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La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre…

Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

TPOG. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2023), un conseil de prud'hommes a dit, par jugement du 23 novembre 2017, que l'employeur de M. [G] était la société TPOG et a condamné celle-ci à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents. 3. Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TPOG par jugement du 4 octobre 2018, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2018, par lequel la société BTSG² a été désignée en qualité de liquidateur. 4. L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

2007 était caractérisé dès le 27 novembre 2007, de sorte que la salariée ne pouvait utilement asseoir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur ce manquement que jusqu'au 27 novembre 2012. 8. L'arrêt en déduit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes indemnitaires afférentes (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement abusif), formalisées le 19 février 2020, sont couvertes par la prescription. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendant à voir déclarer le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférente et de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que tenu d'assurer au salarié son droit fondamental au respect de sa santé et de sa sécurité, l'employeur a l'obligation de surveiller son état de santé ; que le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical…

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité fondée sur l'article L.

moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de sa demande tendant à déclarer son licenciement nul et de rejeter ses demandes en paiement subséquentes, alors « que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les éléments médicaux, permettent de présumer un harcèlement moral ; qu'en excluant une telle présomption quand la cour d'appel avait constaté la réalité du retrait au salarié de la responsabilité du service des ressources humaines, de la coupure de ses accès…

dénommée Streem interservices, à compter du 15 octobre 2007. Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2. Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 2023), M. [I] a été engagé le 1er juin 2007 en qualité de responsable commercial par la société Agri 86, dont il est devenu président le 6 septembre 2012 et aux droits de laquelle est venue la société Agriteam Ouest. 2. Il a été révoqué de son mandat social le 12 décembre 2014 et licencié pour faute grave le 9 janvier 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident éventuel du salarié Enoncé du moyen 4.

[Y] a été embauché en qualité d'étancheur bardeur par la société SMAC par contrat à durée indéterminée le 17 mars 2014, puis a été promu responsable chantier le 29 décembre 2017. 3. Le 2 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 5 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

[E] a été engagé en qualité de professeur assistant, sous le statut d'enseignant chercheur, par l'association Institut d'économie scientifique et de gestion, suivant contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2009. 2. Le 19 février 2015, le salarié a été licencié. 3. Le 24 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2023), M. [H] a été engagé en qualité de directeur d'agence, à compter du 2 janvier 2006, par la société Ineo Atlantique. 2. Le contrat de travail a pris fin le 6 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une part, de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, d'autre part, de demandes tendant à ce qu'il soit dit que le forfait en jours « visé dans son contrat de travail » était nul et qu'il devait exercer son activité selon un temps de travail fixé à 37 heures par semaine, en ce compris les RTT dont il avait bénéficié, et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale, au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et indemnitaire, notamment pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

dépens, - rejeter la demande de confirmation du jugement de la SARL JMA Chataignier, Statuant à nouveau, - juger que l'origine de l'inaptitude de M. [U] est professionnelle, En conséquence de quoi, - condamner la SARL JMA Chataignie à allouer à M.

sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la Fédération de pêche du Gard à payer à M. [Y] les sommes suivantes : - 3 695.76 euros bruts comme indemnité de préavis - 369,57 euros bruts de congés payés sur préavis - 2 232,86 euros nets d'indemnités de licenciement - 1 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - exécution provisoire de droit : R 1454-28 du code du travail dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'établit à la somme de 1 847,88 euros bruts - mis les dépens à la charge de la Federation de pêche du Gard Par acte du 03 mars 2023, la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par avis du 2 mars 2023, le médecin du travail a déclaré M.

4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M.

jugé que le conseil est saisi par Mme [Z] [J] de demandes additionnelles dans le cadre de l'affaire enrolée sous le numéro 20-00015, correspondant aux prétentions initialement formées dans le cadre de la procédure enrolée sous le numéro 22-00025, - condamné l'association Activemploi à payer à Mme [Z] [J] la somme de 4 597 euros à titre de congés payés, - débouté Mme [Z] [J] de ses demandes au titre de l'annulation de l'avertissement, du harcèlement moral et du licenciement, - débouté les parties de leurs demamdes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Activemploi aux dépens de l'instance - jugé qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle de droit. Par acte du 05 juin 2023, Mme [Z] [NL] épouse [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 09 mai 2023.

ces difficultés. Mme [F] a été reçue le 12 février 2021 par la direction du contrôle interne pour s'expliquer sur ses agissements. Elle a finalement été convoquée le 9 mars 2021 à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée pour faute simple, selon lettre du 25 mars 2021 la dispensant de l'exécution de son préavis. Contestant le licenciement et se plaignant par ailleurs des conditions d'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes indemnitaires dont elle a été déboutée selon jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lille et notifié le 22 février 2023. Par déclaration du 21 mars 2023, Mme [F] a fait appel.

DSG Hygiène et Propreté, à compter du 28 juillet 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de propreté. La convention collective des entreprises de propreté est applicable à la relation contractuelle. Le 15 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] s'est vue notifier un avertissement. Par courrier du 19 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier du 27 août 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été licenciée pour faute grave. Par acte du 3 avril 2020, Mme [C] [H] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Selon requête reçue au greffe le 29 juin 2018, M.[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, mais l'affaire a été radiée par décision du 20 décembre 2018. Sur conclusions reçues au greffe le 20 décembre 2018, l'affaire a été rétablie. Selon jugement du 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : In limine litis Dit que la requête introductive d'instance est recevable au vu des articles 58,53 et 122 du code de procédure civile. Dit le licenciement de M.[D] sans cause réelle et sérieuse au vu de la mise en place du nouveau dispositif de déclaration d'activité Oscar le 10/10/2017 sans laisser le temps de se l'approprier et au regard de la disproportion de la sanction appliquée.