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torts exclusifs de l'employeur le 10 février 2020, il a demandé que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Arras en se prévalant de faits de harcèlement moral, faisant produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M. [G] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, - jugé que la prise d'acte de M. [G] [S] du 16 novembre 2023 produit les effets d'un licenciement nul, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

du 1er septembre 2008 par la société Siel. 3. Se prévalant d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui serait intervenue le 23 mars 2018, la salariée a, le 25 février 2019, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Date de la Décision Attaquée : 04 Juillet 2024 Nature de l'Affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail -------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentée par Me Louis D'HERBAIS de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS INTIMÉ Monsieur [X] [O] [T] Représenté par Me

de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat ;

[H] [E] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [H] [E] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit , En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] les montants suivants : 15.716,13 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 56 579,64 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[G] [B] recevable et ses demandes bien fondées; REQUALIFIER la démission de M. [G] [B] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit; En conséquence, CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [G] [B] les montants suivants: 11 984,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; 33 279,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'informer de ce que le premier devait être tenu comme constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait

le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de voir dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de voir constater que M. [T] a commis des actes de concurrence déloyale et une faute lourde et d'obtenir sa condamnation au paiement du préavis non effectué et de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi. Par requête du 29 octobre 2023, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin de voir

Mme [L] [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail avec la société [6] en un licenciement nul et obtenir diverses condamnations. Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a déclaré « nulles les requêtes des 24 décembre 2020 et 27 juillet 2021 » de Mme [S], rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 13 mai 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.

d'appel de Chambéry ; Requalifier la démission du 16 février 2023 en prise d'acte, En conséquence : Condamner la société [19] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail : 12.563,58 euros -Rappel de salaire sur

Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses

(') A mon grand désespoir, je me vois contrainte de vous notifier par la présente, la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail, en raison de vos graves manquements et de vos agissements de harcèlement sexuel et moral à mon égard. Je suis ambulancière au sein de votre entreprise depuis le 3 août 2020 et j'ai rencontré des difficultés concernant l'exécution de mon contrat de travail, dès mon embauche. En effet : - Vous avez régulièrement payé mon

de son mandat de Président du Directoire de [7]. Au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Monsieur [B] invoquait l'absence de mise en place du PIF. Le 06 août 2024, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de condamner la Société à lui verser la somme de 150.000 euros pour dommages et intérêts au titre du non-respect de l'engagement de la société de mettre en place un plan d'investissement et de fidélisation.

juridiction prud'homale, le 4 mars 2022, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la discrimination et de la rupture. 5. L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Au dernier état de ses prétentions, elle a demandé notamment que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de démission adressée le 8 novembre 2019 à la SAS [13] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [13] et produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [13] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 8.139,72 € bruts au titre de l'indemnité de préavis ; - 813,97 € bruts au titre des congés payés afférents sur période de préavis ; - 8.987,60 € nets au titre de l'indemnité de licenciement ;

était en arrêt maladie, Mme [N] a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail fondée sur l'absence de paiement de ses salaires des mois d'aout et septembre 2021 et de son treizième mois de l'année 2019. Le 23 octobre 2021 elle a reçu un chèque de 2400 euros. A l'issue de son arrêt maladie, elle a dès lors repris ses fonctions avec l'accord de son employeur. Au cours du mois de décembre 2021, Mme [N] a réclamé à plusieurs reprises à M.

date du 1er aout 2023 aux fins de voir jugé que sa démission constitue une prise d'acte qui doit produire les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur et de ses manquements, et obtenir les indemnités afférentes ainsi que des rappels de salaire pour repos compensateur, contrepartie obligatoire en