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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société Les Fonderies et Ateliers du Bélier la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état des faits suivants : "Le 29 juillet 2013, date de reprise de votre travail après 11 mois de congé sans solde, nous vous avons demandé de prendre les 6 jours de congés payés qu'il vous restait.

une créance d'un montant limité à la somme de 1 076,38 € € à titre d'indemnité de congés payés et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 4 732,64 €, AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié d'entreprise ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que M. Armando Costa H...

payés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance au salarié d'un nouveau contrat de travail et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Z..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 9 466,18 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234 - 1 et L.

et D... font également état dans leurs attestations du 26 mai 2012, d'un ratio de 20 % demandé par la direction ; que le fait que M. A... (licencié en mars 2012) et M. D... (ayant démissionné le 27 août 2012) ait saisi les Conseils de Prud'hommes de Lyon et Grenoble de demandes à l'encontre de la société Debeaux et la circonstance que M. B... ait été licencié pour faute grave en mars 2012 n'enlèvent pas toute crédibilité à leurs attestations ; 2- le retrait du camion attitré : que M. Y... ne démontre pas qu'il avait un camion attitré et que celui-ci lui a été retiré ; que par contre, le tableau récapitulatif des camions tracteurs utilisés par M. Y... Bruno établi par la société Debeaux (sa pièce n° 10) démontre que sur la période du 25 janvier 2011 au 24 avril 2012 soit sur 15 mois, M. Y...

, son manque de productivité et de performance par rapport à ses autres collègues de travail ; qu'enfin M. Y... allègue qu'il était victime de violences physique et psychologique, commises par M. B..., l'un de ses collègues de travail, les 28 et 29 septembre 2009, faits pour lesquelles il remarque que ce salarié a été licencié le 6 novembre 2009 pour faute grave par l'employeur ; que M. Y... n'établit pas préliminairement le fait que son employeur l'aurait affecté, en sa qualité d'agent de production, sur une machine « EEI4 », alors qu'il n'aurait bénéficié d'aucune formation préalable ; que si la société Câbleries Lapp ne conteste pas l'affectation de M. Y...

a été engagé par la société Carrefour hypermarchés Drancy (la société) le 4 juillet 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'équipier de service ; qu'il a été élu délégué du personnel du 26 mars 2002 au 26 mars 2006, puis délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise à compter du 15 novembre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; qu'il a saisi la juridiction administrative et la juridiction prud'homale en 2009, puis demandé le retrait du rôle de l'instance judiciaire dans l'attente de la décision administrative ; que, par jugement du 2 mars 2011, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement ; que la cour administrative d'appel a rejeté le recours de la société et que le Conseil d'Etat a dit non admis le pourvoi…

l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier la salariée ; que sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail a, le 2 septembre 2011, annulé la décision de refus implicite de l'inspecteur du travail en raison de l'absence d'énonciation des motifs ; que le 9 septembre 2011, l'employeur a notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'annulation par l'autorité hiérarchique de la décision de l'inspecteur du travail ayant implicitement refusé l'autorisation de…

951,29 euros et 2 495,12 euros d'incidence congés payés à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours des conseillers du salarié au jour de son éviction, soit précisément du 5 mai 2010 - prise d'effet du licenciement pour faute grave sans préavis - au 12 octobre 2012 - arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 dressant la liste des conseillers du salarié dans le département de l'Essonne plus trois ans ; Qu'en statuant ainsi, en allouant au salarié une indemnité correspondant à trente-cinq mois de salaire ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents alors, d'une part qu'elle avait constaté que le salarié percevait une rémunération mensuelle de 708 euros et que le conseiller du salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité pour…

2010, d'avoir été mis sur une voie de garage et de subir un harcèlement moral ; qu'après avoir repris son travail quelques jours à la fin du mois d'octobre 2010, il a, à l'issue de la visite de reprise du 2 novembre 2010, été déclaré « inapte temporaire » et à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a, le 25 février 2011, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juin 1998 en qualité de manutentionnaire polyvalent par la société Tailleur industrie, et que son contrat a été transféré à plusieurs reprises, et en dernier lieu auprès de la société LD Logistics, aux droits de laquelle se trouve la société XPO Supply Chain France ; que le 17 décembre 2012, M. Y... a été licencié pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande en nullité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce ni la déclaration de main courante de M.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Pharmacie du Quercy, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Pharmacie du Quercy le 1er septembre 1988 en qualité de pharmacien, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

qu'elle aurait dû comparer au salaire annuel perçu par le salarié au prorata des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux rémunération annuelles garanties au 1er janvier 2013. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave constituée par un abandon de poste et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 081 euros ainsi qu'une indemnité de 14 567 euros compte tenu des circonstances qui l'ont conduit à un abandon de poste, outre 1 457,70 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE, « le message SMS envoyé par M. Y... le dimanche 14 septembre 2014 sur le portable de M. Mickael Z...

les avait posés à compter du 15 août jusqu'au 05 septembre 2016 alors qu'il était censé se trouver en formation à cette période, la cour relève que sur le bulletin de paie du mois de septembre 2016, l'employeur a bien néanmoins pris en compte une période de congés payés du 15 août au 02 septembre 2016 ; 1) ALORS QUE le contrat d'apprentissage liant un apprenti à son employeur peut être rompu, à défaut d'accord entre les deux parties, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations nées dudit contrat ; que pour démontrer les manquements commis par M. E... Y...

; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M. X... du fait de la rupture injustifiée de son emploi, de son ancienneté (un an) et des circonstances de la rupture, il convient de condamner l'OPHLM à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en l'absence de faute grave qui lui soit imputable, M. X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 2017), que M. A... a été engagé le 31 décembre 2003 par le centre médico-chirurgical des Jockeys, venant aux droits de la clinique médico-chirurgicale de Creil, en qualité de médecin assistant, sans contrat de travail écrit ; que, licencié pour faute grave le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, au titre de la prime annuelle décentralisée et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur du…

7313-13 du travail que l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum auquel le VRP a droit ; que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de clientèle, destinées aux mêmes fins, n'étant pas cumulables, c'est la plus élevée des deux qui est due au VRP ; qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP licencié a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'aucune disposition légale n'en réglant l'évaluation, il revient au juge de fixer l'indemnité de clientèle due au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y...

Cette régularisation correspond aux absences constatées en mai et juin. Il n'y avait pas, en raison de ces absences, à payer des indemnités de trajet. C'est à juste titre qu'une régularisation a été faite en août 2013. En conséquence, le Conseil déboute la partie demanderesse de cette demande. En conséquence, le conseil constate qu'aucun des reproches fait à l'entreprise Maury par M. Y... ne sont la conséquence d'une faute grave, seule la période antérieure à avril 2013 peut être litigieuse en raison du manque de production des disques chronochygraphes mais l'employeur démontre par la production des bulletins de salaire du salarié de 2010 à 2013 qu'il existait des heures supplémentaires et toutes payées conformément à la législation. M. Y... ne s'étant jamais plaint, ni ne pouvant démontrer avoir subi un quelconque préjudice durant cette période.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 1er février 2008, M. [V] [H] était embauché par la SAS Sepur en qualité d'agent d'entretien et chauffeur VL par contrat à durée indéterminée. Le 4 janvier 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 7 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute grave Le 26 février 2013, M. [H] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 13 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de M. [V] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave - débouté M. [V] [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires - condamné la SAS Sepur à remettre à M.