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pour non-respect des mesures médicales qui auraient été émises par la médecine du travail le 20 juillet 2022 en vue de la reprise à temps partiel au mois de septembre suivant, s'agissant des interdictions de longs trajets et du port de charges lourdes, ces restrictions médicales ayant été précisées pour la durée quotidienne de conduite dans un avis du 10…

appel relevant du conseiller de la mise en état ; - Les échanges entre la médecine du travail et la société produits en pièces 20 et 21 adverses doivent être rejetés car ils sont produits en violation du secret professionnel et de l'indépendance du médecin du travail et constituent un détournement de correspondances ; - Le médecin du travail n'a jamais…

Le 2 avril 2019, Mme [K] [H] a été embauchée par la SASU Boulangerie [M] en qualité de vendeuse en boulangerie par un contrat à durée indéterminée. Le 4 avril 2022, elle a été placée en arrêt maladie et le 3 mai 2022, son contrat de travail a été transféré à la société [1] par avenant.

M. [O] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée " d'intermittent scolaire " à compter du 1er octobre 2007, en qualité de cuisinier, niveau 3A, statut employé de la convention collective de la restauration collective.

Mme [K] [A] épouse [P] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 septembre 2016, en qualité d'agent de service pour un horaire de 35,50 heures mensuelles.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [F] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société de mutuelle [1] à compter du 11 janvier 2021, en qualité de conseiller collectif. A compter du 18 mai 2022, M. [F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 10 février 2023, M.

qu'à cette date l'employeur ne respectait pas les préconisations de la médecine du travail, ni que l'employeur aurait d'une quelconque manière réagi de manière inadaptée suite à cet incident. M.

transportés et non celle de la santé de la salariée. Le suivi à la médecine du travail est par contre établi puisqu'il est produit un avis du 14 septembre 2018, un autre du 29 mai 2020 et un dernier du 08 juin 2020.

situation complexe à ses dires', et le dossier médical du service de la médecine du travail qu'elle a sollicité en mars 2019, et dans lequel il est mentionné : - une visite le 6 juin 2016 auprès du docteur [E], lors de laquelle elle fait état de problèmes relationnels avec sa responsable, l'AS référente, et être surveillée par le directeur, en exposant une…

et que, vu dans le cadre de deux visites organisées par le service de médecine du travail en 2016 et 2018, il n'avait été émis aucune réserve particulière. Or, les visites de pré-reprise et reprise qui ont eu lieu postérieurement ont toutes évoqué la nécessité de limiter la charge de travail de M.

sans en justifier qu'il n'a pas pu obtenir de rendez-vous auprès de la médecine du travail avant cette date, ne démontre pas avoir sollicité des précisions auprès du médecin du travail ou avoir sollicité rapidement compte tenu du contexte, une nouvelle de visite avec le médecin du travail.

de l'employeur , ce dernier a été informé du suivi du salarié par la médecine du travail dès 2013 tel qu'il résulte de fiche d'aptitude -visite de pré-reprise du 19 avril 2013 laquelle mentionne -Observations à l'attention de l'employeur: entretien RRH à effectuer au cours de la semaine 17" mais également tel qu'il résulte du dossier médical santé au…

Il résulte de l'attestation du médecin traitant de Mme [F] que celle-ci a été placée en arrêt de travail du 28/10/2019 au 31/10/2019, du 07/11/2019 au 22/11/2019, du 26/10/2020 au 04/12/2020 et du 09/12/2020 au 18/12/2020 pour 'syndrome anxieux dépressif lié à un contexte conflictuel'.

ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M. [T] [O], en qualité de directeur général adjoint, sur les volets financier, administratif et personnel, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2013, avec le statut de cadre dirigeant, niveau C4.

ET DE LA PROCÉDURE M. [H] a été engagé en qualité de maître d'internat/surveillant de nuit au sein de l'établissement Centre de formation des apprentis de l'AFJS Ile [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2021 par la société [3].

ET DE LA PROCÉDURE M. [I] [B] a été engagé par la [1] (SAS) - dite la société [1] - suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 24'mars'2003. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, avec le statut d'agent de maîtrise.

Il développe les moyens suivants : - il a effectué une recherche active en concertation avec la médecine du travail : dès le premier avis d'inaptitude, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur les postes disponibles, - le reclassement était impossible du fait de l'incompatibilité avérée des postes de terrain : les postes de gardien à [Localité 4]…

La société [7] a engagé madame [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2018 avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 1er octobre 1992, en qualité d'agent de service échelon 1A à temps partiel, à hauteur de 97h50 mensuelles. Elle était affectée sur un chantier unique au Conseil général 93 à [Localité 6].

[O] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 octobre 2016. Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société.

par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier. Suite à une opération de cession, son contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société) à compter du 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.