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il résulte d'un échange de mail versé par M. R... que la SA Thevenin lui a proposé de lui régler « les heures effectuées par lui en octobre » sur son salaire du mois de novembre ; que dès lors, l'employeur avait bien l'intention de repousser artificiellement la date d'embauche, de même qu'il ne pouvait ignorer, en le faisant travailler durant son arrêt maladie, qu'il lui faisait effectuer des heures de travail non déclarées ; ..... que dans ces circonstances, il convient de condamner la SA Thevenin à payer à M. R... une somme de 22.800 euros à ce titre ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des premier, troisième et sixième moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thevenin à payer à M.

Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 17 septembre 2012 par la société Portes maintenance services en qualité de technicien de maintenance à l'issue de plusieurs contrats de mission, avec une période d'essai de trois mois, venant à échéance le 29 octobre 2012 compte tenu de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat de travail, l'employeur a mis fin à la période d'essai le 5 mars 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

par arrêté du 25 février 1972, l'arrêt alloue au salarié une somme de 15 349 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le versement à son profit d'une somme de 15 349,30 euros si la convention collective de champagnisation et de commercialisation du champagne du 19 mai 1981 était applicable à la relation de travail mais qu'il limitait sa demande, dans l'hypothèse où la cour d'appel jugerait applicable la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée à la somme de 8.098,33 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que la cour d'

par arrêté ministériel et ne figure pas sur la liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ; Qu'en conséquence, faute pour son employeur de remplir ces conditions, M. M... ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, y compris en invoquant le manquement par son employeur à son obligation de sécurité de résultat par application tant des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettant à la charge des employeurs la mise en oeuvre de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé mentale et physique des travailleurs et de prévention des risques que celles de l'article 1147 du code civil ; Que le jugement sera en conséquence infirmé et le salarié débouté de cette demande d'indemnisation ;

des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ( .. .) »; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en prononçant la nullité du licenciement de M. V..., quand le salarié n'avait pas formulé de demande de nullité, mais s'était uniquement prévalu de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

il résulte notamment qu'à compter du mois de décembre 2014, son employeur a programmé son affectation sur des plages horaires le samedi 6 décembre de 12 h à 23 heures, le dimanche 7 décembre de 7 h à 19h et le samedi 20 décembre de.12 h à 23 heures, par conséquent en partie de nuit et entre le 6 et le 7 décembre sans respecter la pause obligatoire de 11 h entre deux vacations. Il est par ailleurs établi que M. F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit, alors qu'il aurait dû bénéficier à ce titre d'un suivi médical renforcé, de sorte qu'il y a lieu de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M.

il résulte que précisément elles sont toujours adressées au même notaire, maître U... ; qu'une seule demande est adressée à maître V..., en raison de l'absence de maître U... en congés auquel a été adressée une demande initiale le 12 septembre 2013, transmise en son absence à maître V... le 17 septembre 2013 et dont aucune pièce ne précise à quelle date ils ont été accordés ou refusés ; qu'aucun retard n'est donc établi ; * l'absence de reprise de ses dossiers pendant ses congés du 19 avril au 5 mai 2014 alors qu'elle-même reprenait pendant leur absence, les dossiers de ses collègues ; qu'aucun élément produit par la salarié ne permet d'établir que ses collègues n'auraient pas repris ses dossiers pendant son absence dans les limites de ce qu'elle-même faisait en l'absence des dites collègues ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme O...

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2015, la société Déclic'solutions a engagé Mme K... en qualité de technico-commercial avec un statut de VRP exclusif. A compter du 1er juin 2016, Mme K... a été soumise à une période probatoire de six mois pour de nouvelles fonctions de responsable de vente. Au terme d'une réunion entre la direction et Mme K... tenue le 6 septembre 2016, la société Déclic'solutions a mis fin à cette période probatoire et il a été décidé qu'elle reprendrait ses anciennes fonctions à compter du 7 septembre 2016. Le 6 septembre 2016, Mme K... a été placée en arrêt de travail. Le 13 septembre 2016, Mme K... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Déclic'solutions.

Monsieur B... I... a été embauché par la S.N.C. Z... en qualité d'aide coffreur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 10 octobre 2005. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale bâtiment -ouvriers (occupant plus de dix salariés). Monsieur B... I... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 6 juin 2016, de diverses demandes. Selon courrier en date du 27 février 2017, la S.N.C. Z... a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mars 2017, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mars 2017. Selon jugement du 20 février 2018, le Conseil de prud'

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle ni sérieuse ; qu'une éventuelle discrimination dans l'application desdites règles ne peut entraîner la nullité du licenciement ; que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des critères d'ordre des licenciements et considéré que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L.

Attendu que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; Attendu que, pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, rejeter la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient qu'il ressort des éléments produits que l'état de santé psychologique de la salariée s'est dégradé et a justifié à compter de janvier 2014 un arrêt de travail, que cette dégradation est liée à une souffrance au travail selon son compagnon et selon ses dires auprès des médecins, que, toutefois, les attestations de ses collègues, d'une part ne font pas état des mêmes faits (moqueries et propos déplacés pour…

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; que l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable retenue par la Cour sera incluse dans le montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement ; que L... X...

1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la salariée connaissait nécessairement l'absence de faits de harcèlement moral, même si la pathologie dont elle souffrait a pu altérer son jugement, en sorte qu'en se limitant à une appréciation objective, la cour d'appel retient que l'employeur pouvait valablement reprocher à la salariée dans la lettre de licenciement de porter de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral contre ses collègues, ce qui perturbait le fonctionnement du service ; Qu'en statuant ainsi, par…

il résulte en effet des pièces produites aux débats que par lettre du 21 septembre 2010 adressée à son employeur, Mme X... R..., épouse U..., a indiqué qu'elle a engagé « les démarches pour une demande de liquidation et entrée en jouissance de la pension vieillesse à compter du premier janvier 2011, qu'il résulte ainsi de cette lettre que Mme X... R..., épouse U..., a exprimé la volonté de cesser son activité professionnelle et de bénéficier d'une pension de retraite ; qu'il est vrai que dans cette lettre, Mme X... R..., épouse U..., précise qu'elle allait avoir 65 ans le 28 décembre 2010 et qu' « en application de l'article 9 de la lettre d'engagement, le contrat se trouve ipso facto rompu » ; que néanmoins, il faut remarquer que : - Mme X... R...,

que les sommes allouées au salarié ne produisaient pas intérêt, d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à payer au salarié la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement Que M. Jean-Marie M..., ès qualités de président de la société Cap Terre, a adressé à M. B..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2010, une proposition de mutation au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, dont il était également le président, motivée comme suit : « suite à nos différents échanges, nous confirmons notre proposition de mutation à Rennes, en tant que salarié Betom Ingénierie Loire Bretagne.

considérant que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre droit à réparation que si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Mme R... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Mme R... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la procédure de licenciement fondée sur l'absence de signature de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé sur ce point ; 1°) Alors que, le dispositif issu de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui prive le salarié d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement lorsque le licenciement

par jugement du 7 mars 2013 du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, il a été débouté de toutes ses demandes ; que le salarié ayant interjeté appel, l'affaire a été débattue devant la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2014 ; que par arrêt du 27 novembre 2014, la cour d'appel a donné acte au salarié de son désistement d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie ; qu'entre-temps, soit le 24 juillet 2013, le salarié avait été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2014 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a déclaré ses demandes irrecevables, en raison du principe de l'unicité de l'instance, et l'en a débouté ;

Que Maître E... a été nommé en tant que mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de Gannat Ambulances, il appartenait à M. X... de faire valoir ses droits auprès du liquidateur, celui-ci étant intervenu pour le licenciement des autres salariés de l'entreprise. Que Gannat Ambulances en liquidation ne pouvant donc être mise en cause, les demandes sur la nullité du licenciement, l'attribution de dommages et intérêts, préavis sont rejetées. Sur la demande de réintégration de S... X... au sein de l'entité économique ayant acquis le fonds de commerce ou bénéficiant du transfert de l'ensemble organisé. Que la SARL Gannat Ambulances a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité le 13 novembre 2012 sa réintégration au sein de cette société est irrecevable.