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Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué dans une chaîne de télévision, en relevant qu'elle avait supprimé une des émissions auxquelles participait le salarié, mais sans rechercher si la seule suppression d'une émission avait entraîné suppression d'emploi.

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une indemnité compensatrice de préavis à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M. X... avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sans établir le refus de cette dernière de laisser M. X... accomplir son préavis aux conditions antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il est établi tant par la lettre de constatation de la rupture du contrat de travail du 3 mai 1983 que des lettres de la société des 4 et 17 mai suivants que M. X...

Si l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 dispose au paragraphe a, que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement du journaliste, et au paragraphe c qu'un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que en cours de contrat, par un accord exprès, les parties conviennent que le journaliste acceptera un changement d'affectation sur une portion quelconque du territoire national.

par contrat écrit du 15 janvier 1982, M. X... a été engagé, en qualité de secrétaire de rédaction par l'agence de presse Hebdo presse information (HPI) ayant son siège social à Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société Agence générale d'informations régionales (AGIR) ; que le 14 novembre 1984, la société AGIR a notifié à M. X... sa mutation de l'agence de Saint-Etienne à celle de Clermont-Ferrand ; qu'à la suite des refus réitérés du salarié de rejoindre son nouveau poste, la société a, le 14 décembre 1984 signifié à M. X... qu'elle prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour

Ayant relevé que la fonction d'un parlementaire de province implique que son activité s'exerce aussi bien dans son département qu'au Parlement et que, par conséquent, celle de son assistant qui est étroitement liée à la sienne, est appelée à se dérouler également dans l'un ou l'autre lieu, les juges du fond ne font qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement consécutif au refus par l'assistant de sa mutation en province qui, affectant l'un des éléments essentiels de son contrat de travail, n'en était pas moins justifiée par le changement intervenu dans la situation de son employeur, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte.

; qu'en déduisant de ces constatations que la rupture du contrat incombait à la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Z... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur, ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime pour défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le 30 septembre 1981, la société avait versé à M.

122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dire la rupture imputable au salarié, alors, encore, qu'en constatant cette erreur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-3 du même code, omettre de dire ladite rupture non causée, alors, d'autre part, qu'en subordonnant à la constatation d'une fraude, d'une malveillance ou d'une faute de l'employeur la possibilité de lui imputer la responsabilité d'une rupture consécutive à une modification du contrat de travail refusée par le salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.

Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LEROY B..., demeurant 9, Impasse V. Auriol à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. FERAUD A..., syndic à la liquidation des biens de la société MAISONS PROVENCALES, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

l'employeur avait voulu contraindre les VRP à démissionner ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, a relevé que l'instruction qui lui avait été donnée par la société Bostitch-Sofrembal d'adresser un rapport d'activité journalier, représentant seulement un fractionnement du rapport hebdomadaire antérieurement adressé, était sans effet sur les conditions de travail de ce représentant ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ;

Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit à la société de compter sur sa collaboration régulière, indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il résultait qu'en procédant au déclassement du salarié dans les formes prévues par la convention collective, la société n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles.

sur leurs résultats ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. Z... dans le détail de son argumentation, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de ce VRP, à la suite du refus opposé par lui à la modification du contrat de travail, procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'ainsi les troisièmes et quatrième moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

en emplois de salariés payés partiellement à la commission ; que par suite le licenciement entraîné par le refus de M. Z... de cette modification revêtait un caractère économique d'ordre structurel et en l'absence d'autorisation administrative, devait être considéré comme abusif ; Attendu cependant qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que la modification du contrat de travail litigieux n'avait pour objet que de revenir pour le salarié à un système de rémunération composé d'une partie fixe et d'une partie variable, dont il avait bénéficié précédemment ; que cette modification qui avait pour seul objet les modalités de la rémunération et qui n'était pas destinée à une réorganisation de l'emploi était sans effet sur les fonctions des vendeurs ; qu'il s'ensuit que la rupture ne constituait pas un licenciement économique ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…

; Qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas le premier grief, est, du chef du second, légalement justifié ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1136 du Code civil : Attendu que Mme B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et en complément d'indemnité de congés-payés, alors que la cour d'appel ne pouvait admettre une modification du contrat de travail dont la salariée n'avait été informée qu'en novembre 1981, mais qu'elle avait refusé d'accepter et qui, en tout état de cause, ne pouvait rétroagir et avoir effet sur les heures déjà effectuées ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la précédente secrétaire de l'association avait été payée en fonction du temps de travail qu'elle déclarait avoir effectué, Mme B...

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite une clause de " mobilité " incluse dans le contrat de travail et obligeant le salarié à accepter tout ordre de mutation qui pourrait, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement pour quelque succursale que ce soit de l'entreprise, ne peut priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur

Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités complémentaires, présentaient une unité de direction en ce sens que les mêmes personnes se retrouvaient aux postes de direction et, enfin, que leur personnel était soumis aux mêmes conventions collectives et était interchangeable sans modification du contrat de travail.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait soutenu que le motif de la mesure était fallacieux en ce que le transfert du personnel antérieurement sous ses ordres avait été mis en oeuvre le lendemain même de la demande formulée par le personnel et que la pétition invoquée avait été dactylographiée par l'employeur, et alors, d'autre part, que la modification du contrat de travail en raison d'un comportement jugé inqualifiable par les autres salariés répond bien à la définition de la sanction disciplinaire édictée par l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X...

Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel qui énonce que la modification du contrat de travail porte seulement sur le mode de transport, dont les conséquences pécuniaires sont prises en charge par l'employeur, ne fait, en l'état de ces motifs, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles n'ont subi aucune modification substantielle.

Aux termes de l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre 1er du Livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Les articles 204 et 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, qui régit dans ce territoire les différends individuels de travail, ne comportent aucune disposition relative aux demandes nouvelles. Dès lors, la demande nouvelle, en cause d'appel, est irrecevable comme portant atteinte au double degré de juridiction

La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Une cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail d'un salarié affecté à ce service subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que ce salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification substantielle de son contrat de travail