Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-16.561
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Elle a pris acte le 9 août 2019 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société 3DS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société G.M., dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société 3DS à verser à Mme [L] la somme de 1 123,04 euros brut au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
Lire la synthèse complète
- Réponse: Pour infirmer le jugement ayant accordé à la salariée une somme de 3 820,20 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt retient qu'au regard du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler, des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie et du complément de salaire versé par l'employeur en 2021, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 123,04 euros brut.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société 3DS à verser à Mme [L] la somme de 1 123,04 euros brut au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 26 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Prise d'acte pris acte le 9 août 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° X 24-16.561 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-16.561 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3DS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société G.M., dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Chiron, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société 3DS, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Palle, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [L] a été engagée par la société G.M., exerçant sous l'enseigne « La Maison blanche », initialement pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016 en vertu d'une convention de mise en situation en milieu professionnel, puis en qualité de commis de cuisine le 19 octobre 2016, en contrat unique d'insertion.
Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017. 2.
Elle a ensuite été engagée en qualité de cuisinière polyvalente le 22 novembre 2017 par la société 3DS. 3.
Elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au3 juin 2019. 4.
Elle a pris acte le 9 août 2019 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/10/2025
- Numéro d'affaire
- 24-16.561
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00998
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [L] a été engagée par la société G.M., exerçant sous l'enseigne « La Maison blanche », initialement pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016 en vertu d'une convention de mise en situation en milieu professionnel, puis en qualité de commis de cuisine le 19 octobre 2016, en contrat unique d'insertion. Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017. 2. Elle a ensuite été engagée en qualité de cuisinière polyvalente le 22 novembre 2017 par la société 3DS. 3. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au3 juin 2019. 4. Elle a pris acte le 9 août 2019 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du…