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considérant que l'argument tenant à l'absence de personnel depuis mai 2010 n'était étayé par aucun élément contemporain tendant à établir que la situation invoquée alourdissait la charge de travail de M. S..., en en compromettant l'exécution, la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. S... affirmait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de son ancienneté dans la société, de son parcours professionnel singulier démontrant, sans équivoque, la satisfaction qu'il donnait à son employeur et de la volonté soudaine de ce dernier d'en faire son « bouc émissaire » ;

l'employeur véritable de M. V... est le TGI envers qui il était en réalité en position de fonctionnaire ; que la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente ; pour autant elle n'est pas opposable à M. V..., en droit de se prévaloir des dispositions précitées, au regard desquelles l'emploi de l'intéressé qui participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, fût-ce par intermittence, mais en tout état de cause de manière répétitive et régulière, compte tenu des obligations de service des audiences, ne pouvait se justifier par le recours au CDD ou à l'intérim ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande de requalification ; qu'il doit être rappelé aux intimées que quand bien même les SCP n'étaient pas formellement l'employeur de M.

l'employeur véritable de M. V... est le TGI envers qui il était en réalité en position de fonctionnaire ; que la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente ; pour autant elle n'est pas opposable à M. V..., en droit de se prévaloir des dispositions précitées, au regard desquelles l'emploi de l'intéressé qui participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, fût-ce par intermittence, mais en tout état de cause de manière répétitive et régulière, compte tenu des obligations de service des audiences, ne pouvait se justifier par le recours au CDD ou à l'intérim ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande de requalification ; qu'il doit être rappelé à l'intimée que les activités effectives de M.

l'employeur véritable de M. J... est le TGI envers qui il était en réalité en position de fonctionnaire ; que la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente ; pour autant elle n'est pas opposable à M. J..., en droit de se prévaloir des dispositions précitées, au regard desquelles l'emploi de l'intéressé qui participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, fût-ce par intermittence, mais en tout état de cause de manière répétitive et régulière, compte tenu des obligations de service des audiences, ne pouvait se justifier par le recours au CDD ou à l'intérim ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande de requalification ; qu'il doit être rappelé aux intimées que quand bien même les SCP n'étaient pas formellement l'employeur de M.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Axone finances sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 ; que par suite du refus de Pôle emploi PACA (Pôle emploi) de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'intéressé a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtention de dommages-intérêts à l'encontre de cet organisme ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Pôle emploi, l'arrêt retient notamment qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée ;

PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER, SUPPOSE QUE LE POSTE CONSIDÉRÉ SOIT POURVU PAR UN TITULAIRE DÉJÀ RECRUTÉ MAIS MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE ET N'AUTORISE EN AUCUN CAS L'EMPLOYEUR À RECOURIR À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE AFIN DE POURVOIR UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT DU TITULAIRE DU POSTE ; QUE LE MOTIF DU RECOURS À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE S'APPRÉCIE AU JOUR DE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, QUE MME A... A ÉTÉ ENGAGÉE COMME INFIRMIÈRE PAR L'ASSOCIATION HÔPITAL PAUL DESBIEF AU DROIT DE LAQUELLE VIENT L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN SUIVANT CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DU 10 AVRIL 2007 DEVANT PRENDRE FIN LE 24 MAI 2007, ET AFFECTÉE EN SALLE DE RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ;

l'employeur ait omis de faire figurer les dates contractuelles exactes, à savoir le 15 mai 2008, signature du premier contrat et le 9 décembre 2008, terme du dernier contrat, ne suffisant pas à faire droit aux prétentions de l'appelante, peu important sur ce point les appréciations de la situation contractuelle par les services de Pôle emploi ; qu'en conséquence Mme A... sera déboutée de sa demande d'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat de travail, la cour confirmant de ce chef la décision déférée mais par substitution de motifs ; sur les autres demandes : Mme A... sollicite le paiement d'éléments de salaire et de congés payés, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, s'étant poursuivi au-delà du 18 novembre 2008 ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il était employé sur des durées mensuelles très variables pour des enquêtes très différentes, que les éléments analysés par la cour témoignent de ce que le salarié était effectivement employé à des fonctions d'enquêteur, qu'il effectuait des enquêtes diverses et variées de caractère temporaire dans le cadre de vacations comportant des prestations diverses effectuées à des périodes variables et en des lieux différents ; Qu'en se déterminant

Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L. 1234-1,1° du code du travail, le salarié, qui comptabilisait une ancienneté inférieure à six mois, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait retenu que le salarié était en

l'association Retravailler dans l'Ouest (l'association) dans le cadre d'une convention en date du 19 novembre 2010, pour la période du 22 au 29 novembre 2010, en qualité de formatrice, avec un planning d'intervention mentionnant pour chaque date d'intervention l'horaire et le nombre d'heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui a relevé, hors grief de dénaturation, que le contrat de travail comportait la définition précise de son motif, lequel était un surcroît de travail exceptionnel, l'employeur justifiant que la salariée intervenait en remplacement d'une association placée en liquidation judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ;

il résulte de l'article L. 1251-39 du Code du travail que le salarié n'est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'il existait un contrat de mission pour la période du 2 juin au 31 août 2008, conclu avec l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et mentionnant Madame N... en qualité de travailleur intérimaire mis à disposition de la société [...], mais que ce contrat de mission n'avait, par erreur, pas été signé par Madame N... mais par une autre personne ; qu'il était par ailleurs produit aux débats par Madame N... elle-même (sa pièce n° 14) une télécopie de

l'employeur connaissait nécessairement, par les certificats médicaux, et le dossier rempli, l'origine professionnelle de sa maladie, et qu'à l'époque du licenciement, la C.P.A.M. n'avait pas refusé de reconnaitre cette origine, puisqu'elle ne l'a fait que le 21 juin 2011, que donc l'employeur devait placer le licenciement sous le régime des inaptitudes trouvant leur origine dans une maladie professionnelle ou un accident du travail, l'employeur a, conformément à l'obligation qui était la sienne du fait de l'existence d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, consulté les délégués du personnel qui ont indiqué qu'un poste de secrétaire-standardiste était semble-t-il disponible et demandé de plus amples précisions sur

par courrier du 9 juillet 2010, le médecin du travail écrivait à l'employeur dans ces termes : « je ne pense pas que les tâches proposées soient compatibles avec l'état de santé de Monsieur D.... Seule la pesée des bennes de vendange pouvant l'être » ; que le poste de "pesée des vendanges" était donc conforme aux capacités du salarié et il appartenait à la société de le lui proposer, ce qu'elle ne faisait pas, nonobstant son caractère temporaire, les parties ne discutant pas la disponibilité de ce poste qui devait être très prochainement pourvu ; que bien que s'étant pertinemment rapprochée à plusieurs reprises du médecin travail pour tenter de reclasser le salarié, la société a néanmoins, pour le seul motif susvisé, manqué à son obligation, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme correspondant à deux mois et demi de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que cette salariée fondait ses prétentions sur l'article L. 1226-8 du code du travail et constaté que l'employeur ne lui avait pas permis de reprendre son travail après l'avis d'aptitude avec réserve, retient que ce comportement a conduit à priver l'intéressée de son salaire à compter du 10 février 2011 jusqu'au 27 avril 2011, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été régulièrement déclarée, à l'issue d'un unique examen le 15 mars 2011, inapte à son poste par le médecin du travail, la salariée ne pouvait percevoir de

l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement nul, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts et pour non-respect de la procédure de licenciement, outre le rappel de salaires du 10 décembre 2008 au 10 décembre 2010, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, qu'en l'espèce, la lettre vise expressément l'état de santé de la salariée, qu'en outre, M. X... P..., dont il n'est contesté par aucune des parties qu'il a été engagé pour remplacer la salariée, est entré en fonction le 16

l'employeur n'avait commis aucun manquement caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement et les protocoles d'accord des 11 mars 1991 (concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements) et 26 juin 1990 (concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale) ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il est constant que la seule différence de catégories professionnelles ou de convention collective ne peut en elle-même justifier, pour l

par lettre recommandée avec avis de réception du 24 mai 2013, avec dispense d'exécution du préavis à compter du 6 juin 2013, pour des motifs identiques à l'avertissement et décrits comme ayant persisté depuis le 5 décembre 2012 ; qu'il ressort de la chronologie de ces faits, auxquels s'ajoutent le retrait de son ordinateur portable, selon l'employeur pour maintenance, remplacé cependant par un ordinateur fixe avec transfert de toutes les données sur l'ordinateur central et la mise à l'écart d'un séminaire , ce que la société Sogema ne conteste pas sans fournir d'explication, que M. K... a été victime par mesure de rétorsion à l'action engagée en référé prud'homal, [d'] agissements qui constituent par leur répétition, et même sur un court laps de temps, un harcèlement moral, ayant occasionné une dégradation de son état de santé, médicalement constatée ;

considérant que le jugement sera confirmé sur ce point et Monsieur S... débouté de l'ensemble de ses demandes ; que Monsieur S... qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel ; que toutefois pour des motifs d'équité et de situation économique il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef ; 1° - ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que saisie d'une demande de fixation d'une astreinte pour assurer l'effectivité de la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail en contrat

par contrat à durée déterminée du 28 juin 2004 à juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er août 2006 puis 33 h par avenant du 11 octobre 2007 réduit à 28 h par avenant d'avril 2008 ; que sollicitant la requalification de ses contrats à compter de la date initiale du 1er avril 1981, la salariée a saisi le 1er août 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat Sud poste Marne (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 octobre 2009 par le Conseil des prud'hommes de Paris, l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et les Etats-Unis d'Amérique ont été condamnés, solidairement, à verser à [R] [L] [J], [M] [J], et [J] [J], en leur qualité d'ayants-droits de [Z] [J], décédé, la somme de 136.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 3eme mois de la notification, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé, les défendeurs étant condamnés aux dépens. [R] [L] [J], [M] [J], et [J] [J] ont saisi, en leur qualité d'ayants droits de [Z] [J], décédé, le Conseil des prud'hommes de Paris le 11 février 2011 en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 5 octobre 2009 à l'encontre des Etats-Unis d'Amérique.