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l'employeur de payer à échéance comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la convention collective et ne s'étend pas à celles prises en fonction de circonstances exceptionnelles ; qu'il appartient aux salariés d'établir celles-ci ; qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas le nombre d'heures passées dans le cadre des fonctions syndicales dans des circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Colle, déléguée syndicale CFDT au sein de la société General Electric CGR, ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), agissant comme mandataire de la Fédération générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1 ) de la société General Electric CGR, dont le siège est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 2 ) de la Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGR, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) du syndicat force ouvrière de la Métallurgie, dont le siège est ...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que par jugement en date du 12 janvier 1993 (dossier N 92-604) le tribunal d'instance a débouté la société Méca Vidnar de sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 23 novembre 1992, par l'UD-CGT de la Haute-Marne, de M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 5 février 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société CEGI, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement n'a pas répondu aux conclusions des défendeurs qui soutenaient que l'absence de fraude était démontrée par le fait que la désignation ne faisait pas obstacle au licenciement envisagé et mis en oeuvre le 18 novembre 1992 et que l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 12 janvier 1993, n° 92-530) que, MM. X... et Y... ont été désignés, le 9 octobre 1992, en qualité de responsables de la section syndicale CGT et que M. X...

, de M. X... et de M. A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourgeois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 11 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine J..., agissant comme mandataire de la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT, délégué syndical CFDT, à la Société générale électric CGR, domicilié en cette qualité ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 ) la Société général électric CGR, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants statutaires dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) le syndicat Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ...

Vu leur connexité, joint les pourvois n S 93-60.141 et V 93-60.144 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer représentative l'Union de défense des personnels des groupes de l'assurance (UDPA) dans le cadre de l'Union des assurances de Paris, et valable, en conséquence, la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, le jugement attaqué a relevé qu'il n'était pas nécessaire de réétudier l'ensemble des critères de représentativité habituellement retenus par la loi et la jurisprudence, mais de s'attacher à la spécificité de la représentation au niveau de l'entreprise ; que le syndicat avait manifesté une activité suffisante et avait vu son audience s'accroître ; Attendu, cependant, que si les critères mentionnés par l'article L.

d'équivalence ; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au seul motif que la notion d'heures d'équivalence était licite, la cour d'appel a violé l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; alors, en deuxième lieu, d'une part, que le syndicat CFDT du personnel de l'hôtellerie et du tourisme de la région parisienne et son délégué syndical de l'entreprise, M.

L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'au mois d'octobre 1990, M.

Sur le moyen unique des pourvois n X/92-42.156 au n° J/92-42.167, n° N/92-42.170 n V/92-42.177 et le premier moyen des pourvois n K/92-42.168 et n° W/92-42.178 : Attendu que la commune de Metz fait grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que M.

; le 26 avril 1985, la société lui a retiré trois départements pour les remplacer par quatre autres ; que le salarié, alléguant que le cheptel des nouveaux départements était inférieur de moitié à celui des départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris acte de la rupture à l'initiative du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été utilisées.

l'employeur pour obtenir les indications sur l'utilisation des heures de délégation constitue une simple faculté, la seule obligation imposée à l'employeur étant de demander au salarié des précisions avant toute contestation au fond ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que la société Clinique Saint-Roch avait à plusieurs reprises mis en demeure les salariés de lui fournir des informations sur l'utilisation de leurs heures de délégation, conformément à leurs obligations ; que dès lors en déclarant que faute pour l'employeur d'avoir réclamé par voie judiciaire des précisions sur les conditions d'utilisation du crédit d'heures, la demande en remboursement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 424-1 et L. 434-1 du Code du

D..., directeur, était présent lors du dépouillement et que M. I..., chef d'exploitation, bénéficiant d'une délégation de pouvoir pour présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et répondre aux questions des représentants du personnel, a participé aux opérations de dépouillement et de vote ; de septième part, que le protocole électoral a admis, à tort, que M. G..., délégué syndical du syndicat FMC-RTCO du collège encadrement, n'ayant ni électeurs ni candidats dans le collège ouvriers, employés, soit président du bureau et du dépouillement du vote ; de huitième part, que M. X...

concernant les désignations en litige, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'elle est fondée sur la réduction des effectifs d'un établissement, de nature à entraîner la réduction du nombre des délégués syndicaux, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Attendu que le syndicat CFDT santé-sociaux du Rhône a, par lettre du 7 octobre 1992, notifié à l'association départementale de l'aide à l'enfance et à l'adolescence du Rhône, la désignation de X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gepsa, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 14 janvier 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFE-CGC, au sein de la société Gepsa, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reconnaissant l'existence d'une activité syndicale préalable, d'une expérience de la salariée en la matière, et en ne caractérisant pas la connaissance par elle de l'imminence d'une mesure de licenciement, le tribunal a rendu une décision comportant une contrariété de motifs ; d'autre part, qu'en énonçant qu'une menace future, et seulement très éventuelle de licenciement…

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Yoshida France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation correspondant à la participation à des réunions selon le cas, en avril ou mai 1986, de Mme B...