Cour de cassation · 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Pharmascience, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :

1°/ de l'union départementale CGT, dont le siège est ...,

2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Laboratoires Pharmascience, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes;

que cette désignation a été annulée pour fraude par jugement du 25 juin 1997;

que, par lettre du 30 juin 1997, l'Union départementale CGT des Hauts-de-Seine a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise susnommée ;

Attendu que la société Laboratoires Pharmascience fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 octobre 1997) d'avoir validé la désignation en date du 30 juin de M. X... en qualité de délégué syndical à compter du 2 juillet 1997, alors, selon le moyen, que le Tribunal, par un précédent jugement en date du 25 juin 1997, avait annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical intervenue par lettre du 21 avril 1997, cette désignation étant entachée de fraude;

que la société Pharmascience faisait valoir que la nouvelle désignation de M. X... par la lettre du 30 juin 1997, déclarait purement et simplement confirmer une nouvelle fois la désignation faite par le courrier du 12 mai 1997 et que celui-ci confirmait quant à lui la désignation antérieurement faite de M. X... par le courrier recommandé du 21 avril 1997;

que le Tribunal, en validant une telle désignation parce qu'elle ne précisait pas être rétroactive, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la réitération d'une nomination annulée par une décision de justice définitive, a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que le jugement du 25 juin 1997 et la décision attaquée par le pourvoi n'ont pas le même objet et ne concernent pas les mêmes parties;

que l'article 1389 du Code civil est donc inapplicable;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.