Rechercher une décision

de [Localité 20] à [Localité 16], d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de La Casamance à [Localité 12] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques (CEA) de [Localité 15], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

polyclinique de [Localité 13], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de [Localité 14] à [Localité 12] et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Localité 11] à [Localité 7], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Mme [L] est sortie des effectifs de la société ESPS le 10 mars 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; que dès lors, en retenant que la société ne justifiait pas des fonctions exactes exercées par chacun des deux salariés, pour la condamner à verser à M. [C] un rappel de salaire correspondant à la rémunération de M. [T] la cour d'appel qui a ainsi fait peser sur l'employeur la charge de prouver que les deux salariés n'étaient pas dans une situation identique, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. [C] ne se prévalait pas de l'attestation de M. [F] pour justifier de l'identité de ses fonctions et de celles de M. [T] ; qu'en se fondant sur cette attestation pour condamner la société Cive à verser à M. [C] un rappel de salaire correspondant à la rémunération de M.

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (CCNTA-PS), étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ; Alors, de neuvième part, que, s'il appartient au salarié, qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en écartant la méconnaissance de l'égalité de traitement en faisant reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des…

La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [V] les sommes de 12 058,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 2013 à août 2016, de 564,20 euros à titre d'indemnité de préavis, de 313,20 euros au titre du treizième mois, les congés payés y afférents, et de 1 624,19 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Alors 1°) que le principe d'égalité de traitement s'applique aux salariés placés dans une situation identique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M. [G] auquel M. [V] se comparait avait « été engagé directement en qualité de responsable technique de projet en mars 2009 alors que M.

sans qu'il ait à rapporter une autre preuve de l'effectivité de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 458 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que la différence de traitement constatée entre M. [C] et M.

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail : 10. Il résulte de ces textes que les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché. 11.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10960 F Pourvoi n° H 21-19.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.479 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SMRC Automotive modules France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Reydel automotive France, défenderesse à la cassation. La société SMRC Automotive modules France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, limité à la somme de 37 941,72 euros le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et limité aux sommes de 7 850,01 euros le montant de l'indemnité de licenciement, 2 616,67 le montant de l'indemnité de préavis et 262 euros le montant des congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de traitement entre lui et Monsieur [E] en ce qu'ils exerçaient tous deux les fonctions de rédacteur graphique au coefficient 110 de la convention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [E] disposait d'une rémunération supérieure…

traitement entre catégories professionnelles ainsi opérée par des spécificités tenant à la situation des catégories professionnelles différenciées envisagées chacune dans son ensemble – ouvriers d'une part, cadres et employés d'autre part - et non du seul salarié demandeur la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, après avoir fait ressortir que les salariés étaient placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, a relevé, s'agissant d'une prime variable accordée en vertu d'un usage, que l'employeur justifiait cette différence de traitement par sa volonté de récompenser la prise de responsabilités et d'initiatives des employés et des cadres lors des décisions liées au développement de la société, lesquelles avaient contribué à ses résultats. 6.

de traitement étaient étrangères à toute considération professionnelle (arrêt, p. 6, § 1 et § 2), car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve par l'employeur et sans qu'il y soit tenu légalement, conventionnellement, ou judiciairement, suffit à démontrer une différence de traitement et il appartient alors à l'employeur de démontrer les raisons objectives et pertinentes qui justifient la différence de traitement litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de treizième mois, en se bornant à…

de traitement étaient étrangères à toute considération professionnelle (arrêt, p. 6, § 1 et § 2), car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve par l'employeur et sans qu'il y soit tenu légalement, conventionnellement, ou judiciairement, suffit à démontrer une différence de traitement et il appartient alors à l'employeur de démontrer les raisons objectives et pertinentes qui justifient la différence de traitement litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime de treizième mois, en se bornant à…

étaient étrangères à toute considération professionnelle (arrêt pilote, p. 4, in fine et p. 5, § 1), car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe de l'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve par l'employeur et sans qu'il y soit tenu légalement, conventionnellement, ou judiciairement, suffit à démontrer une différence de traitement et il appartient alors à l'employeur de démontrer les raisons objectives et pertinentes qui justifient la différence de traitement litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leurs demandes en paiement de la prime de treizième mois, en se bornant à…

de traitement étaient étrangères à toute considération professionnelle (arrêt pilote, p. 5, § 2 et § 3), car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles 1315 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1353 nouveau du code civil, et le principe d'égalité de traitement ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement d'une prime de treizième mois effectué sans réserve par l'employeur et sans qu'il y soit tenu légalement, conventionnellement, ou judiciairement, suffit à démontrer une différence de traitement et il appartient alors à l'employeur de démontrer les raisons objectives et pertinentes qui justifient la différence de traitement litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariées de leurs demandes en paiement de la prime de treizième mois, en se bornant…

disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Madame [P], qui étaient affectée sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Madame [O], qui étaient affectée sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [Z] et autres, qui étaient affectées sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariés [M] et autres, qui étaient affectés sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité de 914,70 € en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariés [V] et autres, qui étaient affectés sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° X 21-13.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.168 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.