Rechercher une décision

durée du travail ne pouvait s'effectuer dans un cadre autre qu'hebdomadaire, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à ce décompte, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2023), M. [M] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance le transporteur à compter du 1er avril 2016. 2. Le 31 janvier 2018, le salarié a été licencié. 3. Le 19 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « que M.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle emploi conforme, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

1. M. [Y] [M], né en 1965, a été engagé en qualité de responsable courants faibles par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 octobre 2019, prenant effet au 4 novembre 2019 par la société par actions simplifiée Etablissements Genson devenue la société Telelec Energie puis la SAS Abso Energies. Le contrat prévoyait qu'il exerce les fonctions de directeur d'agence, catégorie cadre, position B, 1er échelon, coefficient 103 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment. Par avenant du 1er mars 2021, M. [M] a été promu directeur général adjoint, statut cadre, position C, 1er échelon, coefficient 130. 2. Le 15 novembre 2021, la société a recruté 'un manager de transition' en la personne de M. [N]. 3. Le 9 décembre 2021, M.

du préavis et des congés payés, outre 43.400 ' à titre de commissions perdues du fait de son comportement déloyal. Le salarié soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes. Par un jugement du 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a jugé ainsi : - Se déclare matériellement compétent, - Dit et juge que la démission n'est pas qualifiée en licenciement pour faute lourde en l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - Déboute la SAS Gras Savoye de ses demandes, - La condamne à payer à Monsieur [X] 1.000 ' au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, outre aux entiers frais et dépens. La SAS Willis Tower Watson France venant aux droits de la SAS Gras Savoye Berger Simon a, le 1er août 2022, interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 08 juillet 2022.

Du 20 septembre 2016 au 23 septembre 2016, puis du 05 octobre 2016 au 05 janvier 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 10 janvier 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire à l'encontre du salarié. Le 12 janvier suivant, le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'au 10 mars 2017. Il a ensuite été convoqué, par lettre du 15 février 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 février 2017 puis au 03 mars 2017, puis licencié par lettre du 09 mars 2017. À deux reprises, le salarié a demandé à son ancien employeur d'être réembauché, ce que la société refusait. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

pour faute grave. Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux procédures et a principalement: - constaté l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude formée par l'Ephad devant la juridiction au fond ainsi que la prescription de son action, - dit qu'il appartenait à l'Ephad de procéder au licenciement pour inaptitude de Mme [Y] [L], - dit le licenciement pour faute de Mme [Y] [L] sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence l'Ephad à verser à Mme [Y] [L] les sommes suivantes: - 14.040,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.510,22 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3.510,22 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 13 juin au 18 août 2023 outre 351,02 euros au titre des congés payés y afférents, - 3.510,22 euros au titre de l'indemnité…

Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple en date du 11 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son obligation d'envisager la rupture du contrat de travail compte tenu de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail. Par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, la société Eseis a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 25 juin 2021, en présence d'un délégué syndical. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juin 2021, la société Eseis a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement, en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 15 juin 2001 qui s'est déroulé le 25 juin 2021, auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [U] [M], Délégué Syndical d'Eseis.

Par courriel en réponse du 2 mai 2023, le médecin du travail a indiqué: 'Aucune de ces propositions me semblent être compatibles avec l'état de santé de votre salariée. A défaut d'autres propositions, Mme [B] est à considérer comme inapte définitive à tous les postes de l'entreprise.' Par mail du 4 mai 2023, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser à la suite du courriel du médecin du travail daté du 2 mai précédent et du licenciement envisagé. Par requête déposée le 17 mai 2023, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille selon la procédure accélérée au fond aux fins d'annulation de l'avis du médecin du travail en date du 2 mai 2023, à titre principal, et de réalisation d'une mesure d'instruction, à titre subsidiaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. 4. A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018. 5. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, il a été licencié pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement définitif dans ces termes : "Monsieur, Nous vous avons convoqué par courrier recommence en date du 12 mars 2018 reçu le 13 mars 2018 par vos soins, ä un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018. Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien.

transmission universelle de patrimoine à son profit, l'avis étant publié le 27 décembre 2018. Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 500 euros au…

Et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Chambéry de : - Requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; En conséquence, - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 2 658 euros au titre de l'indemnité de requalification ; ' Sur la rupture du contrat de travail : A titre principal - Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 2 680.15 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement de 5 316 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 531 euros de conges payes afférents ; - Condamner la SAS 3 Id Rénovation au paiement d'une indemnité 15 948 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -…

de ses demandes. Le 26 avril 2023, [W] [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 juillet 2023, il demande d'infirmer le jugement, de lui allouer les sommes de 7 342,44' à titre d'indemnité de préavis, de 734,24' à titre de congés payés sur préavis, de 58 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'assortir les condamnations à titre de préavis et de congés payés sur préavis des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 octobre 2023, la SAS GRAND GARAGE DE L'HÉRAULT demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000,00' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 22 août 2022, estimant que son inaptitude était due à des agissements de harcèlement sexuel qu'elle avait subis, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 17 avril 2023, a condamné la société ATALIAN PROPRETÉ à lui payer les sommes de 1197,22' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, de 3 069,80' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1 300' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Le 27 avril 2023, [F] [V] a interjeté appel.

Par courrier du 11 mai 2019, Mme [X] a contesté la mise en place de ce plan. Par lettre du 17 mai 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juin 2019. Elle a ensuite été licenciée pour 'insuffisance professionnelle' par lettre du 7 juin 2019. Le 20 mai 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Madame [K] [X] de l'ensemble de ses demandes et la condamne au paiement des entiers dépens. Déboute la societe GIVAUDAN FRANCE de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

[Z] a été convoqué à un entretien disciplinaire en vue d'une sanction disciplinaire et a alors fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 3 février au 5 février 2018. Par lettre notifiée le 30 juillet 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2019. M. [Z] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 21 août 2019. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 37 années et 1 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'780euros. La société Gestion interactive des bagages en correspondance occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Ce contrat conclu pour la période du 30 août 2018 au 30 août 2019 prévoyait la mise à disposition totale aux gardiens de l'annexe du château en échange d'assurer la sécurité des biens, d'effectuer divers travaux d'entretien et de s'occuper des animaux des propriétaires. La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 30 août 2019. Par courrier du 1er juillet 2020, Mme [O] a notifié aux consorts [T]-[W] leur licenciement avec un préavis de 2 mois et Mme [T] et M. [W] ont déménagé les 7 et 8 août 2020. Ceux-ci ont déposé plainte le 6 août 2020 à l'encontre de Mme [O] et M. [N] pour travail dissimulé. Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal correctionnel d'Albi a relaxé Mme [O] des fins de la poursuite. Mme [O] a déposé plainte le 12 août 2020 pour vol, puis une seconde plainte pour dégradation ou détérioration du bien appartenant à autrui. M.

[X] a été engagé initialement dans le cadre d'un contrat d'alternance à compter du 20 août 2012, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 10 août 2017, en qualité de conducteur de travaux, par la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Île-de-France. Le 3 mai 2019, le contrat de travail a été rompu par les parties à la suite de discussions engagées entre elles. Selon le salarié, cette rupture est un licenciement. Selon la société, cette rupture fait suite à la démission présentée par le salarié. Par requête du 17 juillet 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : .

notifié à M. [D] [S] la rupture du contrat de travail pour motif économique, en invoquant une baisse du chiffre d'affaires imputable à la crise sanitaire et des annulations de commande ayant justifié le rapatriement à [Localité 7] de l'activité du site de [Localité 5], entraînant la suppression du poste de responsable de ce site. M. [D] [S] a contesté ce licenciement et a sollicité des rappels de salaire en invoquant, d'une part, une réduction unilatérale de sa rémunération par le nouvel employeur et, d'autre part, un défaut de paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Colmar a dit que le licenciement de M.

Ce GIE assurait les fonctions supports de différentes cliniques dépendantes du groupe 5 santé La société employait au moins 11 salariés au jour de la rupture. Le 28 février 2020, le groupe 5 santé a cédé ses titres au groupe Korian devenu Clariane. Le 5 novembre 2020, un projet de cessation programmée d'activité a été présenté au comité social et économique. Le 12 novembre 2020, le CSE a été consulté sur le licenciement économique de huit salariés de l'entreprise. Ces discussions se sont poursuivies les 27 novembre et 8 décembre 2020. Le 19 décembre 2020, il a été proposé deux postes de reclassement à Mme [F]. Par courrier en date du 17 janvier 2021, la salariée a refusé ces deux propositions. Le 25 janvier 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 février 2021, puis licenciée pour motif économique le 24 février 2021.