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de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès de la fédération CGT des personnels des organismes sociaux ; que bien que n'ayant eu une autorisation que pour trois jours, la salariée s'est absentée les cinq jours demandés ; qu'en conséquence, l'employeur a opéré une retenue sur ses salaires ; Attendu que la Caisse…

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que les sociétés Sopanif et Le Fournil ont saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation en qualité de délégué syndical en leur sein de M. X...

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les mises à pied infligées à M. Y... les 1er juillet, 29 août, 26 octobre et 22 décembre 1989, pour refus de travailler, d'avoir dit qu'en infligeant ces sanctions, la société SPM avait eu un comportement discriminatoire envers son salarié, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M. Y...

qui a déclaré valable la désignation de M. Y..., en qualité de représentant syndical de la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT auprès de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, et le jugement du 31 janvier 1995 ayant annulé les désignations de MM. de Lima et X..., respectivement, en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical SNEPAT-FO auprès de la fondation, ne dirige son pourvoi que contre cette seconde décision ; que, dans ces conditions, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 451

Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés, qui en raison des pouvoirs qu'ils détiennent leur permettent d'être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 avril 1993, le syndicat CFDT a désigné M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z..., le syndicat CFDT-CRTE, M. Y... et le syndicat CFDT-SSNPE font grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé la désignation faite conjointement par eux, au sein de la société Challancin, de M. Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z...

Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie et du tourisme et Y... Dona se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Gonesse qui a dit que, vu le jugement de la 6e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, Mme X... ne remplissait plus, depuis le 27 février 1994, les conditions légales pour exercer le mandat de délégué syndical CFDT et qui a annulé ce mandat exercé au sein de la société de développement et gestion hôtelière de Paris ; Attendu, cependant, que l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., délégué syndical CGT, demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant Usine Elf Atochem Chauny, ..., 2 / de la société Elf Atochem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

2 / de la société Arcadie Industrie, société anonyme, prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité société anonyme Arcadie, centre d'X... MIN, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du syndicat CGT de la société Arcadie Industrie, pris en la personne de son délégué syndical domicilié en cette qualité, X... MIN, ..., défendeur à la cassation ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat du Syndicat CGT Arcadie Industrie, les conclusions de M.

L'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat. En conséquence, le pourvoi, formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une telle révocation, est irrecevable.

et de treizième mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée pour assurer la défense d'une partie, ne saurait être considérée comme un tiers ; qu'ainsi en se fondant sur le témoignage de M. Z..., délégué syndical ayant assuré la défense du salarié devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que l'attestation de M. Z... ne comportait aucune dénégation des propos rapportés par M.

l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi de la société Pavillon de la Mutualité : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé le point de départ des intérêts de l'indemnité de repos compensateur au jour de la demande et débouté M. X... de sa demande de congés payés, les arrêts rendus le 29 septembre 1992 et le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

L..., représentant le syndicat C.G.T., de la société Coface 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la Société COFACE, dont le siège est 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; en présence : 1 / de M. X..., délégué syndical CFDT, 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M. Olivier C..., délégué syndical CGT-FO 7 / de M. Max J..., 8 / de M. Jean, François I..., 9 / de Mlle Myriam D..., tous domiciliés 12, cours Michelet, La Défense, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de normandie, et exerçant des mandats de délégués du personnel et délégué syndical, a demandé le 17 novembre 1989 à bénéficier d'un congé exceptionnel au titre de l'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées du 27 novembre au 1er décembre 1989, afin de participer au congrès de la Fédération CGT des personnels des organismes sociaux ; que bien que n'ayant eu une autorisation que pour trois jours, la salariée s'est absentée les 5 jours demandés ; qu'en conséquence, l'employeur a opéré une retenue sur ses salaires ; Attendu que la Caisse…

433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, ensuite, que dans ses écritures, la société LDC avait précisé que deux affichages distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre pour établir la liste de candidats, avaient été réalisés ; que la publicité avait été suffisante puisque le syndicat CGT s'était manifesté, certes avec retard, par la désignation d'un délégué syndical et la présentation d'une liste de candidats au second tour ; que, faute d'avoir répondu aux moyens invoqués, la décision du tribunal d'instance doit être cassée pour défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que le syndicat UD-CGT de la Sarthe étant affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national était, peu important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens des articles L. 423-18, alinéa 2 et L.

Attendu que le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne, M. B..., et l'Union locale CGT aéroport Charles de Gaulle font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 13 janvier 1995) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la contestation de la désignation le 18 novembre 1994 par le syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne de M. B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vitrolles fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 11 janvier 1995) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation, le 5 décembre 1994, en qualité de délégué syndical, de M. X...

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé un reçu pour solde de tout compte, envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu.