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Indemnité compensatrice de préavis : 5 882,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 588,22 euros brut ; - Article 700 du CPC : 3.000,00 euros. Par jugement en date du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a condamné la société Seris Airport Services à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 44 116,80 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 5.882,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 588,22 euros brut ; - Article 700 du CPC : 1.500,00 euros. La société Seris Airport Services a interjeté appel le 18 décembre 2020.

Indemnité compensatrice de préavis : 3 866,92 euros brut ; - Congés payés afférents : 386,69 euros brut ; - Article 700 du CPC : 3.000,00 euros. Par jugement en date du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a condamné la société Seris Airport Services à verser à Mme [R] épouse [Z] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.268,06 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 3.866,92 euros brut ; - Congés payés afférents : 386,69 euros brut ; - Reliquat d'indemnité de licenciement : 83,34 euros brut ; - Article 700 du CPC : 1.500,00 euros. La société Seris Airport a interjeté appel le 18 décembre 2020.

Indemnité compensatrice de préavis : 4.779,68 euros brut ; - Congés payés afférents : 477,96 euros brut ; - Article 700 du CPC : 3.000,00 euros. Par jugement en date du 19 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a condamné la société Seris Airport Services à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.067,92 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 4.779,68 euros brut ; - Congés payés afférents : 477,96 euros brut ; - Article 700 du code de procédure civile : 1.500,00 euros. La société a interjeté appel le 18 décembre 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3. Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10. Il en résulte que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. 11. En outre, seul le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative de licenciement ou malgré un refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. 12.

la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 10. Il en résulte que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l'annulation du licenciement. 11. En outre, seul le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative de licenciement ou malgré un refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. 12.

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la rupture et à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi rectifiée, alors « que la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a retenu la modification unilatérale de son contrat de travail à compter de novembre 2014, en raison de la suppression totale de ses anciennes missions et le maintien de nouvelles fonctions de nature différente, avec maintien de sa qualification et absence de changement…

, cela suppose que la saisie est faite à bon droit, à défaut l'effet suspensif est dénié'' ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 4 décembre 2017 adressé à l'inspecteur du travail, l'employeur écrivait : ''Par la présente, nous vous prions de bien vouloir considérer que nous retirons notre demande d'autorisation formulée par courrier en date du 8 novembre 2007'' ; qu'il s'évinçait ainsi clairement et précisément de ce courrier qu'ayant ''retiré'' sa demande d'autorisation du 8 novembre 2007, cette dernière n'avait plus aucun effet juridique, ce que n'avait pas manqué d'acter l'inspecteur du travail dans sa décision…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[F] a été engagé en qualité de directeur, le 16 août 2002, par l'association Maison familiale rurale de [Localité 2]. 2. Mis à pied à titre conservatoire le 27 mars 2014 puis licencié le 17 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[W] a été engagé en qualité d'acheteur par la société Etablissements Segurel et fils, à compter du 16 septembre 1996. 2. Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

du 1er février 2019 et qu'elle était sa salariée depuis cette date, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de congés payés acquis au 8 novembre 2018 et durant l'arrêt maternité, de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant à sa mise hors de cause, alors : « 1°/ que l'article L.

motif économique puis le contrat de travail a été rompu, le 23 février 2015, par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé à la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié a été licencié pour motif économique le 6 septembre 2017 et, à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, son contrat de travail a pris fin le 6 octobre 2017. 6. Invoquant le défaut de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 juin 2021), Mme [X] a été engagée en qualité de façonnière polyvalente par la société Imprimeries réunies de [Localité 3] le 1er avril 1998. 2. Par lettre du 18 décembre 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 12.

Il a adhéré, par lettre du 1er septembre 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail ayant été rompu le 11 septembre suivant à l'issue du délai de réflexion dont il disposait. 5. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le mandataire liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

Soutenant que la société ne lui avait plus versé de salaire à compter du mois de décembre 2015 et avait mis fin à son contrat de travail le 11 janvier 2016 sans avoir procédé à un entretien préalable, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société a été mise en redressement judiciaire le 3 janvier 2018 puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.