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documents n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un vice entachant le consentement du salarié lors de la conclusion desdits avenants, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1109 du Code civil dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y...

à lui payer les sommes de 1372,16 euros à titre de loyers du véhicule et de 68,53 euros à titre de remboursement du plein de gazole et de 410 euros au titre de l'ordinateur portable professionnel restitué inutilisable ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de la société DE'LONGHI ; que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que d'une faute lourde, qui n'est en l'espèce ni soulevée ni caractérisée par la société DE'LONGHI ; que dès lors, la demande d'indemnisation formée par cette dernière, fondée sur une restitution tardive du véhicule de fonction et le mauvais état de l'ordinateur professionnel de M. Samir Y...

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Sofratel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Sofratel en 2006 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses demandes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

alors selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles 26 et 27 de la convention collective de la banque que le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie à l'article 26.2, tandis que le salarié licencié pour un motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou faute lourde, à l'indemnité légale de licenciement ; que le licenciement pour motif disciplinaire jugé sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation, par l'employeur, d'une garantie de fond conventionnelle conserve son caractère disciplinaire ; qu'en conséquence, le salarié dont le licenciement motivé par une faute est jugé sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation d'une garantie de fond ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de l'article 26.2 de la convention collective de la banque ; qu'en…

mise en place par voie d'accord d'entreprise si elle existe, les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement exposés dans l'annexe II constituent une référence supplétive, ou la commission paritaire de la banque. Ces deux recours sont exclusifs l'un de l'autre. Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié fait l'objet licenciement pour faute lourde. Toutefois, ce caractère suspensif ne saurait se prolonger audelà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne de la commission paritaire de la banque. Le licenciement ne pourra donc être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné.[....] » ; que Mme Y...

a été engagée le 8 octobre 2001 par la société Sud expertise et audit en qualité d'assistante comptable ; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y...

(ci-après désignée Mme K... de la Soledad P...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur O... DE VACA Y N... (ci-après désigné Monsieur R...), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad P... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de BAYONNE d'une demande dirigée à l'encontre de Madame Soledad P...

Y LEIGHTON (ci-après désignée Mme K... de la Soledad O...) avait, de son vivant, la qualité d'exploitante agricole et exerçait l'activité d'éleveuse de chevaux. Depuis 1981, elle employait Madame Georgia X... en qualité d'attachée commerciale. Par lettre du 24 juillet 2017, cette salariée a été convoquée à se présenter à un entretien préalable et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 14 août 2017 signée par Monsieur N... DE VACA Y LEIGHTON (ci-après désigné Monsieur Q... ), fils de l'employeur, agissant en qualité de 'mandataire'. Madame K... de la Soledad O... est décédée quelques [...] soit le 29 novembre 2017. Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2017, Madame Georgia X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de BAYONNE d'une demande dirigée à l'encontre de Madame Soledad O...

3141-26 du code du travail dispose : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé [...] payé.

AUX MOTIFS QUE « lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y... soutient que son licenciement prononcé pour faute grave est nul, dès lors que la seule faute lourde pouvait être retenue à son encontre, puisque les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de ce licenciement concernaient s participation à un mouvement de grève ; si effectivement l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, encore faut-il que le mouvement auquel il a participé soit régulier ; or, par arrêt du 4 décembre 2013, rejetant le pourvoi de M. Y...

un véhicule de service ; Qu'en conséquence, il apparaît que Pôle Emploi n'a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de M. Y... que postérieurement à son arrêt de travail ; Qu'or, contrairement à ce que prétend l'employeur, il est de jurisprudence constante que celui-ci a l'obligation, même lorsqu'il entend se prévaloir d'une faute grave ou d'une faute lourde, de respecter la procédure conventionnelle en vigueur dans l'entreprise qui constitue une garantie de fond pour le salarié, sous peine de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; Que c'est donc à tort que le jugement déféré a déclaré régulière la procédure de licenciement ; qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et de déclarer le licenciement de M. Y...

Le Conseil de prud'hommes a exactement calculé la somme lui revenant de ce chef, soit 1 849,23 euros et lui a octroyé la somme demandée 1804 €. Le jugement sera con rmé sur ce point Sur l'absence de mention des droits au droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement Selon les dispositions du code du travail (art. L. 6323 17 a L. 6323 20), la lettre de licenciement doit indiquer, sauf en cas de faute lourde, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation et le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point. Sur la clause de non-concurrence. Le contrat de travail conclu avec Mme Y...

infirmer pour le surplus le jugement déféré. Statuant à nouveau, A titre principal, - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, concernant l'indemnité de rupture, réduire le montant à un euros symbolique. En tout état de cause : - dire et juger que M. [Z] a commis pendant l'exécution de son contrat des actes délibérés de concurrence déloyale constitutifs d'une faute lourde et condamner ce dernier à payer à la SAS Etablissements [S] [X] des dommages- intérêts à hauteur de 129 796,02 euros en réparation du préjudice commercial subi par la société - assortir la condamnation à restituer les matériels susvisés d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir - condamner M.

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

; que l'article 2 e du règlement du régime de retraite des cadres dirigeants de la société Y... Capital & Management précise qu' « Est bénéficiaire, tout participant remplissant simultanément l'ensemble des conditions suivantes : •exercer une activité salariée au sein de la société : -au moment du départ à la retraite, -ou au moment du départ de la société en cas de licenciement après l'âge de 55 ans (sauf cas de faute lourde) sous réserve que l'intéressé n'exerce plus aucune activité professionnelle, ou lors de la mise en pré-retraite sur la période allant du départ de la société jusqu'à la date de liquidation des droits au titre du régime de retraite de base, -ou en cas d'invalidité au sens de l'article 2.j.

aux congés payés y afférents, 17.997 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 10 avril 2015 est ainsi rédigée : « Nous avons à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet : 1/ Dans le cadre de l'organisation du cabinet d'expertise comptable Exper-Tic Sarrebourg, M. B... Z..., expert-comptable a indiqué de manière explicite, oralement, puis confirmé par un message interne en janvier 2005, le fait que tous les courriers émanant du cabinet devaient être impérativement signés par ses soins. Le vendredi 13 mars 2015, nous avons découvert deux courriers, en cours de transmission au service des impôts des entreprises (SIE Sarrebourg), signés de votre nom et paraphés par vous-même.

époque et qu'il n'est pas démontré qu'il s'agissait, dans le cas de la société Fujitsu-Siemens, d'une initiative de M. X... faite sans l'accord de son employeur, il n'en demeure pas moins qu'en procédant comme indiqué ci-dessus, le salarié a manqué à son obligation de loyauté et de fidélité envers ce dernier ; que ce manquement revêt les caractères d'une faute lourde engageant sa responsabilité envers la société Ediis dès lors que, comme indiqué ci-dessus, le salarié savait qu'il captait le potentiel commercial d'un client important de son employeur à son seul profit au travers de sa société, sans même justifier avoir proposé à son employeur de développer ce nouvel outil pour le compte de ce dernier, révélant ainsi une intention de nuire indiscutable ; que le preuve n'est pas rapportée que ce détournement de clientèle est à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires et de la marge…

de sa demande tendant à ce que l'association Animation 94 soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance. AUX MOTIFS QUE l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a prévu en son article 14 le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail sauf faute lourde ; que cependant Mme Christelle X... n'allègue ni ne justifie avoir subi un préjudice pour défaut de portabilité de la prévoyance ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre. ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de portabilité des garanties santé et prévoyance cause au salarié un préjudice dont celui-ci est fondé à solliciter la réparation ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X...

; qu'en retenant, pour dire que la faute grave n'était pas établie et ainsi dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par la salariée de la régularité du dosage du médicament délivré était dépourvue d'intention malveillante, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L.