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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996), que le Syndicat national de l'enseignement privé laïc CFTC informait, par lettre recommandée du 1er juillet 1996, la société Geemac de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme X... ; Attendu que la société Geemac fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation; que le Tribunal en énonçant "qu'il apparaît établi que l'action de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Geemac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon les moyens, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 24 juin 1996) d'avoir dit qu'elle n'était pas représentative au niveau national au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et annulé les désignations de MM. Y...

X..., engagé le 18 février 1986, en qualité de chauffeur-livreur au coefficient 128, par la société Transports Gautier, a été affecté, en septembre 1991, à la conduite des semi-remorques au coefficient 138 jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle il était réintégré dans ses anciennes fonctions, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué du personnel et, le 21 novembre 1991, désigné en celle de délégué syndical; que contestant la dernière affectation imposée par l'employeur, il saisissait l'inspection du Travail qui dressait un procès-verbal d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, puis démissionnait de son emploi le 8 mai 1992 et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur, l'arrêt infirmatif…

Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un délégué syndical d'entreprise et d'un délégué syndical d'établissement est conforme aux articles R. 412-2 et R. 412-3 alors qu'il avait constaté qu'antérieurement à la désignation contestée, le syndicat avait déjà désigné un délégué dans le cadre de l'entreprise.

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle il entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

a été engagé, le 2 novembre 1971, par la Caisse interprofessionnelle régionale de retraite pour le personnel (CRIREP) en qualité de délégué extérieur; qu'il exerçait concomitamment les fonctions d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace-Moselle ; qu'il a été désigné, à compter d'octobre 1983, délégué syndical de la CRIREP; qu'ayant été sanctionné par un blâme le 13 avril 1989, puis par une mise à pied le 4 juillet suivant pour des absences injustifiées, M.

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de l'employeur de suspension du contrat de travail et qui accorde au salarié une provision au titre de la période au cours de laquelle il a été privé de rémunération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing (élections professionnelle), au profit de l'Association autonome des salariés de l'encadrement de Vert Baudet, représenté par M. Laurent Haese, domicilié aux Etablissement Sadas-Vert Baudet, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant 10, Terrasse de l'Agora, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1°/ de M. le directeur de l'Assocation hospitalière des cheminots, domicilié ..., 2°/ de M. Placide C..., délégué syndical CFDT (AHC), domicilié ..., 3°/ de M. Albano De X..., délégué syndical CFTC (AHC), domicilié ..., 4°/ de M. Gérard Z..., délégué syndical CGC (AHC), domicilié ..., 5°/ de Mlle Jeanine B..., délégué syndical FO (AHC), domicilié ..., 6°/ de M. Daniel Y..., délégué syndical CRC (AHC), domicilié ..., 7°/ de la société SYDESSE CRC, dont le siège est C/CAES, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M.

Attendu que la Société nouvelle d'armement transmanche (SNAT) invoque le fait que M. X..., qui a admis que son reclassement dans un emploi inférieur était possible n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la modification de son contrat ou de ses conditions de travail constituait un trouble manifestement illicite ; qu'en outre, il avait toujours agi en qualité de délégué syndical sans se prévaloir d'une protection légale à ce titre ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que M. X..., invoquant sa qualité de représentant du personnel, a contesté la régularité du reclassement dans un emploi inférieur dont il a fait l'objet; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1994, cette même juridiction a arrêté le plan de cession de la société SLB et de ses filiales à la société Laetimarc; que, le 16 septembre 1994, le syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme (FO HCRCT) a notifié, aux administrateurs judiciaires et à la société Laetimarc, la désignation de M. B...

Attendu que le syndicat régional Solidaires, unitaires et démocratique (SUD) des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Clichy rendu le 18 mars 1996 qui, ayant dit que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement de maintenance et régulation de Paris Saint-Lazare de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat de M. X...

exploitation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11, alinéas 1er et 4 du Code du travail ; Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ; Attendu que, pour rejeter la contestation par la société Prisunic exploitation de la désignation par l'Union départementale CFDT de Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Vesoul de cette société, le jugement attaqué retient que la CFDT invoquant le dernier alinéa de l'article L.

France Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, et les candidatures aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise de la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte-Les Electriciens de France Z... de M. Y..., présentées par la CGC, alors, selon le moyen, d'abord, que M. Y... soutenait dans ses écritures, qu'outre les courriers de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°/ la société Reims aviation maintenance service, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Patrice X..., délégué syndical CGT, demeurant BP. 2745, 51062 Reims Cedex, 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° N 96-60.195 formé par la société Reims Aviation, dont le siège est BP. 2745, Reims Cedex, en cassation du même jugement, au profit : 1°/ de M. Patrice X..., délégué syndical CGT, domicilié en cette qualité BP.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Commerces des Yvelines, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. X...

Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés UAP vie, UAP IARD et UAP collectives, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO du personnel des assurances de Paris a notifié, le 14 novembre 1995, au chef de l'établissement Le Peletier de l'UAP la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical ; que, le 27 décembre 1995, la Fédération des employés et cadres FO a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Z...; que, par lettre du 11 janvier 1996, le syndicat FO du personnel des assurances de Paris a indiqué à l'UAP n'avoir jamais procédé au retrait ni au remplacement de M. Z... et a confirmé sa désignation; que, le 22 janvier 1996, la fédération FO a notifié à l'UAP la désignation de M. X... en remplacement de M.