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L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le salarié recevable en ses demandes « à savoir qu'il percevait une prime d'ancienneté qui dans un premier temps résultait d'un usage puis d'un accord collectif », de constater qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 2°/ que les usages et accords collectifs d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté dont le paiement est prévu par une convention collective de branche conservent chacun leur nature juridique propre ; qu'en outre, leur addition n'a pas pour effet de créer une norme interne indivisible" sui generis obligeant l'employeur au versement…

cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour le mois de novembre 2010 Énoncé du moyen 6.

[L] [K] a été engagé à compter du 1er juillet 2015, suivant contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 août 2015, en qualité de grillardin par la SARL Mama Pina qui exploite une pizzeria à [Localité 3] sous l'enseigne « La Goutte bleue ». Suite à la saisine de M. [L] [K], le conseil de prud'hommes d'Avignon en formation de référé a, par ordonnance du 26 septembre 2016, condamné la SARL Mama Pina au paiement de sommes au titre des congés payés sur le complément de salaire, congés payés sur les heures supplémentaires et rappel de salaire sur heures supplémentaires et ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par requête du 9 janvier 2020, M.

Dit que le licenciement pour faute grave est nul. - Dit que le licenciement de M. [X] [K] est justi'é pour une cause réelle et sérieuse. - Débouté M. [X] [K] de sa demande d'annulation de ces deux avertissements. - Condamné l'association La Chêneraie à verser à M. [X] [K] les sommes suivantes : 3 768,54 euros au titre du préavis ainsi que 376,85 euros au titre des congés payés afférents, 942,13 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Fixé le salaire mensuel à 1 884,27 euros. - Ordonné à l'association La Chêneraie de remettre des bulletins de salaires et une attestation pole emploi recti'és et conformes aux condamnations prononcées, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement.

juger qu'elle était soumise à une convention de forfait illicite ; - juger qu'elle a effectué 660,81 heures supplémentaires non payées sur la période mars 2014 à mars 2017 ; - juger que M.[W] n'a pas respecté la réglementation relative au repos compensateur; en conséquence, - condamner M.[W] à lui payer : - la somme de 16.901,92 euros à titre de rappel de salaire et la somme de 1.690,19 euros au titre des congés payés y afférents ; - la somme de 2.747,81 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation relative au repos compensateur ; en tout état de cause, - condamner M.[W] à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - condamner M.[W] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de M. [W], appelant, communiquées et déposées le 22 septembre 2022, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui verser 1 639,82€ pour non respect de la procédure, 19 677,84€ de dommages et intérêts 'en réparation du préjudice subi', 6 285,98€ au titre de l'indemnité de licenciement, 3 279,64€ (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et tendant à voir la SAS Store et fermeture Loyer condamnée à lui remettre, sous astreinte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conforme à la décision à intervenir Vu les dernières conclusions de la SAS Store et fermeture Loyer, intimée, communiquées et déposées le 13 décembre 2022, tendant à voir le jugement confirmé et M.

dire et juger que la démission de Mme [Z] doit être requalifiée en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la prime versée au mois de février 2020 constitue un élément de salaire, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 877 837,78 euros, - indemnité légale de licenciement : 1 129 473,95 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 557 000 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 55 700 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros, - dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - paiement de l'intégralité des cotisations de retraite supplémentaire (article 83) dues en contrepartie du versement de la prime du…

[H] [Z] et la société Telenco Networks enregistrée sous le numéro RG n°2022-4283 directement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux section encadrement ; Au titre de l'exécution du contrat de travail - Condamner la société Telenco Networks à payer à M. [H] [Z] au paiement de la somme de 4 615,35 euros au titre du rappel de salaire sur primes d'objectif outre 461,54 euros de congés payés ; - Condamner la société Telenco Networks à payer à M. [H] [Z] la somme de 1 574,86 euros au titre des remboursements de frais professionnels ; Au titre de la rupture du contrat de travail - Dire et juger que le licenciement de M. [H] [Z] est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société Telenco Networks à payer à M.

ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 22 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [Localité 4] Low Cost à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes : - indemnité compensatrice de préavis : 4 600 € ; - indemnité de congés payés afférente : 460 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ; - les dépens ; - les intérêts au taux légal ; - le conseil a également ordonné la remise de bulletins des documents sociaux conformes. Monsieur [L] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mai 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire pour non-versement du forfait d'amplitude, outre les congés payés afférents, alors « que l'article 18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective. Les seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude (A1) et des dépassements d'amplitude (A2 et A3) sont de : - 30 heures pour les 140 V - 27,5 heures pour les 131 V.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire pour non-versement du forfait d'amplitude, outre les congés payés afférents sur ces sommes, et de lui faire injonction de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés, alors « que l'article 18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires de 2014 à 2017, des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les juges du fond ne peuvent, pour exclure l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; que la cour d'appel a, pour rejeter la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice versée au salarié sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant à M.

Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci, que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé visé au second de ces textes correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l'emploi occupé. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté, a pris en considération le salaire de base à l'embauche effectivement versé aux salariés et non le salaire minimum conventionnel correspondant au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L. 3121-64, II, du code du travail, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

[W] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions présentées au titre de la rupture du contrat de travail, Statuant à nouveau, - juger que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 n'est pas opposable à M. [W] [X], - à titre principal, juger que le licenciement de M. [W] [X] est nul, - ordonner la réintégration de M. [W] [X], - condamner la société Spie nucléaire à payer à M.

* 1 826,68 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 21 006,82 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 506,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 653,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 365,33 au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 3 653,36 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 2 519,44 euros à titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, * 251,94 euros au titre des congés payés afférents, - ordonné à la société SODIAL NOUY de remettre à Madame [J] [P] les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat conformes au jugement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de cette décision, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit que les…