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C1 N° RG 23/03794 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAG6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00503) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 31 octobre 2023 APPELANTE : SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Jérôme PETIOT de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Fanny BAZOT, avocat au barreau de Lyon INTIME : Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau…

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La société [2] a notifié le 04 mars 2021 à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [P] a saisi le 05 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Grenoble afin au dernier état de ses demandes : - qu'il soit constaté la violation des obligations de prévention et de sécurité par la société [3], - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, A titre principal - qu'il soit prononcé la nullité du licenciement qui lui a été notifié, A titre subsidiaire - qu'il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel dont elle a été victime, * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a…

C 9 N° RG 25/02717 N° Portalis DBVM-V-B7J-MYB7 Chambre Sociale Section prud'homale ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'un Jugement (N° RG F24/00007) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence en date du 16 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2025 Vu la procédure entre : Madame [H] [A] épouse [S] née le 02 Avril 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON Et S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON Un incident a été soulevé par conclusions du 22 avril 2026.

Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3577,56 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - Ordonné à la SAS [1] de remettre à Mme [E] [X] [J] un bulletin de salaire récapitulatif et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; - Prononcé la nullité du licenciement notifié à Mme [E] [X] [J] ; - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 21465,36 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [E] [X] [J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. -Ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 25 octobre 2024, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de M. [D], - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit applicable au contrat de travail est le droit andorran, qu'il n'y a pas de co-emploi, que l'employeur est la société [5] et débouté M. [D] de ses demandes, - déclarer que la cour n'a pas été saisie des demandes liées à la prétendue nullité du licenciement, - déclarer M. [D] mal fondé en toutes ses demandes, - condamner M. [D] à payer à la société [1] et à la société [4] une indemnité de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 02 décembre 2025 la société [3] demande à la cour de : - juger l'appel de M.

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Par lettre datée du 26 mai 2021, M. [C] [V] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour « impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude physique ». A la date du 27 mai 2021, M. [C] [V] avait une ancienneté de vingt-et-un an et un mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail, pour préjudice spécifique de carrière, M.

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anxio-dépressif d'autres salariés, et une décision du conseil de prud'hommes de Nîmes ayant déjà reconnu une violation de l'obligation de sécurité, des articles de presse dénoncent également les conditions de travail au sein de la société, elle a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur auprès de la CPAM, - Sur la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse : à titre principal, elle demande la nullité de son licenciement, car il est la conséquence directe du harcèlement moral et de la discrimination dont elle a été victime, à titre subsidiaire, elle demande que le licenciement soit reconnu comme sans cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement qui avait reconnu cette requalification mais sans accorder d'indemnités, elle conteste le motif de licenciement invoqué par [1] : "absence prolongée…

[N] [T] avance qu'il a été contraint de signer un avenant antidaté ce qu'il ne démontre pas. Les pressions qu'il invoque ne sont pas davantage établies. En tout état de cause, à supposer même que la date figurant sur l'avenant ne correspond pas à celle à laquelle il a apposé sa signature, il lui appartenait de modifier la date. Il a été débouté à juste titre de ses prétentions à ce titre. Sur la nullité du licenciement et en tout état de cause de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Sur la nullité du licenciement : - Sur la mention de la dénonciation de harcèlement moral emportant à elle seule la nullité du licenciement : Selon l'article L.

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