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Elle produit d'autres attestations tendant à démontrer que cette candidature était ignorée des autres salariés du site ainsi que les feuilles de pointage des salariés attestant en faveur de M. [W] afin d'établir le caractère mensonger de leurs attestations. En application des articles L.2411-5 et suivants du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. Cette autorisation est requise pendant 6 mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel ; qu'en retenant que M. X... était soumis à un horaire individualisé pour en déduire que pesait sur l'AFPA une obligation d'établir un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, sans cependant caractériser ni que M. X...

l'employeur a exprimé ses regrets pour la forme qu'avait prise la mise en cause de la salariée, admettant que celle-ci n'aurait pas dû être visée nominativement dans le procès-verbal ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai 2009 au 22 mai 2009, puis à compter du 25 juin 2009 sans reprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 janvier 2010 pour absences prolongées et répétées perturbant durablement l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société a adhéré à la stigmatisation dont la salariée a fait l'objet lors de la réunion du

, sans qu'il soit établi que celles ci aient donné lieu à poursuites, mais sans que pour autant il soit démontré que l'employeur ait outrepassé son pouvoir légitime de direction ou ait commis des inobservations de règles en matière de droit du travail qui aient pu avoir une répercussion sur la santé du salarié ; qu'en effet ni les signalements auprès de l'inspection du travail et, malgré un contrôle de ce service (12 et 13 novembre 2009) ayant relevé des inobservations mineures et régularisées depuis (cf lettre de l'inspection du travail du 20 avril 2010 faisant état d'une situation régulière au 16 décembre 2009), ni la saisine de la CNIL n'ont apporté des éléments pouvant laisser présumer que le salarié était victime de harcèlement ; que la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail fondée sur ce prétendu harcèlement sera donc rejetée ; QUE de même…

Vu les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2011, n° 10-18. 417), que M. X... a été engagé par la société Carcoop le 9 mai 1988 en qualité d'employé libre service ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager métier " ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le grief relatif à la tentative, par le supérieur hiérarchique, d'imposer une mutation au salarié n'est que la traduction d'une politique de l'entreprise, et que les deux autres griefs sont trop incertains pour qu'il soit possible de considérer qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

; Qu'employé depuis moins de 3 ans en qualité de cadre, il ne peut valablement se prévaloir de son droit d'expression pour justifier son ton comminatoire et ses critiques à peine voilées des compétences professionnelles de sa hiérarchie ; Que de même, il est mal fondé à se plaindre du tutoiement qu'il utilise également ; qu'il résulte ainsi que ce grief imputé à l'employeur n'est pas fondé ; - Sur la procédure de licenciement ; l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins d'obtenir une autorisation de licenciement pour faute grave de Monsieur X...

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif

L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité. Dès lors, ne peut être critiqué au titre de la règle d'égalité de traitement l'établissement de modalités de progression salariale différentes entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales, et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives

par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit jusqu'au 1er avril 2009, date à laquelle l'employeur, en lui adressant une lettre dans laquelle il acquiesçait au jugement prud'homal, aurait rompu la relation de travail en méconnaissance du statut protecteur que lui conférait sa qualité de candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'

Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au profit du CGEA de Marseille au motif que la demande de la salariée est particulièrement infondée et abusive, la demanderesse ayant été parfaitement associée à la procédure de licenciement économique mise en oeuvre par l'employeur et validée par l'inspection du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de la salariée de nature à faire dégénérer son action en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...

de l'état de santé ; qu'en outre, M. Laurent X..., à qui il appartient d'établir les faits laissant présumer l'existence du harcèlement ne produit aucun élément de nature à démontrer les agissements de ses collègues de travail, qui si ils étaient établis, seraient de nature à relever de ce harcèlement ; qu'en effet, les seuls courriers qu'il a adressés à l'inspection du travail ne sont pas suffisants pour en démontrer la réalité ; qu'ainsi, le demandeur n'établit pas les faits et il ne sera pas donné suite à sa demande relative au harcèlement moral ; 1°ALORS QU'il appartient seulement au salarié se prétendant victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le salarié produisait plusieurs attestations de tiers relatant ses doléances, les plaintes qu'il avait adressées à l'inspecteur du…

responsabilités qui lui avaient été confiées par l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2005 ; que courant février 2009, M. Y... lui a proposé un poste de VRP ; qu'il a alors par courrier du 16 mars 2009 demandé à l'employeur une rupture négociée de son contrat de travail ; que ses démarches auprès de l'employeur étant restées vaines, il a alerté l'inspection du travail par courrier du 29 septembre 2009 ; qu'enfin la dégradation de ses conditions de travail a affecté son état de santé et entraîné des arrêts maladie du 20 janvier au 14 février 2010, puis du 6 au 27 avril 2010 ; que pour démontrer les manquements qu'il reproche à l'employeur, le salarié verse au dossier un courrier du 23 juin 2008 dans lequel il proteste sur la qualification d'ingénieur des ventes figurant sur les courriers accompagnant les devis qu'il adresse aux clients et rappelle que selon l'avenant au contrat…

confortée par le dépôt de nombreux chèques de tiers sur son compte bancaire, par l'incapacité de l'employeur à justifier de la remise de bulletins de salaire ou du moyen par lequel il l'a rémunérée entre 1994 et 2006, et par les démarches entreprises par la salariée à compter de son arrêt maladie (dépôt de main courante le 16 novembre 2006, courriers à l'inspection du travail les 26 septembre et 19 octobre 2006, plainte auprès du procureur de la République le 22 décembre 2006) après avoir sommé son employeur de régulariser sa situation le 20 novembre 2006 par l'envoi d'un contrat de travail et de ses bulletins de salaire ; qu'elle a refusé de signer le projet de contrat daté du 24 novembre 2006 curieusement intitulé « à durée indéterminée à temps plein » qui stipulait une durée de travail mensuelle de 70 heures soit 8 heures par jour, les mercredi et samedi à compter du 1er juillet 2006…

par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'elle a pu percevoir durant cette période, la décision précisant qu'en cas de désaccord des parties sur le calcul de cette somme, la plus diligente saisirait la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes qui lui étaient dues et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; qu

par lettre du 22 décembre 2008, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du 22 décembre 2008 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les employeurs au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que la visite du 28 mars 2008 constituait, à l'inverse de celle du 15 septembre 2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée, une visite de reprise et que ces employeurs ayant proposé des postes de conseillers recrutement-placement pour lesquels la salariée avait été déclarée inapte huit mois auparavant, n'ont pas satisfait à leur obligation de reclassement ;

par jugement du 14 décembre 2006 dont l'employeur a relevé appel avant de s'en désister, ce qui a été constaté par arrêt du 4 mars 2008 ; que le 5 février 2009, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X... non comparant, ayant constitué Me Cohen ", constate un désistement parfait et l'extinction de l'instance, et que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions de l'article R.

l'employeur a reconnu à la barre que cette enquête s'est achevée, selon ses dires, avant la nomination de Monsieur X... Patrick délégué syndical en date du 27 juillet 2004, sans toutefois pouvoir apporter plus de précisions à cette affirmation, malgré l'insistance du Conseil pour connaître l'issue de cette enquête ; qu'il y a doute quant au respect du délai de deux mois posé par l'article L. 1332-4 du Code du travail puisque la procédure a été engagée tardivement par rapport à la connaissance des faits ; ALORS QUE la prescription disciplinaire ne court qu 'à compter de la connaissance des faits par l'employeur dans leur nature et toute leur ampleur, le cas échéant après enquête ; qu'un jugeant prescrite le 17 août 2004, jour de l'engagement de la

; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mme X...ait soulevé une telle contestation ; d'où il suit que les griefs sont irrecevables ; Et sur le même moyen, pris en ses quatre autres branches, telles qu'annexées : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'en dénonçant de façon répétée auprès des autorités ordinales et judiciaires comme de l'inspection du travail, les pratiques professionnelles critiquables voire délictueuses qu'elle prêtait à ses associés, dans une forme exacerbée d'intransigeance qu'elle ne s'appliquait pas à elle-même, Mme X...avait agi dans le but reconnu de " faire tomber de gré ou de force " ses associés majoritaires, contribuant ainsi à paralyser le fonctionnement de l'office jusqu'à compromettre les intérêts sociaux, et, d'autre part, que ce même notaire, après s'être entremise, en vertu d'un mandat de vente exclusif que lui avait consenti le…

il résulte clairement des dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, qui prévoient que, dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le nombre de CHSCT devant être constitués est déterminé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur et, en l'absence d'accord, par l'inspecteur du travail, que la création ou la délimitation de compétence des CHSCT au sein de La Poste ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le comité paritaire qui fait fonction de comité d'entreprise et, à défaut, par l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise ne sont pas applicables à La Poste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par courrier du 26 octobre 2009 Monsieur Pierre Yves B... Inspecteur du travail décide : « Article premier la demande d'autorisation de licenciement de Monsieur X... est refusée. Article second : la mise à pied conservatoire de Monsieur X... est annulée ». Par courrier du 28 octobre 2009 Monsieur X... faisait part à son employeur « je me suis présenté ce jour pour reprendre mon travail, En votre absence, Madame A... Sandrine m'a indiquée que vous entendiez contester la décision de l'Inspecteur du travail et que dans l'attente je serai en congés payés. Je n'accepte pas votre décision, ces congés n'étaient pas prévus. Vous ne pouvez donc pas me les imposer... ». Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 octobre 2009 l'employeur écrit à Monsieur X...