [P], soutenant avoir été employée en qualité de foraine par M. [P], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à ce dernier. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.