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de travail s'est poursuivi avec Pôle emploi ; que le salarié, nommé délégué syndical par le syndicat CFTC, s'étant absenté le 26 novembre 2014 pour se rendre à une réunion de travail organisée par ce syndicat, Pôle emploi lui a décompté la journée de travail sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 41.15 de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

avantages acquis ; que pour autant, cet accord, effectivement signé par un délégué syndical de la CFTC, ne vise nullement la prime de rendement litigieuse ; que s'agissant ensuite du protocole de fin de grève du 19 octobre 2000, cet acte est signé par la société H. REINIER et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif ; qu'il n'a en outre pas été déposé auprès de la direction départementale du

personnel prévu le 17 mars 2014, l'Union locale CGT de [...] et Mme X... , délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'inscription sur la liste électorale de salariés mis à disposition ; qu'ils se sont pourvus en cassation contre le jugement du 29 avril 2014 faisant partiellement droit à leur demande ; que les résultats des élections ont été proclamés le 3 mars 2015 ; que le jugement du 29 avril 2014 a été cassé le 14 décembre 2015 et l'affaire renvoyée à un autre tribunal d'instance que l'Union locale CGT de [...] et Mme X...

CGT Forclum Ile-de-France (le syndicat CGT), de M. C... en qualité de délégué syndical de l'établissement Pontoise de la société Eiffage énergie Ile-de-France au motif que l'accord d'UES ne pouvait subordonner la désignation d'un délégué syndical à l'existence d'un établissement employant au moins cent salariés ; que le 11 avril 2016, la Fédération CGT a désigné M. B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M.

avril 2013. Lors de cet entretien, vous étiez assisté de M. Mohamed A..., délégué syndical central adjoint au sein de la Cfdt. Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail. Cette décision est motivée par les faits qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et qui sont les suivants : Par avenant à votre contrat de travail daté du 8 janvier

de celle-ci en 2009, et, d'autre part, avant de témoigner en faveur d'un délégué syndical Sud AFP, dans un litige prud'homal ayant également abouti à la condamnation de l'AFP en 2009, tel n'était plus le cas à compter de cette date, puisque sa classification est restée bloquée au niveau Red 6, coefficient 260, qu'il a été écarté de tout recrutement interne et n'a bénéficié d'aucune promotion ; qu'ayant considéré que ces éléments laissent supposer l'

représentatives au sein de la société Altran Technologies, dont celle de délégué syndical d'établissement depuis le 3 juin 2009 et celle de délégué syndical central depuis le 16 novembre 2011, mais également membre titulaire du comité d'établissement depuis le 29 septembre 2011, délégué du personnel depuis le 25 octobre 2011 et enfin conseiller du salarié depuis le 18 janvier 2012, soutient avoir été l'objet d'une discrimination syndicale et il invoque à ce titre plusieurs éléments de fait qui seront ci-après examinés.

faite par le Syndicat national des pilotes de ligne France Al pa le 2 juin 2014 en qualité de délégué syndical au sein de la société Corsair ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur

2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que, selon le second, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux

marché a demandé à l'administration du travail, du fait de la qualité de délégué syndical de l'intéressée, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « le droit de designer un délégué syndical pour les gérants non-salariés n'a jamais été contesté par la société CASINO et le débat offensif du Syndicat CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux ayant pu les opposer en justice, sont totalement déplacés et sans aucun lien avec le présent débat. La requête introduite par la société CASINO visait initialement à obtenir l'annulation de la désignation de Madame Z...

a relevé que seuls Monsieur Y... et l'un de ses collègues, également délégué syndical, avaient fait l'objet d'un contrôle systématique de leurs horaires ce qui était de nature à faire un lien avec le mandat syndical de l'un et de l'autre ; Considérant, en conclusion, que les faits qualifiés par Monsieur Y... de harcèlement moral et syndical sont établis ; qu'il convient de faire droit à la demande de l'appelant en réparation du préjudice consécutif à ces faits ;

Force Ouvrière (la fédération) a désigné Mmes Y... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité de la fédération au niveau de l'unité économique et sociale, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la

lieu celui de responsable de site, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire par le syndicat CFE-CGC à compter du 1er octobre 2004, qu'il a été ensuite élu en 2007 délégué du personnel de la direction de la construction des plates-formes de services et des commandes réseaux (DPS), membre du comité d'établissement de Rosi, membre au comité central d'entreprise, tout en conservant son mandat de délégué syndical au sein de l'entité de Rosi ;

lieu un emploi de vendeur qualifié ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 26 avril 2007, puis élu à la délégation unique du personnel au mois de juin 2007 ; qu'à l'issue des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées les 30 mai et 10 juin 2011, il n'a pas été réélu ; que ces élections ont été annulées par jugement du 2 octobre 2014 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2012

en qualité de directeur financier le 12 novembre 2008, a été désigné délégué syndical le 10 février 2010 ; qu'il a démissionné de ce mandat le 25 février 2010 ; que l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il a exercé auprès du ministre chargé du travail un recours contre la décision implicite de refus de cette autorisation ; que, le 23 juin 2010, il a licencié M. Y... pour un motif personnel ;

il résulte du premier de ces textes que les travailleurs de nuit bénéficient au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, de contreparties sous forme de repos compensateur auxquelles peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; que, selon le second, toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base, que le salarié soit travailleur de nuit ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 2009 par la société Sofico en qualité d'employé commercial ; qu'il a été licencié le 23 janvier 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire pour heures de nuit travaillées ; Attendu que pour

quant à la manipulation de ses subordonnés " par d'autres cadres et un délégué syndical " et la demande de celle-ci d'une" réunion de service pour dissiper le malentendu et repartir sur des bases saines " et que cette réunion tenue le 23 février " nous a montré qu'à l'unanimité sauf une salariée, votre personnel vous reproche un comportement managérial intrusif facteur de stress et de mal être ". L'employeur relève enfin " ce comportement a

invoquée par M. Y... ; que M. Y... rappelle qu'il a exercé son mandat de délégué syndical à compter de 1995 ; qu'il invoque, devant la cour, des faits dont il soutient qu'ils constituent des agissements constitutifs de discrimination syndicale ; que le salarié fait état d'une absence de « titularisation » sur le poste de lamineur auquel il aurait pourtant été formé en 1991 et 1994 - témoignant de l'intention de l'employeur de l'affecter à ce poste - alors qu'il aurait acquis une expérience sur cet emploi du fait des remplacements réalisés ;

de police qu'elle avait sollicité le 18 janvier 2013 en présence du délégué syndical un changement d'horaire à son supérieur hiérarchique M. Éric C... qui le lui avait refusé en lui demandant « d'arrêter son cinéma », que le lundi suivant, celui-ci persistant à la laisser travailler dans les mêmes conditions, elle avait alerté M. I... . M. Serge I..., délégué syndical atteste avoir constaté l'état de détresse et de crainte de Mme Sandrine Y... le 21 janvier 2013 à la suite des faits commis par M.