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il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle n'a fourni qu'un tableau horaire et des attestations soit peu crédibles, soit générales et imprécises, sans à aucun moment expliquer, même sommairement, quelles étaient ses fonctions, pourquoi l'horaire contractuel de travail ne lui permettait pas d'effectuer toutes les tâches qui lui étaient confiées, et ce qui lui imposait de travailler chaque semaine 20 heures de plus comme elle le prétendait ;

; que tout autre mode de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, observation faite que le salarié peut invoquer toutes dispositions contractuelles plus favorables ; que la nécessité pour la Société LIBELTEX de demander à l'inspection du travail une autorisation annuelle pour le recours aux équipes de suppléance est sans incidence sur l'exécution du contrat de travail de Monsieur X...

; ensuite, par motifs adoptés, que les accusations de harcèlement moral reposent sur les seuls témoignages de Mme A... et de Mme B... faisant état de déclarations ponctuelles de M. C..., époux de la gérante, d'une part, de comportements violents ou déplaisants de M. C..., d'autre part, mais dirigés principalement contre d'autres personnes que M.

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

de paiement des salaires indemnisé par les intérêts au taux légal qui courent de droit à compter de la demande en justice ; qu'à la suite des requalifications en contrats à durée indéterminée et à temps plein, les demandes portant sur la réparation de l'imprévisibilité des périodes de travail et les congés payés pris pour faire valoir ses demandes devant l'inspection du travail sont redondantes ; 1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006, avait débouté M. X... de sa demande en paiement d'une allocation de dommages et intérêts pour imprévisibilité des périodes de travail ou avait omis de statuer sur cette requête, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tant verbalement (cf. arrêt, p. 5) que dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions, p.

AUX MOTIFS PROPRES QUE par une analyse exacte des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont débouté Mademoiselle X... de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES que Mademoiselle X... prétend qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et psychologique régulier de la part de son employeur dans l'unique but de recevoir sa démission ; qu'elle a saisi l'inspection du travail pour un litige concernant ses horaires de travail ; que le courrier du 22 mars 2004 de Madame Z..., contrôleur du travail rappelle les dispositions du code du travail qui s'appliquent au temps partiel et demande à l'employeur de veiller à appliquer les dispositions de l'article L 212-4-3 et préciser le nombre d'heures et la répartition de ses horaires dans la semaine par un avenant à son contrat de travail ; que l'employeur a établi un avenant comme demandé, que Mademoiselle X...

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

; qu'en se bornant à énoncer que le plan de sauvegarde de l'emploi était valable en ce qu'il comportait des mesures précises et concrètes de reclassement interne et externe, des mesures de formation et d'adaptation, des mesures d'aide en faveur des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise, des aides spécifiques à la reconversion ou à la formation longue qualifiante, sans examiner les insuffisances du plan spécialement relevées par l'expert comptable et l'inspection du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur étant alors tenu, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en résulte que le salarié doit établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et non se borner à alléguer de tels faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'UNION TUNISIENNE DES BANQUES à payer à Monsieur X... les sommes de 32.339,16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.169,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.616,95 € au titre des congés payés y afférents et 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Mohamed X... étant salarié protégé, l'Inspection du travail a été saisie et a autorisé son licenciement ; que le 8 novembre 2004, l'UNION TUNISIENNE DES BANQUES a notifié à Monsieur Mohamed X...

a été engagée le 18 août 2003 par la SARL Jardinerie NOVA en qualité de d'assistante chef de rayon ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 700 euros (coefficient 180) pour 35 heures de travail par semaine ; que, par courrier du 19 novembre 2004, la salariée a fait part de sa démission à son employeur et l'a sollicité pour régulariser sa situation à la suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 18 décembre 2004, dernier jour du préavis exécuté par la salariée, par lequel celle-ci reconnaissait être liée depuis son entrée dans l'entreprise par une convention de forfait prévoyant que la rémunération conventionnelle de 1 700,22 euros était forfaitaire et englobait les heures supplémentaires régulièrement effectuées et fixées à…

l'employeur à ne payer à monsieur X... que les sommes de 1. 064, 05 euros à titre d'indemnité pour rappel de salaire et de 106, 40 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents et d'AVOIR décidé que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement devaient être recalculées compte tenu de ces limites ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime d'organisation, monsieur X... demande le paiement d'une prime qualifiée de prime d'organisation, prime destinée selon l'employeur à rémunérer les salariés qui par le choix des trajets qu'ils effectuaient permettait à l'entreprise de réaliser ainsi un chiffre d'affaires et un résultat supérieurs, prime destinée selon le salarié à contraindre les employés à effectuer un maximum de livraisons au mépris des règles de sécurité, et donc illégale ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule, au besoin en les sollicitant, sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé,

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

travail. Par courrier du 26 décembre 2006 M [Y] [S] refuse cette proposition de reclassement. Il est alors convoqué le 3 janvier 2007 à un entretien préalable fixé au 12 janvier. Le 31 janvier 2007 l'employeur demande à la direction départementale du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de M [Y] [S], salarié protégé. L'inspection du travail diligente une enquête contradictoire le 26 février 2007 puis par courrier du 30 mars 2007 indique que les nécessités de l'enquête n'avaient pas permis de prendre une décision avant la fin du délai de protection dont bénéficiait le salarié. Ce courrier permettait donc le licenciement de M [Y] [S], sous la seule responsabilité de la SAS Gruppo CIMBALI France.

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 1980 en qualité de magasinier par la société Grand Garage moderne, aux droits de laquelle se trouve la société La Roche automobiles ; que le salarié a présenté sa démission le 3 novembre 2005 ; que le 10 novembre suivant, il a demandé à réintégrer ses fonctions, ce que l'employeur a refusé ; qu'estimant la rupture imputable à l'employeur, le 4 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé

pour permettre à la cour de vérifier l'identité du destinataire; Qu'ainsi la preuve du non paiement du salaire du mois de mai 2002 à la fin du mois est établie; Considérant que ce non paiement intervient à une période où Michel X... était en conflit avec la société H.F.O.P après avoir dénoncé diverses atteintes à la législation du travail auprès de l'inspection du travail et après avoir avec d'autres salariés de l'entreprise dénoncé d'autres infractions auprès du procureur de la République de Nanterre (aucune suite ne semble toutefois avoir été donnée à cette dernière plainte); Considérant que ce non paiement caractérise également un manquement de la société H.F.O.P à ses obligations; Considérant en conclusion que Michel X...