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de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [I] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de condamner la société EOLANE [Localité 4] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 4] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [X] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'au surplus, en sa qualité de salariée protégée, le licenciement de la partie appelante a fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, Mme [B] [E] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail ; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; Que le litige relatif la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du même code ; Que pour autant au-delà de la contestation portant sur l'application de…

de condamner la société EOLANE [Localité 2] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 2] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [V] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [K] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'au surplus, en sa qualité de salariée protégée, le licenciement de la partie appelante a fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, M.

de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 11 septembre 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2019 ; elle a été licenciée par courrier du 15 octobre 2019, pour faute grave. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 5 décembre 2019 afin, principalement, de contester son licenciement.

' condamner la société Royal Beignet à lui payer : - 6 845,62 euros à titre de rappel de salaire outre 685,56 euros au titre des congés payés afférents, - 693 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 18 255 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, à défaut 3 042,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ' ordonner à la société Royal Beignet la délivrance des documents de sortie rectifiés au regard de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, ' condamner la société Royal Beignet aux dépens de l'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans l'attente de l'issue de ladite procédure, la société Euro TVS a maintenu son recours à l'encontre de la décision implicite de Madame la Ministre du travail du 28 novembre 2018. L'affaire a été plaidée le 29 juin 2020 et le 21 février 2022. Monsieur [U] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir son licenciement jugé comme nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny : - s'est déclaré incompétent pour juger de cette affaire ; - a condamné Monsieur [U] aux entiers dépens ; - a débouté la société Euro TVS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration du 2 mars 2023, Monsieur [U] a interjeté appel de cette décision.

FAIRE DROIT aux demandes de monsieur [C] [H] ci-après exprimées : o JUGER que monsieur [C] [H] a été engagé par les époux [P] et la société RH&B en date du 15 décembre 2015 par un contrat de travail à durée indéterminée ; o JUGER que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à la date du 18 juin 2020 est légitime et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o CONDAMNER solidairement madame [E] [P], monsieur [L] [P] et la société RH&B à payer à monsieur [C] [H] : - Les arriérés de salaire pour la période du 19 avril 2016 du 18 juin 2020 pour un montant brut de 110 369,49 € brut, duquel il conviendra de déduire la somme nette de 21 285,50 € déjà réglée'; - Et à lui remettre fiches de paie, attestations pôle emploi et certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document compter d'un délai de 10 jours après notification du…

Condamner la société ISS propreté au paiement des sommes suivantes : - Salaire du 22 mars 2016 à la date de la fin du préavis : 212,24 euros - Congés payés afférents : 21,22 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 2424,92 euros - Congés payés sur préavis : 242,49 euros - Indemnité de licenciement : 1212,46 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 000 euros - Indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 3 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; Condamner la société ISS propreté aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; Ordonner la remise des bulletins de salaire, attestation pôle emploi, et certificat de travail conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de diverses sommes en conséquence. La SAS Décors de Ferryville a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [K] [D] de ses demandes. Le 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Dit que le licenciement de M. [D] est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamne la société DÉCORS DE FERRYVILLE à payer à M. [D] les sommes de : ' 15 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : ' 4776,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 4.246 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 424,60 € au titre des congés payés afférents ; ' 2500 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et perte de droits à la retraite ; ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a radié l'affaire en raison d'un défaut de diligence des parties. Une nouvelle décision de radiation a été prononcée le 15 octobre 2019. Par conclusions reçues le 3 mars 2020, la salariée a demandé la réinscription au rôle de l'affaire et a sollicité : - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association ou, subsidiairement, que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse, -la fixation du salaire de référence à 2663,83 €, -et la condamnation de l'association à lui régler . 3971,53 € de rappel de salaires de novembre 2015 à juillet 2016, . 397,15 € de congés payés afférents, . 97,47 € de rappel d'indemnité légale de licenciement, . 7991,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, . 799,15 € de congés payés afférents, .

1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonné la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Y ajoutant, condamner M. [Y] [R] à régler à Mme [F] [M] une indemnité de licenciement, soit la somme de 384,86 €, ainsi que la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. condamner M. [Y] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution et frais d'huissier. ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail En application des dispositions des articles 1217 et 1224 du code civil et L.

harcelant de l'employeur , - CONDAMNER la société EUROPE MATERIEL à verser à Monsieur [D] : - Indemnité compensatrice de préavis : 12 014,54 € BRUT - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 201,45 € BRUT - Solde d'indemnité légale de licenciement doublée : 43 581,15 € NET - Dommages et intérêts pour licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse, nets de CSG-CRDS et de toutes cotisations sociales : 68 082,40 € NET - Dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 16019,39 € NET A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour de céans venait à écarter tout harcèlement et le caractère professionnel de la maladie, que soit retenu que l'inaptitude a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée, - JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, et que ce manquement est à l'origine de l'inaptitude de Monsieur [D], -…

les procédures de l'enseigne, malgré les rappels constants de ses collègues qui se retrouvent contraints de faire son travail et menacent de démissionner si elle reste en poste. Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2019 afin de contester son licenciement et a formé les demandes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28.084,05 € - Indemnité légale de licenciement 9.637,03 € - Indemnité compensatrice de préavis 4.160,60 € - Congés payés afférents 416,04 € - Article 700 du code de procédure civile 1.500 € sous le bénéfice de l'exécution provisoire. La SARL GAK PRESSING a formé une demande reconventionnelle de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2016. 4. Soutenant que son inaptitude était due à un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, pris en leur seconde branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié par une cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le motif économique d'un licenciement doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement économique de M.