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l'employeur justifiait, par des pièces dont la production n'a donné lieu à aucune contestation à l'audience, que l'établissement dans le cadre duquel la désignation litigieuse avait été faite, avait un effectif inférieur à cinquante salariés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société travaux services (STS), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société STS en qualité de chauffeur-ripeur et désigné comme délégué syndical, a été réintégré après que son licenciement ait fait l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), d'avoir liquidé à la somme de 50 000 francs l'astreinte provisoire assortissant sa condamnation, prononcée en référé, à réintégrer M. X... dans un emploi de chauffeur, alors, selon le moyen, que le juge liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur; qu'il n'était pas contesté que M. X...

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIW-LT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au salarié non établie, a refusé l'autorisation de licenciement; que le 8 janvier 1997,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... et l'Union départementale Force ouvrière de Haute-Savoie ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble qui a annulé la désignation le 2 décembre 1996 de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de l'établissement de Meylan de la société SIN et STES ; Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

chimiques CFDT, de la section syndicale CFDT laboratoires Debats, de Me Luc-Thaler, avocat de la SCA les laboratoires Fournier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

par requête en date du 8 avril 1997, la société Le Pagodier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CFTC ; qu'à l'audience du 2 mai 1997 la société El Rancho est intervenue volontairement aux mêmes fins ; Attendu que la société El Rancho fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 9 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge du fond a dénaturé les pièces de la procédure qui définissaient les termes du litige ; Mais attendu que, sans dénaturer les conclusions par lesquelles la société El Rancho est intervenue volontairement au litige en qualité d'employeur de Mme X..., le tribunal d'instance a statué conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 97-60.507, Y 97-60.508 et Z 97-60.509 : Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, par jugement du 24 mars 1997, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a annulé les désignations, en date du 21 décembre 1996, par le Syndicat départemental CFTC du transport du Nord, de M. Y..., en qualité de délégué syndical dans l'entreprise Dubois et fils transports en remplacement de M. X..., et de M. A..., en qualité de représentant syndical dans la même entreprise en remplacement de Mme Z... ; que, le 16 avril 1997, ledit syndicat a renouvelé la désignation de M. Y... et de M. A...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Laboratoires Pharmascience, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude par jugement du 25 juin 1997; que, par lettre du 30 juin 1997, l'Union départementale CGT des Hauts-de-Seine a désigné M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale de sécurité fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Aubagne, 18 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation par le syndicat CFDT départemental commerces et services de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L.

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société agences et diffusion (SAD) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation par la FILPAC CGT de M. X...

X..., salarié de la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme (CIWLT), secrétaire général adjoint du syndicat CFDT, membre élu depuis dix ans au comité d'entreprise, n'ayant pas été réélu à ces fonctions le 26 octobre 1996, a été convoqué le 7 novembre 1996 à un entretien préalable au licenciement pour des faits de séquestration au cours d'une grève en octobre 1996; que le 7 novembre 1996, il a été désigné en qualité de délégué syndical central et province par le syndicat Union locale CFDT et que, le 25 novembre 1996, il a été élu au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces désignation et élection ayant été annulées par jugement du tribunal d'instance du 17 décembre 1996; que le 31 décembre 1996, l'inspecteur du travail, estimant la séquestration reprochée au salarié non établie, a refusé l'autorisation de licenciement; que le 8 janvier 1997,…

justifie par la production des statuts, de sa capacité, en sa qualité de secrétaire général à agir en justice au nom de l'Union départementale CGT des Hauts de seine; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le 21 avril 1997, l'Union locale CGT de Courbevoie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires pharmascience; que le 12 mai 1997, l'Union départementale CGT des Hauts de Seine désignait M. X... en tant que délégué syndical dans la même entreprise; que, par jugement du 25 juin 1997, le tribunal d'instance de Courbevoie a annulé la désignation du 21 avril 1997 ; Attendu que, pour annuler la désignation du 12 mai 1997, le jugement attaqué retient que, par-delà les modalités de présentation de M. X...

Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).

Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).

La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'employeur qui conteste la nouvelle désignation.

Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a énoncé à bon droit que le mandat de délégué syndical ne cessait pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Justifie dès lors sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié licencié qui se prévalait de sa qualité de délégué syndical la même cour d'appel qui, alors qu'il n'a pas été soutenu qu'un accord avait été conclu dans les conditions prévues par l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Semur-en-Auxois a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, 8 avril 1997) qui a annulé la désignation de M.

Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale CFDT, au sein de l'établissement de Saint-Pol-sur-Mer de la société Castorama, le jugement attaqué a retenu que la CFDT justifiait de l'existence d'adhérents mais pas d'une activité minimale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national de la banque et du crédit, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué syndical est frauduleuse si elle a pour objet de protéger celui-ci; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Financo-Sofremo l'y invitaient, si le prédécesseur de M. X... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis et si, de ce fait, la désignation de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat Sud autoroutes, de M. B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat Sud ne réunissait que 14 adhérents dans une entreprise de plus de 365 salariés, où l'implantation syndicale ne se heurtait à aucune difficulté; que ce faible nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L.