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Infirmer le jugement du 16 septembre 2021 du conseil de prud'hommes de Montargis. Y faire droit. En conséquence. Ordonner la requalification de la rupture du contrat de travail de Mme [C] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 12'062,75 € en paiement du préavis et la somme de 1206,27 € au titre des congés payés y afférents. Condamner l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 9369,97 € en paiement de l'indemnité de licenciement. Condamner l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 36'188,24 € en paiement des dommages et intérêts d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner en outre l'Office notarial [Localité 8] à payer à Mme [C] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; Par jugement en date du 19 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a condamné la Fondation apprentis d'Auteuil à payer à Monsieur [L] les sommes de : 4 456,17 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 445,61 euros au titre des congés payés afférents ; 4 456,17 euros au titre du préjudice moral 1 485,39 euros au titre du préjudice financier ; 4 468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 8 912,34 euros au titre de dommages et intérêts (soit 6 mois X 1 485,39 €) ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur appel de M.

Condamner le Centre de dialyse d'[Localité 4] à payer la somme de 31 434,99 € autre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la Clinique chirurgicale d'[Localité 4] au titre du préavis à la somme de 7 235,38 € Condamner le Centre de dialyse d'[Localité 4] au titre du préavis à la somme de 7 235,38 € Condamner la Clinique chirurgicale d'[Localité 4] au titre du 13ème mois à la somme de 7 235,38 € outre 723,53 e au titre des congés payés afférents, Condamner le Centre de dialyse d'[Localité 4] au titre du 13ème mois à la somme de 7 235,38 € outre 723,53 € au titre des congés payés afférents, Condamner en deniers ou quittances la Clinique chirurgicale d'[Localité 4] d'une part, et le Centre de dialyse d'[Localité 4] d'autre part, au paiement de l'indemnité de licenciement à hauteur de 31 343,99 €, Condamner la Clinique chirurgicale d'[Localité 4]…

Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 23 octobre 2021, M. [I] demande à la cour de : « - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Meaux en date du 2 décembre 2020 en ce qu'il a : . Débouté M. [I] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; . Débouté M. [I] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; . Débouté M. [I] de sa demande d'indemnité légale de licenciement ; . Débouté M. [I] de sa demande de remise d'attestation Pôle Emploi et de certificat de travail rectifiés ; . Débouté M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - A TITRE PRINCIPAL, . CONSTATER que Ie jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en date du 11 mars 2021 ne comporte aucune motivation, En conséquence, .

Par jugement en date du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement pour inaptitude de M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de M. [O] à 1.949,88 euros, - condamné la société Arcade sécurité à payer à M.

En l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2017 à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à chaque salariée une somme au titre des indemnités prévues à l'article A3.2.1 qu'elles n'avaient pas perçues. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur à la salariée le 26 janvier 2016, que la demande en paiement de celle-ci peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012 à hauteur de la somme de 539,50 euros brut, outre 53,95 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes à la salariée.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 9 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DXC Technology France à payer à M.

constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 26 janvier 2016, pour la période allant du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie à hauteur de la somme de 516,02 euros brut, outre 51,60 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

de travail constituant des heures supplémentaires, il ressort des éléments du dossier, en particulier du décompte remis par l'employeur au salarié le 22 mars 2016, que la demande en remboursement du salarié peut être accueillie pour la période du 13 juin 2011 au 1er septembre 2012, à hauteur de la somme de 620,76 euros brut, outre 62,08 euros au titre des congés payés afférents. 13. Il sera dit que l'employeur sera condamné à verser ces sommes au salarié. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société DX Technology France à payer à M.

; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année 2016 à celle de 5 000 euros, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il convenait d'ajouter les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015. 8. Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 9.

payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que cette possibilité de report s'étend aux droits à congés payés acquis avant un congé parental d'éducation selon l'interprétation de la jurisprudence communautaire de la clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, qui figure à l'annexe de la…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels au titre de la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents et le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire mensuel brut réel ; que la prime d'ancienneté n'entre pas dans la…

Le syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels au titre la prime d'ancienneté et de la part variable de 2009 à 2012 outre congés payés afférents et le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire mensuel brut réel ; que la prime d'ancienneté n'entre…

Le syndicat CFDT restauration ferroviaire trains de nuit (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été valablement licencié et rempli de tous ses droits et de le débouter de toutes ses demandes, notamment celles tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'indépendamment du régime probatoire spécifique de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, l'arrêt relève d'abord qu'au soutien de cette demande, la salariée verse aux débats un décompte établi pour la seule année 2017 qui indique globalement semaine par semaine, sans mention du jour de congé pris ou non, une base horaire de 35 h, un nombre d'heures effectuées dont les dépassements sont uniformément de 47 h 50. 8.