Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-42.632

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2011

Numéro d'affaire

09-42.632

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2009), que par délibé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2009), que par délibération en date du 15 décembre 1984, le conseil d'administration de la société Jurassurance a consenti à M. X..., alors directeur salarié, un avantage retraite qui a été dénoncé par l'employeur le 11 mai 2004 ; Attendu que la société Jurassurance fait grief à l'arrêt de dire que la dénonciation de l'avantage retraite était inopposable à M. X... et de la condamner à régulariser la situation de celui-ci à compter du mois de juin 2004, alors, selon le moyen, que selon l'article 17 des statuts de la société Le Jura, société d'assurance à forme mutuelle, l'assemblée générale statue sur tous les intérêts sociaux ; qu'est susceptible de relever d'un tel intérêt la décision d'accorder à un administrateur de la société, occupant également l…