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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS Coca-Cola Midi a embauché M. [V] selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juillet 2007 avec reprise d'ancienneté depuis le 12 septembre 2005, en qualité d'opérateur de production avec le statut d'ouvrier qualifié niveau II échelon 3, la relation de travail étant régie par les dispositions de la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et bières. A compter de l'année 2011, l'état de santé de M.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès DELETANG, présidente, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * L'Association Les Fogieres gère un établissement d'accueil d'enfants placés par décision judiciaire. Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 18 septembre 2017, Monsieur [I] [J] a été embauché par l'Association en qualité d'éducateur spécialisé en formation, au coefficient 404 et pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. En janvier 2019, Monsieur [J] a été accusé de maltraitance sur deux enfants. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 26 février 2019. Le 20 décembre 2019, Monsieur [J] a été déclaré inapte par le Médecin du travail. Ce dernier a conclu à une inaptitude de Monsieur M.

La société Renault Trucks est une SAS spécialisée dans la construction de véhicules automobiles. Elle applique la convention collective de la métallurgie de l'Ain. Un accord d'établissement " Parcours et compétence " a été signé en 2003 au sein de la société Renault Trucks, prévoyant la possibilité à tout salarié d'avoir un entretien professionnel lui permettant de discuter de ses perspectives professionnelles et de progresser. Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 10 décembre 2007, Monsieur [H] a été embauché en qualité de responsable Affaires au sein de l'établissement de [Localité 1], position 15, coefficient 335, niveau 5, échelon 2. Son salaire mensuel a été fixé à 2706, 65 euros.

Par contrat à durée déterminée du 16 mars 2017, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, la S.A.R.L. 5RONE a embauché Mme [M] [C] en qualité de commercial. La salariée a présenté sa démission le 27 octobre 2017 avec prise d'effet au 27 novembre 2017. Le 28 novembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société 5RONE pour un poste de commercial, catégorie cadre. Le 29 juillet 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020. Le 03 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement, tout maintien de la salariée dans un emploi étant gravement préjudiciable à sa santé.

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [K] [R], née en 1985, a été engagée en qualité de technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2015 par la société à responsabilité limitée Déclic'Solutions, créée le 5 février 2015, qui avait comme activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction. M. [U] était le gérant de la société qui disposait de deux sites, l'un à [Localité 6], l'autre à [Localité 8]. 2. Le 28 février 2016, Mme [R] a été affectée sur le site de [Localité 8] : elle a eu pour supérieur hiérarchique direct M.

valoir ses arguments et contester sa garantie. Aucune tierce-opposition n'a été en l'espèce formée par l'AGS contre le premier jugement du 8 septembre 2022. Néanmoins, l'article L.625-4 du code de commerce prévoit pour sa part que lorsque l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaître son refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause. C'est manifestement sur le fondement de ce texte que M.

Le 6 mai 2019, Mme [Y] [N] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 14 janvier 2020. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 1er juin 2021 au 1er novembre 2021, du 24 août 2022 au 30 septembre 2022, du 15 au 25 novembre 2022 et du 24 mars au 2 novembre 2023 pour maladie d'origine non professionnelle. Le 1er décembre 2024, le contrat de travail de Mme [Y] [N] a été transféré à la société APEI de [Localité 5] PAPILLONS BLANCS. Le 11 janvier 2023 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe afin d' obtenir réparation du harcèlement qu'il dit avoir subi lorsqu'elle était au service de la société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2024, lequel a': - débouté Mme [Y] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Y] [N] aux entiers dépens.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [I] Bruniau [L] exerce une activité d'office notarial composée de trois notaires associés et employant 20 salariés au sein de deux structures situées à [Localité 5] et [Localité 4]. La convention collective applicable est la convention collective du notariat du 8 juin 2001. Mme [M] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2012 en qualité d'aide comptable ' formaliste ' standardiste - accueil. Au dernier état de la relation, elle occupait le poste d'aide comptable ' formaliste. Mme [M] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2022.

a été remise par le magistrat signataire. *** La société Sogères exerce une activité de restauration collective. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective de la restauration de collectivité. M. [F] [J] a été engagé par la division Sodexo Education par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 1999. A compter du 1er septembre 2016, suivant avenant du même jour, son contrat de travail à temps plein a été transféré à la division Sogères sur un emploi de Responsable Production, statut cadre, niveau 9, moyennant une rémunération de 2.933,81 € sur 13 mois. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 avril 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en indiquant 'possibilité de reprise sur un poste sans port de charges ni sollicitations physiques du rachis lombaire'. Le 16 avril 2018, M.

par lettre du 11 octobre 2019 à un entretien fixé le 21 octobre 2019 puis licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 25 octobre 2019. Soutenant que son accident du travail était à l'origine de son inaptitude, M. [J] a demandé à son employeur le paiement du préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement par lettre du 2 décembre 2019. La société Rudant et Fils lui a opposé un refus. Par requête du 17 août 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M.

[U] [O] a été embauché par la société SO.FI.CAT. selon contrat à durée indéterminée avec clause de non-concurrence en qualité d'E.T.A.M. (employés, techniciens et agents de maîtrise.

M. [O] [C] a été embauché le 1er septembre 2007 par la société Transports Chabas Fraîcheur en qualité de conducteur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Licencié pour faute grave le 02 octobre 2023, il a par requête du 13 décembre 2023 saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui par jugement contradictoire du 02 juillet 2025 : - a dit que « son licenciement est dépourvu de faute grave » (sic) et est intervenu sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la société Transports Chabas Fraicheur à lui payer les sommes de : - 35 210 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 043,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 704,32 euros au titre de l'indemnité

inspecteur du travail. En effet, l'employeur avait informé le médecin du travail par courrier du 13 septembre 2024 - soit avant la rédaction de l'avis - de son opposition à la reconnaissance de l'inaptitude de son salarié, en joignant le courrier adressé à la commission de recours amiable, faisant mention de ce que M. [U] souhaitait mettre fin à son contrat de travail, alors que la reconnaissance de l'inaptitude à la suite d'un accident du travail entraîne la responsabilité « administrative » de l'employeur ce à quoi elle s'oppose, et que selon elle, la procédure d'inaptitude totale ne lui semblait pas acceptable. Cet avis n'est pas davantage contredit par le courrier que la Société a adressé le 07 octobre 2024 au médecin du travail, soit encore avant l'avis d'inaptitude, faisant état de ce que M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.830), M. [S] (le salarié), a relevé appel, le 5 janvier 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant notamment dit que la rupture du contrat de travail qui le liait à l'association Organisme de gestion des établissements catholiques de [3] (l'employeur) est intervenue le 30 septembre 2015 et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité de rupture. 2. Par un arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement. 3. Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 en toutes ses dispositions. 4.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2022), Mme [N], salariée de la société Sorefico, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 2. Par jugement du 26 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Sorefico, débouté les parties de toutes leurs demandes et condamné Mme [N] aux entiers dépens. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHW Minute N° Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/00043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 25 Août 2025 Appelante : Madame [K] [M] Intimés : Maître Me [S] [Z] [N], mandataire liquidateur de SARL [1] Organisme AGS-CGEA DE [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'article 930-1 du code de…

par le SSIAD des deux cantons à [Localité 7] le 12 janvier 2021. Elle a été victime d'un accident de travail le 26 septembre 2019, qui ne lui a plus permis, par la suite, d'exercer sa fonction d'aide-soignante. Le 05 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans afin de solliciter, dans un premier temps, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La société Continental industrie fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à l'intéressée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, alors « que lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous, de sorte que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement rédigée par l'un des coemployeurs doivent constituer une cause réelle et sérieuse pour chacun des coemployeurs ; que pour retenir que la société Continental Industrie avait prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de Mme [C] et en tirer diverses…