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Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a pris acte du désistement de M. [V] de sa demande qu'il soit jugé que sa prise d'acte a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes pécuniaires en découlant, et condamné l'EURL AZ Services au paiement du salaire du mois de mai 2017 et à une indemnité compensatrice de congés payés. A la suite du jugement, dont il n'a pas été interjeté appel de sorte qu'il est définitif, l'EURL AZ Services a adressé au salarié les documents de fin de contrat faisant mention d'une démission à la date du 7 janvier 2021. Par requête reçue le 7 janvier 2022, M.

Et l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - juger que le licenciement prononcé par la Sarl Rouby à l'encontre de Monsieur [I] [B] le 25 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Sarl Rouby à payer à Monsieur [I] [B] : - 4 522,05 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 452,20 ' à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 356,61 ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 836,92 ' à titre de retenue sur salaire non justifiée, - 9 044,08 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

[F] a été rendu destinataire d'un courrier tendant à son licenciement pour motif économique. Par acte du 22 mai 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement contradictoire du 22 novembre 2024, en ordonnant l'exécution provisoire, a notamment condamné l'ASCERA à verser à M.

[T] les bulletins de paie de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, et ces documents de fin de contrats sous astreinte de 50 ' par jour de retard à partir du 15ème jour de la notification, - condamné l'ASCERA à verser 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'ASCERA à verser à M. [T] les sommes de : - 15 387,92 ' brut à titre de salaire, outre 1 538,79 ' au titre des congés payés afférents, - 163,37 ' à titre de rappel de la prime d'ancienneté outre 16,33 ' au titre des congés payés afférents, - 2 283,78 ' au titre de la méconnaissance de loyauté, - 761,26 ' au titre du préavis, outre 76,12 ' de congés payés afférents, - 2 077,73 ' au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 400 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ASCERA a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2024.

à sa santé'. Le 23 septembre 2021, après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes lui a alloué les sommes de 1 745,29' à titre de rappel de salaires sur la bonne classification, de 174,52' à titre de congés payés afférents et de 200' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 février 2023, [E] [Y] a interjeté appel.

Enoncé du moyen 12. Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel nommée « personnels issus de la DCN/SCN/Contrats-convention collective » et de leurs demandes subséquentes en rappels de salaire et congés payés afférents et en fixation de leur salaire mensuel brut et de débouter le syndicat de ses demandes de dommages-intérêts et de publication des décisions, alors : « 1°/ que les juges doivent appliquer les dispositions claires et précises des accords d'entreprise ; qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens, pris en leurs première, deuxième et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les moyens, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9.

La société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'affaire a été débattue en audience publique du 20 mars 2023 en présence de M. Ruin, président, et Mme Noir, conseiller, qui en ont délibéré, de prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire du 10 septembre 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire que le licenciement de la salariée, intervenu sans autorisation de licenciement et en violation du statut protecteur, est nul, de dire que la salariée a été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral et, en conséquence, de condamner la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors « qu'à peine de nullité, les…

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui transfère sciemment et sans justification professionnelle des informations hautement…

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

L'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ne limite pas dans le temps l'application de la grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n'était applicable qu'aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d'un contrat de droit privé

Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments

Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille est applicable lorsque l'employeur entend justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière

[R] à la somme de 1 936,81 euros brut, - condamné la société JDC à verser à M. [R] es sommes suivantes : * 768 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire, * 605 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 936,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 193,60 euros au titre des congés payés afférents à la période du préavis, * 3 873,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société JDC de remettre à M. [R] les documents de fin de contrat rectifiés selon les termes de sa décision, assortissant cette condamnation d'une astreinte de 70 euros par jour de retard et se réservant la faculté de liquider cette astreinte, - débouté M. [R] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société JDC à verser à M.

70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice évalué à 24 mois de salaire, - 28 572,28 euros pour licenciement abusif et vexatoire, préjudice évalué à 10 mois de salaire, - 26 048,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 8 571,69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 857,16 euros à titre de congés payés afférents, - 808,37 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, - 80,83 euros à titre de congés payés afférents, - Remise de bulletins de salaires rectifiés, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision à intervenir, - Intérêts au taux légal à compter de la saisine, - 3 000 euros à titre de l'article 700…

; - 5 000 ' de dommages et intérêts en raison de la perte de chance du salarié d'être reclassé au vu de l'absence de suivi médical ; - 3 516,84 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de sa qualité de travailleur handicapé, - 351,68 ' de congés payés y afférents, - 1 325,03 ' à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (L.

Par jugement du 13 mai 2022, ce conseil a : - dit M. [J] bien fondé dans son action ; - constaté l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [J] ; - constaté l'ancienneté acquise et sa reprise au 30 avril 1985 dans la convention de transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; - constaté que l'employeur n'a pas remis le certificat destiné à la caisse de congés payés dont il est adhérent ; - constaté que l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis; - condamné en conséquence la société Transcargo à verser à M.

Condamner la SAS CRIT à verser à Madame [B] épouse [W] le versement des sommes suivantes : ' Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 20 000 ' ' Dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 5 000 ' ' Dommages-intérêts pour licenciement nul : 70 000 ' ' Indemnité compensatrice de préavis (3 mois -art. 3 de l'avenant au contrat de travail du 17 janvier 2011) : 6 861 ' ' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 686, 10 ' ' Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 ' Fixer la rémunération brute mensuelle de Madame [B] épouse [W] à la somme de 2 287 ' Condamner la SAS CRIT aux entiers dépens Juger que la condamnation de la SAS CRIT emportera intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.