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Dans le dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de directeur des ventes. 2. A compter du 2 octobre 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé de manière ininterrompue. 3. Par lettre du 19 octobre 2018, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 4. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre 2019, de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses indemnités. 5. Le 2 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Agence de conseil de sécurité d'investigation (la société) à compter du 6 octobre 2015. 2. Le 23 mars 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, « dire que le licenciement est nul et illicite » et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

Emmaüs Gironde (l'association) à compter du 1er juin 2018. Le 24 décembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Le salarié a été élu membre suppléant à la délégation du personnel du comité social et économique le 18 octobre 2019. 3. Le 26 juin 2020, trois salariés de la fondation ont adressé à la direction de celle-ci un signalement en raison de faits de harcèlement moral, à la suite duquel l'employeur a fait diligenter une enquête interne. 4. Le 2 octobre 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 octobre suivant. 5. Par décision du 31 décembre 2020, l'inspecteur du travail a déclaré la demande d'autorisation de licenciement irrecevable au motif qu'elle n'énonçait pas les motifs du licenciement envisagé. 6. Par lettre du 29 janvier 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 7.

Selon avis du 11 mars 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2022, la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann a notifié à Monsieur [L] [O] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 11 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le conseil de prud'hommes, de Colmar d'une demande de contestation de son licenciement (nullité pour harcèlement) et aux fins d'indemnisations subséquentes.

[J] s'est vu notifier un avertissement disciplinaire pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 27 octobre 2019, M. [J] a contesté la mesure disciplinaire prise à son encontre. Par lettre datée du 10 janvier 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 janvier 2020, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 24 janvier 2020. Par courrier du 6 mars 2020, M. [J] a contesté son licenciement. A la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de trois ans et onze mois et la société [N] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement, demandant l'annulation de l'avertissement disciplinaire du 16 octobre 2019 et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du bâtiment pour les ETAM. La salariée a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie à compter du 22 octobre 2018. Le 29 novembre 2021, Mme [H] [K] épouse [O] a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise avec dispense de reclassement. Suite à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel elle ne s'est pas présentée, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude par courrier en date du 22 décembre 2021. Contestant le montant de l'indemnité de licenciement, Mme [H] [K] a saisi, par acte du 9 août 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement de sommes diverses à caractère salarial et indemnitaire.

[K] a été placé en arrêt maladie du : - 24 avril au 9 juillet 2017 ; - 10 au 26 janvier 2018 ; - 12 au 23 février 2018 ; - 12 au 16 mars 2018. M. [K] a été reconnu travailleur handicapé. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 février 2018, la société Safran Transmissions Systems a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 6 mars 2018 en présence d'un représentant du personnel. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2018, la société Safran Transmissions Systems a notifié à M. [K] son licenciement pour faute simple en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement auquel vous avez été convoqué par courrier en date du 19 février 2018.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Monsieur [I] [O] faisait convoquer la société SPIE INDUSTRIE à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins, à titre principal, de voir juger que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur au respect de son obligation de sécurité, de voir, en conséquence, juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse et d'obtenir condamnation de la société SPIE INDUSTRIE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une somme au titre de l'indemnité de préavis, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SPIE INDUSTRIE, comparante devant le conseil de prud'hommes, demandait à cette juridiction de rejeter les demandes adverses et de condamner Monsieur [I] [O] à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

il résulte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée. 4 - Sur l'indemnité de congés payés Le salarié demande à la cour de voir juger qu'il est créancier de la somme de 3 702.22 euros au titre d'une indemnité de congés payés en ce que le bulletin de paie du mois de décembre 2018 laisse apparaître un solde de 17.50 jours de congés payés outre 21.50 jours de congés payés pour 2017. Pour contester la demande, le liquidateur judiciaire soutient que la somme n'est pas due. La cour relève d'abord que les bulletins de paie portent les mentions suivantes: Décembre 2018: solde CP N- 1 solde CP N 21.50 17.50 Janvier 2019: solde CP N- 1 solde CP N 20,50 (1CP pris) 20,00 (= +2,5 CP du mois) Février 2019: solde CP N- 1 solde CP N 18,50 (2CP pris) 22,50 (= +2,5 CP du mois).

Par lettre du 14 juin 2021, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude, au visa de la dispense de recherche de reclassement. Par jugement du 9 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [H] [W] aux torts exclusifs de la société Zentiva France, - jugé que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - fixé le salaire moyen mensuel de Mme [W] à la somme de 8 195 euros, - condamné la société Zentiva France à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - à titre d'indemnité pour licenciement nul : 81 950 euros, - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - à titre de reliquat d'indemnité de licenciement : 4 867,88 euros, - à titre de préavis: 24 585 euros, - au titre des congés payés sur préavis : 2 458,50 euros, -…

de pharmacien adjoint. Compter du 13 avril 2017, Madame [F] [W] a occupé le poste de » chargé d'affaires réglementaires ». Cette salariée intégrait le service marketing de la société à compter du 11 mai 2020, au poste de «chef de projet formation ». Par lettre remise en main propre du 4 novembre 2021, elle était convoquée un entretien préalable au licenciement fixé au 15 novembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2021, elle était licenciée pour insuffisance professionnelle.

Mme [F] [N] dit avoir reçu courant septembre 2017 de la société El Sabor Cubano des documents de fin de contrat. Ces documents, datés du 31 mars 2017, comprennent notamment un certificat de travail indiquant que Mme [F] [N] a été employée du 6 janvier 2016 au 31 mars 2017 en qualité de manager et une attestation Pôle emploi mentionnant son emploi en contrat à durée indéterminée et son « licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement ». Par lettre du 27 octobre 2017, Mme [F] [N] a accusé réception desdits document mais en a contesté leur contenu au motif notamment qu'elle n'avait pas reçu la somme mentionnée dans le solde de tout compte. Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le 1er avril 2017.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'avenant de résiliation amiable d'un contrat de travail avant de procéder à son homologation

Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître entre les parties et que celles-ci s'étaient déclarées remplies de l'intégralité de leurs droits, en a déduit que les effets de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en contrat à durée indéterminée ne devaient pas remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction

1226-14 du code du travail : 7. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8. Après avoir reconnu l'origine professionnelle de l'inaptitude et alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à cette dernière indemnité. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 2023), M. [M] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société Arcade (la société) le 9 juillet 2007. 3. Le 31 décembre 2008, il a démissionné de ce poste et a été engagé en qualité de directeur général administrateur parla société Arcade Iberica Software SL dont il était également associé. Il est devenu agent commercial à compter du mois de janvier 2011. 4. Le 3 avril 2017, il a été à nouveau engagé en qualité de directeur opérationnel par la société. 5. En arrêt maladie à compter du 24 novembre 2017, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 8 janvier 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 février 2018. 6. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 2023), M. [F] a été engagé en qualité de peintre, le 23 avril 2007, par la société EURL JP Renov. 2. Son temps de travail a été réduit à trente heures en raison d'une affection de longue durée. 3. Licencié pour faute grave le 3 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.