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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

sur le premier moyen qui est irrecevable et sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable de service, le 24 janvier 2011, par l'association L'Elan. 2. Après avoir conclu une convention de rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Placé en arrêt de travail pour maladie du 20 juillet 2019 au 27 mars 2020 et licencié le 25 mars 2020, motif pris de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence prolongée et rendant nécessaire son remplacement définitif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6. La salariée a été licenciée le 15 décembre 2020. 7. Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée 8.

2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 27 juin 2024), rendus en matière de référé, les relations de travail entre, d'une part, M. [V] et six salariés et, d'autre part, la société Sanofi Pasteur ont été requalifiées en contrats à durée indéterminée par jugements rendus entre juillet et octobre 2023. 3. Après avoir reçu notification de ces jugements, l'employeur a informé les salariés de la fin de la relation de travail à la date du terme de chacun des contrats de mission. 4. Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration au sein des effectifs de l'entreprise. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de dire la formation de référé compétente pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de responsable service marketing, statut cadre, par la société Anjac -filiale du groupe Téréva - le 12 janvier 2015. Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Téréva le 1er janvier 2019 et la salariée a signé un nouveau contrat prévoyant une convention de forfait annuel en jours à compter de cette date. 3. La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 était applicable à la relation contractuelle. 4. La salariée a été licenciée le 21 janvier 2020. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2021 afin de

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juillet 2023), Mme [I] a été engagée en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, à compter du 13 mai 2008, par la société Fiducial conseil. 2. Elle a démissionné le 20 mai 2020 et la relation de travail a pris fin le 3 juillet 2020. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2020 en requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, alors « que toutes les sommes versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel sauf disposition conventionnelle contraire ; que pour condamner l'association [4] à payer à Mme [J] un rappel de salaire et de majoration d'ancienneté, la cour d'appel a jugé que les éventuelles primes sur…

Sur le moyen pourvoi incident de la salariée 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024) Mme [Y]-[V] a été engagée en qualité de spécialiste des applications le 25 avril 2016 par la société Vela Diagnostics. 2. La salariée a été en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2018 et a été licenciée le 21 août 2018 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par son absence, rendant nécessaire son remplacement définitif. 3. Elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre. 4. Devant la cour d'appel, outre sa demande initiale, elle a formé une demande en paiement du solde de son indemnité de congés payés sur la période du 11 janvier 2018 au 21 novembre 2018. Sur les deuxième et troisième moyens 5.

La relation de travail a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et il a été ordonné la réintégration du salarié par jugement du 27 mai 2019, confirmé par un arrêt du 5 février 2021. 4. Invité à se rendre à une visite de reprise, le salarié ne s'est pas présenté et a été licencié le 22 juin 2021 pour cause réelle et sérieuse. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la nullité de son licenciement et le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'une indemnité pour travail dissimulé. 6. Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG) est intervenu volontairement et a sollicité le paiement de dommages-intérêts. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2024), M. [H] a été engagé en qualité de coordinateur par la société Solebio Sud-Est le 10 janvier 2011 et il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur. 2. Convoqué à un entretien préalable devant se tenir le 9 octobre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 2019 pour solliciter la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2019. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de reprise. 3. Il a été licencié le 12 mars 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes pour licenciement illicite, alors « que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié inapte sur un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; qu'en l'espèce, le SICAS faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir proposé à M.

Licencié pour faute grave le 7 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le troisième moyen qui est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [L] a été engagée par la société G.M., exerçant sous l'enseigne « La Maison blanche », initialement pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016 en vertu d'une convention de mise en situation en milieu professionnel, puis en qualité de commis de cuisine le 19 octobre 2016, en contrat unique d'insertion. Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017. 2. Elle a ensuite été engagée en qualité de cuisinière polyvalente le 22 novembre 2017 par la société 3DS. 3. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au3 juin 2019. 4. Elle a pris acte le 9 août 2019 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

[P] a été engagé en qualité de directeur « fund management immobilier » le 18 décembre 2014 par la société Twenty first capital. 2. Le 24 septembre 2015, le salarié a été nommé directeur général et membre du directoire. Il a été révoqué de ses fonctions de directeur général lors du conseil de surveillance du 16 octobre 2019. 3. Le 18 octobre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 novembre 2019, avec mise à pied conservatoire. 4. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 octobre 2019. 5. Le 23 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La liquidatrice judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances du salarié à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives aux congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La liquidatrice judiciaire fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire les créances des salariés à titre d'indemnités pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour méconnaissance du droit à congé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.