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LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE L'UNITE DE DIRECTION DE CES DEUX SOCIETES, AINSI QUE LA CONNEXITE ET LA COMPLEMENTARITE DE LEURS ACTIVITES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DE CES CONSTATATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT RETENIR UNE CERTAINE INDEPENDANCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE LE PERSONNEL DES TROIS MAGASINS SITUES DANS DES VILLES DIFFERENTES ETAIT CONSTITUE DE VENDEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SODIGEL AVAIT ETE UNE MANOEUVRE

PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE NOVATOME PAR DIVERSES SOCIETES ETRANGERES ET FRANCAISES DEVAIENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, ALORS QUE CES SALARIESCONTINUANT A DEPENDRE STATUTAIREMENT DE LEURS ENTREPRISES D'ORIGINE, LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOVATOME N'ETAIENT D'AUCUNE UTILITE DANS LEUR CAS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LES ENTREPRISES EXTERIEURES DONT IL S'AGISSAIT METTAIENT DES SALARIES A LA

L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé est une irrégularité qui cause un préjudice au demandeur au pourvoi et, étant nulle, ne fait pas courir le délai de pourvoi ;

La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par des organisations syndicales représentatives.

En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et d'autre part de suppléant de même catégorie élu sur une autre liste, son remplacement doit être assuré par un suppléant du même collège.

Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé par deux syndicats, un troisième syndicat qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise n'était pas contestée, avait, un mois avant les élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eut appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories.

La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés par un syndicat, est relative à l'éligibilité de l'intéressé et porte sur la régularité des opérations électorales, elle est donc recevable dans les quinze jours qui suivent les élections.

En l'état de la répartition des activités d'une société en quatre divisions de métiers comprenant notamment une division de "décriquage" ayant son siège en Moselle et en cinq divisions régionales parmi lesquelles figure la division "Midi méditérranée", le tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de l'annulation des élections des délégués du personnel de la division "décriquage" qui s'étaient déroulées dans son ressort en Moselle a pu, en raison de l'indivisibilité des recours formés devant lui, se déclarer compétent pour connaître de l'annulation des élections de la division décriquage Midi-méditerranée peu important à cet égard que le tribunal d'instance local eut pu également en être valablement saisi.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES PIECES DU DOSSIER QUE TUMOINE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL, NON PAS SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT CSL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP, MAIS AUSSI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI, SA QUALITE D'ELECTEUR DANS CET ETABLISSEMENT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'AUTORISAIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2 ET L 433 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT CSL REPRESENTATIF DANS LE DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL DE L'AGENCE DE MELUN DE LA BNP ET D'AVOIR ANNULE EN CE QUI CONCERNE CE COLLEGE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU

Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats satisfaisait à plusieurs des critères de représentativité prévus par l'article L133-2 du Code du travail, de constatations de fait selon lesquelles si ce syndicat était de création récente, il avait réussi en trois semaines d'existence à réunir sous la direction d'un syndicaliste rejeté par un syndicat représentatif sur le plan national, environ le quart de l'effectif de l'entreprise, il avait obtenu aux élections près de 40 % des suffrages exprimés, il percevait des cotisations de 120 francs par an et aucune preuve n'était apportée de sa dépendance vis-à-vis de l'employeur.

En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements situés en un même lieu de deux sociétés distinctes, en vue de l'élection des membres d'un comité d'établissement, il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré territorialement compétent pour connaître d'une question qui aurait dû être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le tribunal d'instance de leurs sièges sociaux, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée et tendait à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale en ce qui concerne ce seul centre d'activités où devaient avoir lieu les élections et qui présentait l'originalité de réunir des travailleurs appartenant à l'un et à l'autre des sociétés en cause, étant observé en outre qu'une telle reconnaissance ne…

N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation applicable dans l'entreprise, la décision déclarant qu'il n'y avait pas à rechercher si une convention collective était applicable en l'espèce mais qu'il convenait d'examiner la fonction remplie par le salarié dans son emploi, dès lors que dans son dispositif elle se borne à citer les dispositions législatives qui régissent la matière et à ordonner une expertise en vue de déterminer le niveau professionnel de l'intéressé.

Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors qu'aucune disposition de cet accord ne prévoyait une date limite pour le dépôt des candidatures au second tour, que l'employeur, auquel aucune manoeuvre n'était reprochée, avait soutenu sans être démenti qu'il ne pouvait refuser la candidature de l'unique candidat au second tour et n'avait reporté la date du scrutin uniquement afin de pouvoir organiser le vote normalement et sans précipitation et alors que le jugement attaqué a omis de rechercher si l'irrégularité prétendue avait eu pour effet de fausser les résultats des élections.

Interprétant les conclusions du Commissariat à l'Energie Atomique selon lesquelles "les entreprises extérieures disposant d'une partie de leur personnel à son profit lui étaient liées par une obligation de résultat et devaient avoir leur propre représentation", le tribunal qui considère qu'elles ne connaissaient l'existence d'un détachement des salariés de ces entreprises auprès du Commissariat à l'Energie Atomique, peut estimer qu'il n'est pas contesté que "cette mesure faisant partager aux salariés concernés les mêmes conditions de travail que le personnel du Commissariat à l'Energie Atomique" et ordonner l'inscription des intéressés sur les listes électorales en vue des élections dans l'établissement de Pierrelatte.

En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré territorialement compétent pour connaître d'une question qui aurait dû être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le tribunal d'instance de leurs sièges sociaux, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée et tendait à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale en ce qui concerne ce seul centre d'activités où devaient avoir lieu les élections et qui présentait l'originalité de réunir des travailleurs appartenant à l'une et à l'autre des sociétés en cause, étant observé en outre qu'une telle reconnaissance ne préjudicierait…

La juridiction de renvoi n'est tenue de se conformer à la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que sur les points de droit jugés par celle-ci et elle reste libre de modifier les constatations et appréciations de fait contenues dans la décision cassée. Par suite, le Tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes prud"homales, peut rechercher si les activités réelles de l'intéressé ne justifiaient pas l'inscription litigieuse au regard de la réglementation applicable à l'entreprise.

Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne pouvant être privés de leur droit de choisir leurs élus et de rayer les noms de certains candidats, prérogative d'ordre public qui ne saurait leur être retirée par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du personnel ne pouvaient être considérés comme proclamés dès lors qu'un membre du bureau de vote avait refusé de signer le procès-verbal, a estimé que la proclamation des noms des élus qui, seule leur confère la qualité de représentants du personnel, avait bien été faite le jour des élections.

Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une unité de travail économique et sociale constitutive d'un établissement distinct au sein d'un autre établissement lui-même constitué par un certain nombre d'agences, le jugement qui énonce exactement que la représentativité doit être appréciée uniquement au niveau de cette unité de travail, a estimé que les deux syndicats n'apportaient pas la preuve qu'ils exerçaient une activité réelle et se contentaient de verser aux débats des tracts sans justifier du nombre de leurs adhérents ni du montant des cotisations.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif de ce syndicat était relativement important dans l'établissement puisqu'il représentait 58 % de celui-ci, ce dont il résultait que le tribunal ne pouvait dans ces conditions refuser de se prononcer sur d'autres critères de représentativité.