Rechercher une décision

2000, par son père, M. [C] [L], administrateur judiciaire. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société [W] (la société) le 1er janvier 2016. 3. [C] [L] est décédé le [Date décès 1] 2018. 4. Mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 25 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [L], engagée en qualité de pédiatre à compter de 2016 par l'association Ambroise Croizat (l'association), a été licenciée le 18 septembre 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer le paiement de diverses sommes à ce titre, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. A l'audience du 10 novembre 2020, la salariée ne s'étant ni présentée, ni faite représenter, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré, à la demande de l'association, la requête et la citation caduques en application des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 2024), M. [X] a été engagé en qualité de visiteur médical par la société Teva santé à compter du 16 août 2010. 2. Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de la société Teva santé a été signé le 5 juillet 2018 et validé le 13 juillet 2018. 3. Licencié pour motif économique par lettre du 31 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité d'esthéticienne photothérapeute à compter du 9 mai 2016 par la société L&A. 2. Par jugement du 5 avril 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Epilogue, représentée par M. [M], désignée en qualité de liquidateur. 3. Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur sa créance d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2024), M. [Z] a été engagé, en qualité d'oenologue, le 4 juillet 1988 par la société Sofralab. Il est ensuite devenu directeur commercial Champagne. 2. Contestant son licenciement, prononcé le 5 mars 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 2023), M. [Z] a été engagé en qualité d'expert-comptable, à compter du 18 avril 2016, par la société Mazars Fiduco. 2. Licencié pour faute lourde, le 31 octobre 2017, il a saisi, le 5 décembre 2017, la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet au 23 janvier 2018. 5. Par acte extrajudiciaire lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 janvier 2018. 6. Un accord de fin de conflit a été signé le 29 janvier 2018. 7. Le salarié a été licencié le 16 février suivant pour faute grave. 8. Il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2018 afin que son licenciement soit annulé ou, à titre subsidiaire, déclaré sans cause réelle et sérieuse, et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires.

de la société Pernod Ricard (la société française) et y occuperait les fonctions de responsable de la production du contenu des marques à compter du 1er décembre 2016. 4. Par lettre du 29 janvier 2018, M. [Y] a été licencié par la société brésilienne. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2018 afin de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société française et de condamner cette dernière à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

. Le 16 février 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 22 février 2022, la SAS SOBATER a convoqué M. [Z] à un entretien préalable fixé le 04 mars 2022. Le 8 mars 2022, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec dispense de reclassement. Par requête du 30 septembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la SAS SOBATER au paiement des indemnités spéciales. Par jugement contradictoire rendu en départage le 08 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' - DIT que l'inaptitude ayant conduit au licenciement de M. [X] [Z] est d'origine professionnelle ; - CONDAMNE la société BAGNOLAISE DE TERRASSEMENT à verser à M.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Se prétendant titulaire d'un contrat de traval à durée indéterminée du 1er décembre 2015 conclu avec la SARL Sipcom Agency, M. [K] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon par requête en date du 24 octobre 2016 aux fins de voir fixer au passif de la société Sipcom Agency, les sommes suivantes : - Indemnité de licenciement : 550 euros - Rappel de salaire : 33 000 euros brut - Congés payés sur rappel de salaire : 3300 euros - Indemnité de préavis : 2750 euros - Congés payés sur préavis : 275 euros - Dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et financier : 5000 euros - Article 700 : 2 000 euros Suivant jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 20 septembre 2016, la société a été placée en redressement judiciaire, Maître [G] [E] ayant été nommé ès qualités de mandataire judiciaire Suivant jugement du même tribunal en date du 8 novembre…

redressement judiciaire. Suivant jugement du 8 novembre 2016, le tribunal de commerce d'Antibes a converti la procédure de redressement en procédure de liquidation, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2015. Le 22 novembre 2016, Me [J] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Sipcom Agency, a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif économique. Le courrier précisait qu'il n'était notifié qu'à titre conservatoire et n'impliquait pas la reconnaissance de sa qualité de salariée. Au motif notamment qu'elle n'avait jamais été réglée de ses salaires, par requête du 04 octobre 2016, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir fixer sa créance.

Mme [H] dirige ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail contre la société [5] exclusivement en sollicitant la fixation des créances au passif de la procédure collective. La rupture du contrat de travail consécutive à la seule survenance du terme du contrat temporaire survenu le 21 mars 2020, le contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Mme [H] peut dès lors prétendre à des indemnités de rupture, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour perte d'emploi. > Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

A compter du mois de février 2021, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 14 juin 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2021. M. [F] [T] a été licencié pour motif économique par courrier du 6 juillet 2021. Le 8 juin 2022, M. [F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de contester son licenciement et d'obtenir les indemnités afférentes. Par jugement rendu le 14 décembre 2023, la juridiction prud'homale a : - débouté M. [F] [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Trace architectes de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [F] [T] aux éventuels dépens de la présente instance (y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de justice de la présente décision). M. [F] [T] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 9 janvier 2024.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 2016, Mme [G] [M] a été engagée par Mme [F] [H] en qualité d'assistante maternelle pour une durée initiale de 20 heures par semaine. Au dernier état de la relation, la durée de travail était fixée à 26 heures par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023, Mme [G] [M] a été licenciée pour faute grave. La lettre de licenciement a été rédigée en ces termes : « Je suis au regret de vous informer que suite aux déclarations de [W] du 21 mars 2023, je procède à votre licenciement. Je tiens à vous rappeler que ces faits se sont produits plusieurs fois ([W] seule avec d'autres adultes sans mon consentement) expliquée par elle-même et vu également par plusieurs parents dans la voiture dans [Localité 5]. Vous avez à plusieurs reprises laissé [W] sans surveillance.

Ce dernier exerçait ses fonctions sous la subordination du président. A ce titre il percevait une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 6 000 euros. La convention collective qui lui était applicable était celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Par lettre remise en main propre le 21 avril 2021 Monsieur [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 30 avril 2021. Monsieur [R] a été placé en arrêt de travail et a informé la société de son impossibilité de se présenter à l'entretien préalable. La société INTERCARD lui a précisé par courrier recommandé en date du 6 mai 2021, reçu le 11 mai, les motifs conduisant à envisager son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié a été invité à faire parvenir ses observations dans un délai de quatre jours ouvrables, mais il n'a pas donné suite à cette demande.

Les capacités restantes permettent un travail en quasi-totalité de type administratif, sédentaire, sans station debout prolongée (1 heure cumulée) ni port de charges (5 kg). Capacité normale à suivre une formation (mise à jour IDEST par exemple). Echanges réalisés avec l'employeur (commissions maintien emploi). Le poste est détaillé, connu » Par lettre du 20 juin 2017, Madame [M] [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée pour inaptitude (d'origine non professionnelle) et impossibilité de reclassement, le 11 juillet 2017. Le 12 juillet 2017, la salariée a sollicité du Groupement des Hôpitaux de l'Institut catholique la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

3. Par courrier du 27 janvier 2017, la société [G] [Localité 4] a proposé deux postes de reclassement au salarié qui les a refusés le 31 janvier 2017. Par courrier du 14 février 2017, l'employeur a informé M. [M] de l'impossibilité de son reclassement suite au refus des deux postes de reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 22 février suivant. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 14 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Draguignan afin de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 5.

[F] intervenait, conformément aux termes de cette convention, qui avait été entretemps homologuée par la DIRECCTE. Par requête reçue au greffe le 5 juin 2020, M. [F] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander l'annulation de la rupture conventionnelle, soutenant que son consentement avait été vicié, et de voir juger que la rupture du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement nul, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que M. [F] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral et que la rupture conventionnelle de son contrat de travail est valable ; - pris acte de l'engagement de la société Martin [G] de payer à M. [F] la somme de 5 905,97 euros à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - condamné la société Martin [G] à payer à M.