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Selon l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties prévoyance et santé est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage. Monsieur M... T... a été licencié pour faute grave le 19 mai 2015. Il ne justifie pas avoir bénéficié postérieurement à cette date, du régime d'assurance chômage. Aucune attestation Pôle emploi n'est versée au dossier. En conséquence, Monsieur M... T...

La convention collective dite SYNTEC était applicable à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 19 juin 2012, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute lourde. Par acte du 7 septembre 2012, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en diverses indemnités liées à la rupture contractuelle, en rappels de salaires, en rémunération de la clause de non concurrence et en dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice en raison du non-respect des clauses contractuelles.

du 19 décembre 2007 et l'annexe II relative au conseil paritaire de recours interne : 12. En application des dispositions conventionnelles, le salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire a la possibilité de saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise. Ce recours est suspensif, sauf en cas de faute lourde. Le licenciement n'est effectif qu'après avis de ce conseil. 13. Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'elle ne saurait valablement se prévaloir des irrégularités, à les supposer établies, ayant affecté la procédure devant le conseil paritaire de recours, qui n'est qu'une voie de recours offerte à la salariée et dont il n'est pas établi qu'elle soit prescrite à peine d'irrégularité de la procédure de licenciement. 14.

de la procédure de révocation ; que ce moyen ne sera pas retenu ; que Madame U... invoque également un non-respect par l'employeur de l'article 1. 2 de l'instruction générale numéro 408 relative à la discipline ; qu'elle considère que les faits qui lui sont reprochés ne rentrent pas dans la définition prévue par ces dispositions et qu'en l'absence de faute lourde telle que définie par ce texte elle doit être réintégrée ; que cependant, cet article précise « Sont notamment, et par exemple, considérés comme des manquements à la discipline entraînant suivant leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, mais en l'absence de tout cumul ou récidive : (..) Une mesure disciplinaire du 2ème degré : une faute lourde : par rapport aux règlements d'exploitation (consignes, notes instruction de service, instruction de direction, etc.) , un délit particulièrement grave commis…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt du 28 septembre 2018 d'avoir condamné l'association Union sportive du littoral de Dunkerque à payer à M. Y... la somme 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Aux motifs que l'association a reproché à M. Y... des faits qui ne sont pas susceptibles de caractériser une faute lourde et qui mettaient en cause sa probité ; que ce licenciement prononcé dans des conditions vexatoires lui a causé un préjudice distinct de la perte de son emploi, qui sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 6 000 euros ; Alors qu'en ayant statué sans caractériser de circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ni l'existence d'un préjudice distinct du licenciement subi par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société agricole de Bologne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 90 000 euros de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa lettre de licenciement pour faute lourde, en date du 18 novembre 2015, l'employeur reproche à M. Z... un comportement 'déloyal et une attitude trompeuse, qui s'apparente à une démarche d'escroquerie et, ou d'abus de confiance', l'employeur annonçant qu'il allait déposer plainte pour escroquerie, tentative d'escroquerie et autres infractions pénales ; que l'employeur expose, dans sa lettre, que M. Z...

; qu'il convient de relever que la banque ne saurait soutenir que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire faire selon le régime légal et non conventionnel en raison du caractère disciplinaire du licenciement dès lors que celui-ci n'est pas fondé comme ne procédant pas d'une cause réelle et sérieuse ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Longwy, en absence de faute pénale constatée, déclare que le licenciement pour faute lourde opéré à l'encontre de Monsieur K... A...

pour faute, peu important que la société dont M. M... annonçait la création imminente à son prospect n'ait finalement pas été créée, pour des raisons au demeurant non explicitées par M. M... ; que si la démarche ainsi effectuée par M. M... ne révèle pas, en elle-même, la volonté de nuire à son employeur, en sorte qu'elle ne peut s'analyser en une faute lourde, elle présente toutefois un degré de gravité tel qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail entre les parties et commandait la nécessité du départ immédiat de M. M... de la société ; ALORS QUE la faute grave de nature à justifier la rupture du contrat de travail est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le licenciement de M. M...

; Attendu Que la qualification de faute grave du licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié rend impossible le maintien de ce salarié au sein de la personne morale qui l'emploie s'il est assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, c'est à dire nonobstant tout recours prud'homal hors la forme des référés, contrairement à la qualification de faute lourde ; Que dans les circonstances de la cause, les termes de l'accord transactionnel établi le 6 décembre 2010 entre la SA AREVA NC et Monsieur P...

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. E... a été engagé le 1er juillet 2014 par la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance (AMCM). Il a présenté sa démission le 23 mai 2016. 2. L'employeur lui a notifié la rupture de son préavis pour faute lourde le 23 juin 2016, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches, ci-après annexé 3.

arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2018), Mme A..., engagée par l'association Epicentre à compter du 29 janvier 2002 et qui exerçait les fonctions de coordinatrice, a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 6 août 2014 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute lourde le 12 septembre 2014. 2. La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2018), M. Q... a été engagé le 1er août 2001 par la société [...] et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'affaires. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 23 mai 2012. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches, et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; que pendant la période où il n'était plus salarié de la société, il a causé avec le véhicule dont s'agit un accident (24/12/2014) dont il a été déclaré responsable, mettant ainsi à la charge de la société le coût d'une franchise de 500,- Euros et qu'il convient qu'il la rembourse ; ALORS en premier lieu QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié vis-à-vis de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que la cour d'appel a jugé que la responsabilité de Monsieur A... était engagée alors qu'il avait déjà été mis fin à son contrat de travail de sorte qu'il aurait dû restituer le véhicule et que Monsieur A...

est sorti des effectifs de l'entreprise dès son licenciement et ne pouvait dès lors bénéficier des actions litigieuses ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : le conseil constate la régularité de la procédure de licenciement, le conseil déboute le salarié de cette demande ; ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement est prononcé pour faute grave, doit être informé de cette possibilité, nonobstant l'absence d'exécution du préavis ; que,…

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 4. M. U... et Mme Q...

42.456,20 euros mensuels, et demande en conséquence, en cas d'application stricte des stipulations du contrat de travail, de cantonner le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement au montant susvisé, retenu par le jugement déféré ; que le contrat de travail prévoit en son article 17 : « Sauf en cas de licenciement par l'employeur justifié par une faute lourde de la part de l'employé, cette dernière aura droit à une indemnité de départ de 12 mois de salaire compensatrice du préjudice subi du fait de la perte de son emploi » ; qu'au regard des éléments présentés par les parties, il n'est pas justifié de voir réduire l'indemnité contractuelle de licenciement, le jugement étant infirmé sur ce point, et il convient de fixer la somme due à ce titre à 674.000 € ; 2- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ramos montage Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J... ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ramos Montage à lui payer les sommes de 5 276,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 004,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ; Aux motifs propres que par application de l'article L.

alors que le jugement du tribunal d'instance de Cayenne a retenu la faute de l'employeur justifiant sa condamnation à payer 3 000 € pour licenciement vexatoire aux motifs, d'une part, que le jour de la visite de reprise il a refusé de laisser madame M... accéder à son bureau, de deuxième part, que lors-même qu'il connaissait son arrêt de travail il l'a mise à pied à titre conservatoire puis l'a convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde et il a fallu l'intervention de l'inspecteur du travail pour que cette mise à pied soit annulée le 3 décembre 2013, et de troisième part, qu'il a fallu une autre intervention de l'inspecteur du travail pour que l'employeur respecte son obligation de reprendre le versement du salaire un mois après le second avis d'inaptitude ; qu'après avoir relevé que madame M...

/ Et l'article A. 1222-1 du code du travail de la Polynésie française prévoit la même durée de préavis pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, si leur ancienneté est supérieure à cinq ans.

autre que celle prévue à l'accord collectif, la rupture à l'initiative de la société étant précédée d'un entretien ; l'article 16 énumère plusieurs infractions à la convention pouvant donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis, privant les co-gérants du droit à une quelconque indemnité ; cet article précise cinq infractions constitutives de faute lourde dont le cas de manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes ; contrairement à ce que concluent les époux U..., la clause prévue à l'article 16 susvisé ne s'analyse pas en une condition purement potestative, cette clause sanctionnant un comportement fautif du distributeur sans pour autant revêtir un caractère automatique ; cette clause ne tend pas à une rupture abusive du contrat à la seule initiative de la société DCF ; s'agissant de régularisation d'inventaires, il était de l'intérêt même des époux U...