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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 2023), Mme [J], épouse [L], a été engagée en qualité d'employée administrative le 20 juin 2006 par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est. Le contrat de travail a été transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) le 1er avril 2012. 2. La salariée a été mise à la retraite le 1er décembre 2018. Le montant des indemnités de logement et de chauffage auxquelles lui ouvrait droit le statut minier a alors été réduit. 3. Contestant le taux appliqué à ces indemnités par l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de comptable, le 3 juin 1985, par la Société des viandes du Porhoët (la société) puis a exercé les fonctions de chef comptable. 2. Le 21 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2019. 3. Au dernier état de la procédure, la salariée a formé diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. Placée en redressement judiciaire, le 19 février 2020, la société a fait l'objet d'un plan de cession totale puis d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 2020, la société David-Goic et associés étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 mars 2023), M. [U] a été engagé en qualité de négociateur senior à compter du 5 octobre 2006 par la société Fereal. 2. Son contrat de travail a été transféré successivement à plusieurs sociétés du même groupe, dont en dernier lieu la société Apollonia, avec laquelle il a signé un contrat de travail le 31 décembre 2014. 3. Le 19 mai 2015, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 4. Soutenant la nullité de son contrat de travail pour vice du consentement et contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2023), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistant foncier le 30 novembre 2006 par la société Terrains Sud de France, filiale du groupe Hectare, puis, à compter du 1er septembre 2015, elle a été engagée en qualité de monteuse d'opérations et responsable des travaux VRD par la société Viaterre, autre filiale du même groupe. 2. Le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle le 31 août 2016. 3. M. [E] a été engagé en qualité de responsable aménagement le 2 avril 2012 par la société Terrains Sud de France. A compter du 1er juillet 2015, il a exercé les fonctions de responsable développement dans le département de [Localité 4]. 4. Le salarié a démissionné le 30 septembre 2016. 5.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

SAS [1] en qualité d'usineur débutant, d'agent de traitement, de contrôleur défourneur puis d'usineur dans le cadre de missions du 09 octobre 2017 au 13 novembre 2020, avec plusieurs périodes d'interruption entre chaque mission. Par requête du 12 octobre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, de contester la rupture de la relation de travail et de voir condamner la SAS [1] au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 25 janvier 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : ' Déclaré irrecevables, car prescrites, les demandes de M. [N] [L] pour la période du 09 octobre 2017 au 13 novembre 2018 ; Débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; Condamné M.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SARL TRANSPORTS [N] ET FILS (RCS CLERMONT-FERRAND B 485 063 168) est une société de transports qui a son siège social sis [Adresse 1]. Monsieur [H] [J], né le 14 juin 1968, a été embauché le 8 décembre 2003 par la société CHANDEZON ,dans le cadre d'un contrat de travail durée indéterminée, en qualité de chauffeur (groupe 5, coefficient 128, convention collective nationale des transports routiers et activités annexes), pour une durée du travail de 190 heures par mois. La société CHANDEZON a été reprise le 15 juillet 2014 par la SARL TRANSPORTS [N] ET FILS et le contrat de travail de Monsieur [H] [J] a fait l'objet d'un transfert au sein de cette entité. Monsieur [H] [J] a été victime d'un accident au temps et au lieu de son travail le 15 juillet 2019 alors qu'il était en train d'effectuer une livraison.

[I] [B] a été engagé à compter du 9 mai 2005 en qualité d'attaché commercial statut agent de maîtrise, échelon 23, suivant contrat à durée indéterminée par la Sas Gva bymycar [Localité 1], spécialisée dans la vente de véhicules automobiles. La convention collective nationale applicable est celle des services de l'automobile. Le 6 janvier 2012, M. [I] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Suite à différents faits arrivés récemment, et prenant en considération la politique de la direction ainsi que les menaces incessantes de M.

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS A compter du 1er février 2020, Mme [Z] [U] a conclu avec la société [P] [T] un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel se terminant le 31 mai 2020, par lequel elle était engagée en qualité de serveuse. Le 12 mai 2020, un avenant de renouvellement de contrat de travail à durée déterminée était signé entre les parties, allant du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020. Le 1er octobre 2020, la relation de travail se poursuivait suivant contrat de travail à durée indéterminée.

'uvre la politique touristique départementale fixée par une gouvernance partagée Conseil départemental / EPCI. Elle applique la convention collective des organismes de tourisme. Mme [R] [X] (la salariée) a été embauchée à compter du 1er septembre 1996 par l'association Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'accueil, puis de chef de service d'accueil à partir du 1er septembre 1997. A compter du 1er février 2002, la salariée a été employée en qualité de chargée de missions, avec le statut de cadre. La direction de l'agence était confiée à Mme [D] qui sera remplacée à la fin de l'année 2019 par M. [G] [N].

Représentée par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [V] [N] (la salariée) a été engagée par l'association La Croix-Rouge française (l'employeur) dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs du 1er juin 2005 au 31 mars 2006, en qualité d'aide-soignante puis du 24 mars 2009 au 28 février 2013 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée en qualité d'infirmière. A compter du 14 mars 2013, la salariée est engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour les mêmes fonctions, exerçant au sein de l'EPHAD [Etablissement 1] au Pôle Gérontologique Nîmois.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 25 février 2014, M. [M] [C] [F] a été engagé par Mme [N] [A] épouse [Q] (exerçant à titre individuel sous le nom de 'Taxi du Fort/Taxi du Grès'), suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur de taxi. La rémunération mensuelle brute prévue dans son contrat de travail était de 1696,02 euros pour un temps complet. Par avenant du 21 septembre 2014 son salaire mensuel brut est porté à la somme de 2222,24 euros. Il était de 2270,15 euros à la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail mentionne que l'entreprise relève de la convention collective 'Famille Rurale - IDCC n° 562). Le 15 juin 2021, le salarié a été mis en arrêt de travail pour maladie.

, la montée en compétence de leur personnel et la gestion des temps partagés. Il applique les dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et eaux rafraîchissantes sans alcool et de bières. M. [X] [F] (le salarié) a été embauché le 29 novembre 2021 par le GE Progress (l'employeur) suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 28 février 2022, en qualité d'opérateur polyvalent au sein de l'entreprise Hexis, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 662,17 euros. Le 22 février 2022, les parties sont convenues de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée. Le 23 février 2022, les parties ont régularisé un contrat de professionnalisation à temps complet devant expirer le 09 janvier 2023, le salarié occupant le poste d'opérateur de production au sein de la société Hexis.

Représentée par Me Guilhem DUCROS de la SELARL GD AVOCATS, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Y] [W] a été engagé par M. [F] [B], exploitant en nom personnel d'une boulangerie artisanale, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 15 mai 2018, en qualité de boulanger, coefficient 160 de la convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie. Le contrat de travail de M. [Y] [W] prévoyait une rémunération mensuelle brute fixée à 1 789,15 euros, pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Par avenant du 1er juillet 2018, la rémunération mensuelle brute de M. [Y] [W] a été portée à la somme de 2 596,14 euros.

M. [E] [U] a été engagé à compter du 2 septembre 2013 par la société Giraud, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A.S.U. ID Verde en qualité d'ouvrier paysagiste. En novembre 2017, M. [U] a subi une agression sexuelle de la part de l'un de ses collègues, M.[H], qui a fait l'objet d'un rappel à la loi pour ces faits. Les 10 décembre 2020 et 8 février 2021, la S.A.S.U. ID Verde a notifié à M. [U], deux avertissements. Le 16 septembre 2021, elle lui a notifié une mise à pied disciplinaire. Le 7 septembre 2021, M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle. Le 13 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et a dispensé la société de son obligation de reclassement. Par courrier du 21 décembre 2021, la S.A.S.U.

La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires. Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Vortex a embauché M. [H] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01/11/2011 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M.

La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires. Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Vortex a embauché M. [S] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2014 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M.

La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires. Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Vortex a embauché M. [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2011 en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 550 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Vortex, le contrat de travail de M.

La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires. Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Mouv'Idées a embauché Mme [O] [E] [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 05 février 2007 en qualité de conducteur en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 720 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré.

La société JL International est l'une de ces entreprises attributaires. Elle est spécialisée dans le transport régulier scolaire d'élèves et d'étudiants en situation de handicap. Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société Mouv'Idées a embauché Mme [V] [O] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 février 2010 en qualité de conducteur en période scolaire, coefficient 137 V, la durée annuelle minimale du temps de travail en période scolaire étant fixée à 720 heures pour une année complète comptant 180 jours de travail et le montant de la rémunération variant en fonction du travail effectif dans le mois considéré.