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Il appartient au juge d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise. En l'espèce, la société Papeteries de Clairefontaine soutient que le salarié gérait l'ensemble des 172 salariés placés sous son autorité directe, lesquels représentent une masse salariale de 7 669 070 €, qu'il organisait son temps de travail comme il le souhaitait, bénéficiait de la deuxième rémunération la plus importante au sein de la société et avait délégation pour engager financièrement et sans limite la société. S'agissant de la gestion du personnel, l'employeur verse aux débats l'attestation de M. G... E..., le directeur des ressources humaines qui certifie l'évolution des effectifs pour le service Finition et celle de Mme J... I...

été rempli de ses droits. 1° ALORS QUE la violation d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que l'action du syndicat est mal fondée quand elle a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail pendant plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article L2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation des dispositions légales encadrant le droit collectif de la rupture porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, après avoir pourtant constaté que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif de moins de dix salariés sur trente jours, que l'action du syndicat est mal fondée, la cour d'appel a derechef violé l'article L2132-3 du code du travail.

; que le salarié a renouvelé sa requête dans un courrier du 18 octobre 2011, dans lequel il a analysé les données de la pointeuse pour l'année 2010 ; que dans ses écritures, il reprend ces données en les complétant pour les années 2011 à 2014 ; qu'il précise dans chaque cas le motif du dépassement ; que selon l'article L 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la…

décrites dans le document annexé ; la seconde - effectuée suite au souhait manifesté par M. I... d'avoir des fonctions de management - sur le poste de chef de projet au sein de l'équipe Risk-IM du pôle Global Risk Management, cadre niveau K, la fiche de poste étant annexée ; que, d'une part, que ces offres étaient précises, la seule circonstance que le temps de travail ne soit pas mentionné étant sans incidence dans la mesure où le contrat de travail initial de M. I... était également muet sur ce point et où il ne s'agit pas d'un élément essentiel dès lors que remploi occupé par M. I...

K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie. Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de résiliation judiciaire de M. F... K...

précise qu'elle aurait pu tenir la rubrique « On en parlera » autrefois attribuée à une collègue Mme T... récemment promue [...], rubrique qui a finalement été confiée à Mme L... alors embauchée depuis peu comme simple [...], ce à quoi la SA Electre répond lui avoir fait quatre propositions de reclassement – outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargés de bibliographie, de techniciens de fabrication et de journalistes pigistes -, propositions auxquelles la salariée n'a pas répondu favorablement. Comme le rappelle la SA Electre, Mme L...

de saisie des éléments comptables. Vous nous avez indiqué que vous attendiez les relevés bancaires d'août alors que - vous avez un accès Internet ai relevés bancaires en instantané, - le retard de saisie remontait à trois mois. 3- Cette situation est manifestement le résultat du temps que vous consacrez à des préoccupations extra-professionnelles sur votre temps de travail et tenant tant à la consultation de sites interner divers que de conversations téléphoniques personnelles. Sur ces deux derniers points vos dénégations n'ont pas manqué de nous surprendre alors même que l'ensemble de vos tâches en pâtissait et que des clients se sont .plaints à nous indiquant que vous préfériez organiser au téléphone vos activités du week-end plutôt que de les accueillir.

plan salarial, en tout état de cause il résulte de ce qui précède que Mme B... a été traitée, en ce qui concerne ses congés et ses arrêts maladie, de façon plus favorable, et aux frais de l'association. Par ailleurs le même rapport d'audit révèle que du 1er mars 2003 au 31 mars 2012, alors que Mme E... F... était affectée à l'ADEFIM Limousin à 90 % de son temps de travail son salaire pour ce poste à l'association dont elle devient directrice suivant avenant du 1er avril 2012, suivant un contrat qui n'a pas été autorisé par le conseil d'administration, son salaire a évolué pour ce poste en augmentant de 37,89 % en 9 ans, puis à compter du 1er avril 2012 son salaire a augmenté de 14 % étant relevé qu'en plus du salaire brut et du 13e mois (payable un tiers en juillet deux tiers en décembre) Mme E... F...

Le contrat de travail était régi par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er novembre 1995 son contrat de travail était transféré à l'entreprise IBM Eurocoordination. Dans le cadre d'une réorganisation de la société, il était proposé à M. [J] un avenant contractuel à son contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'à compter du 1er janvier 2001, son temps de travail serait décompté en jours et il lui était demandé d'effectuer 214 jours de travail par an. Le salarié signait cet avenant le 23 décembre 2000. Au cours de l'année 2011, M. [J] attirait l'attention de la société sur sa charge de travail et ses nombreux dépassements d'heures de travail. Le 3 novembre 2011, M. [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en paiement de ses heures supplémentaires puis demandait des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

1 268,75 euros à titre de rappel de salaire, 126,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 969 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, 13 200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Mme [J] est totalement inapte à reprendre son poste de travail dans l'entreprise Faurecia, mais elle n'est pas inapte à tout travail en dehors de l'entreprise, sous réserve de bilan cardio vasculaire attestant de cette éventuelle aptitude, - en d'autres termes, Mme [J] est inapte physiquement à occuper son poste de travail au sein de la société ECSA, même si des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation, de transformation de ce poste ou d'aménagement de son temps de travail étaient évoquées.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. La recherche de reclassement doit s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient.

il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. N... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement déféré doit être infirmé ; 1) alors qu'une insuffisance professionnelle ne perd pas cette nature du seul fait qu'elle persiste ; qu'ayant constaté que le salarié, chargé de la commercialisation de maisons d'habitation, s'était vu reprocher le mauvais suivi de ses dossiers, puis avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse trois ans plus tard pour des dysfonctionnements identiques affectant un nouveau dossier, en jugeant le licenciement abusif pour être de nature disciplinaire et invoquer des faits prescrits, aux motifs inopérants que l'employeur invoquait la persistance des manquements, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1, L 1235-3 et L 1332-4 du code du travail ;

pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches ne se rattachant pas forcément directement à sa fonction. Le salarié soutient qu'il avait la charge du développement des activités Industrie/services et l'animation commerciale du service fluides et qu'à compter du 8 septembre 2014, la responsabilité du service Fluides lui a été retirée, devant consacrer plus de la moitié de son temps de travail à de la prospection de clients en Alsace pour le compte de la société Soviga Schoettle 68, perdant ainsi toute responsabilité et toute activité d'encadrement. Par mail du 15 septembre 2014, M. U... P... s'adressait à son employeur en ces termes "Je vis extrêmement mal le fait d'avoir été viré du service Fluides comme tu me l'as confirmé lundi dernier, comme d'ailleurs du SAV il y a 3 ans de cela, la mise à l'écart continue".

l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans une situation où, ne pouvant connaître à l'avance le rythme auquel il travaillait, il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.

sa période de modulation sauf à l'embauche où le planning est présenté par écrit avec le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur ne produit pas de programme indicatif individuel couvrant le mois de novembre 2008, il s'ensuit l'existence d'une présomption de travail à temps complet ; que si la convention collective impose une révision de la durée du temps de travail au moins une fois par an, une telle révision a été effectuée en novembre 2008 pour M. P... avec un délai de réflexion de 15 jours dans les conditions imposées et il est possible de procéder à une révision plus d'une fois par an, de sorte que la révision n'a pas nécessairement lieu à la date anniversaire du contrat, par ailleurs les parties peuvent convenir d'avenants ; qu'en l'espèce M. P...

; qu'il ressort d'ailleurs de son courrier à l'employeur du 15 avril 2016 qu'il a signé le 26 mars 2016 un avenant de retour à temps partiel, ses allégations selon lesquelles il y aurait été contraint ne sont pas étayées, d'autant qu'en sa qualité de délégué syndical il est très informé de ses droits, et étant précisé qu'un contrat à temps plein exige une présence effective de 35 heures et un contrôle du temps de travail par l'employeur, au contraire du temps partiel modulé qui laisse une autonomie dans l'organisation et la disponibilité, il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter M. R...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour une période de janvier à décembre 2009, si les manquements de la société Adrexo ne faisaient pas obstacle à la requalification en démission de la prise d'acte par Mme R... de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour l'ensemble de la période travaillée, si les manquements de la société Adrexo n'entachaient pas d'équivoque la démission de M. [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement