Cour de cassation · 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. Pascal X..., demeurant 7, résidence Le Conty, route du Monnetier, 74410 Saint-Jorioz, LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :

Attendu que M. X... et l'Union départementale Force ouvrière de Haute-Savoie ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble qui a annulé la désignation le 2 décembre 1996 de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de l'établissement de Meylan de la société SIN et STES ;

Attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.