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maladie et lui signifiait son intention de saisir la juridiction prud'homale ainsi que celle d'avertir le bâtonnier de ses agissements ; que, par lettre du 29 octobre 2001, l'employeur a constaté que la salariée n'avait pas repris son travail le 18 octobre, a considéré qu'elle avait mis fin à ses obligations contractuelles "ce qui est constitutif d'une démission" et a réclamé une lettre de démission ; que, le 8 novembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'une rupture du contrat de travail ; que, le 12 janvier 2002, M. Y... a licencié Mme X... pour faute grave constituée par un abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 2005), d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier ce salarié est non avenue, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, de rechercher si cette rupture produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X...

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son employeur ; que celui-ci a, par courrier du 24 juillet 2001 licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la rupture en démission et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement effectif, sans…

122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer fondé le licenciement, l'arrêt retient que les motifs allégués par celui-ci dans sa lettre de rupture ne sont pas justifiés et que les faits n'étant pas caractérisés, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, ce qui était le cas en…

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

Est illicite une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation, conformément à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l'ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée.

Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, dans un litige relatif à la rupture d'un contrat à durée déterminée, accorde au salarié des dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute grave commise par l'employeur

; qu'elle a bénéficié parallèlement de contrats à durée déterminée successifs en qualité de collaboratrice spécialisée chargée de chroniques d'astrologie ; qu'ayant suivi une formation destinée à lui permettre de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conformément au statut du personnel des antennes locales de Radio France et ayant donné sa démission de l'emploi de chargée d'accueil à temps partiel le 26 mars 2002, elle a refusé par lettre du 10 juin 2002 de signer le contrat qui lui était proposé à compter du 1er avril ; qu'ayant été déboutée de son action devant la juridiction prud'homale tendant à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de…

était employé à temps complet et estimant que l'attribution d'un logement de fonction ne pouvait valoir paiement intégral de salaires, a souverainement évalué le montant de la rémunération due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée dans un bref délai ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que la lettre du 25 mars 1998 pour laquelle M. Y... X...

3 / que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur une modification de son contrat de travail, il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, la rupture produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le premier cas soit d'une démission dans le cas contraire (violation des articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 juillet 2000 en qualité de conducteur-ambulancier par la société Ambulances de Paris, a donné sa démission le 18 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L.122-5 du code du travail ; Mais attendu que la

de nover leurs relations dans le cadre d'un contrat de travail en celles d'associés d'une société civile professionnelle ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1271 et suivants du code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en dépit du changement radical survenu dans les relations des parties, le contrat de travail de M. X... se serait poursuivi, quoique suspendu, à compter de la constitution de la SCP Y... - X... ; 2 / que, si la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire et non équivoque de démissionner, elle peut résulter du comportement du salarié ; que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le passage de M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, la charge de la preuve de ces faits et donc de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombant pas particulièrement à l'une des parties ; que pour déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à M.

a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail ; qu'il a cependant cessé de justifier son absence à compter du 25 mai 2001 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2001, la société Bricorang a fait sommation à M. X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'absence d'exécution d'un jugement frappé d'appel et ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire ne permet d'imputer aucune faute à un employeur ; qu'il n'était pas contesté que le jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 23 février 2004 qui avait donné acte à l'association employeur de son offre pérenne de rembourser à Mme X...

ont été engagés, en qualité respectivement de responsable du "service ventes produits dérivés" et de vendeur affecté à ce même service, selon contrats de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1995, par la société Cholet-Dupont, devenue ultérieurement la société Crédit lyonnais securities Europe France, puis CLSE France Groupe Oddo et actuellement dénommée société Oddo securities europe ; qu'ils ont "démissionné" de leurs fonctions pour divers motifs le 16 juillet 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité de licenciement, avec congés payés afférents et capitalisation des intérêts, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du second moyen du pourvoi principal…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par jour ; que, par lettre du 30 mars 2001, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.573 et S 04-46.583 ; Attendu que MM. X... et Le Y..., respectivement engagés les 19 septembre et 3 octobre 1997 en qualité de démarcheurs, par la société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Ufifrance patrimoine : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM. X... et Le Y...