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Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Denis Y... de ses demandes tendant à voir condamner l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH) à lui payer les sommes de 2.538,10 euros bruts à titre de rappel de majoration de salaire de 2010 à 2014 au titre des heures supplémentaires et de 16.717,83 euros bruts à titre de rappel de majoration de salaire de 2010 à 2014 au titre des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque plusieurs manquements dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé ; que sur le non-respect de la durée légale du travail, M. Y...

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.

; que dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention collective de la Mutualité, mentionnée sur les bulletins de paie du salarié, ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait d'ailleurs jamais été appliquée volontairement par l'employeur, de sorte que Monsieur Michel X...

Dans ces conclusions, Monsieur Y... évoque à la fois les conditions d'exercice du contrat de cogérance et du contrat de gérance puisqu'il reproche à la société DCF l'imputation à tort du déficit de gestion mais également le défaut d'assistance commerciale et professionnelle, le fait que sa rémunération soit inférieure au SMIC et enfin qu'il ait dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Si Monsieur Y... ne démontre pas clairement les manquements qu'il reproche à la société DCF concernant le déficit de gestion, alors même que la responsabilité des gérants a été reconnue sur ce point par le tribunal de commerce, il démontre toutefois que, dans le cadre de l'exercice des fonctions de gérant, il a été contraint, malgré des commissions insuffisantes, voire inférieures au SMIC, d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour remplir les tâches lui incombant.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Casino : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail ; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux A...

de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux Y...

de travail n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L. L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé qu'une telle preuve était rapportée, mais au contraire que la société Distribution Casino France n'impose pas les conditions de travail ; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures supplémentaires au regard des seuls éléments de preuve communiqués par les salariés à l'expert judiciaire, lesquels étayaient ses demandes, sans procéder à un quelconque examen des éléments relatifs aux horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de lui fournir, la cour…

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire , de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures supplémentaires au regard des seuls éléments de preuve communiqués par les salariés à l'expert judiciaire, lesquels étayaient leurs demandes, sans procéder à un quelconque examen des éléments relatifs aux horaires effectivement réalisés qu'il incombait à l'employeur de lui fournir, la…

, le salarié percevrait une rémunération sur la base mensuelle brute de 2 000 euros pour un horaire moyen par mois (sur l'année) de 151,67 heures à 100 % et 21,66 heures à 125 % soit 35 heures à 100 % et 5 h à 125 % de travail par semaine, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du contrat de travail que l'employeur a entendu contractualiser les cinq heures supplémentaires effectuées hebdomadairement par le salarié, et qu'au vu du contrat de travail, l'intéressé est en droit de prétendre à un salaire mensuel de base de 2 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que la clause contractuelle prévoyait la rémunération de 35 heures à 100 % et de 5 heures à 125 % de travail par semaine, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi…

disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail. MOTIFS Attendu qu'il y a lieu de constater que l'ensemble des demandes de Cyrille X...

subsidiairement, et en tout état de cause : - dire et juger que Mme X... ne peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la débouter de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents à ce titre, subsidiairement, et en tout état de cause, - dire et juger que Mme X... ne peut prétendre au règlement d'heures supplémentaires, subsidiairement, et en tout état de cause, - dire et juger que le licenciement notifié à Mme X... est parfaitement justifié et légitime et la débouter de sa demande de dommages et intérêts, infiniment subsidiairement, et en tout état de cause, - déduire de toute somme qui pourrait être inscrite au passif de la procédure collective d'Iforop la somme de 68000 euros reçue par Mme X...

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 mai 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. X... qui demande : - en ce qui concerne le licenciement : que soit constatée sa nullité, et à défaut l'absence de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société La Rationnelle à lui verser la somme de 72835,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qui concerne les heures supplémentaires : la condamnation de la société La Rationnelle à lui verser la somme de 67 418 euros et 6 741,80 euros au titre des congés payés y afférents, 30000euros à titre de dommages-intérêts et 24 278,46 euros au titre du travail dissimulé, - en ce qui concerne les astreintes : la condamnation de la société à verser 24 278,46 euros, - en ce qui concerne les autres demandes : la condamnation à lui verser 227,03 euros à titre de…

2° ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si l'employeur avait rapporté la preuve de ce qu'il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L.4624-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de la société à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de ces dispositions, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour seules pièces Mme Y...

; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2141-5 et L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR limité à 50 000 euros la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la relation de travail entre M. Y... et la société Lidl était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoyait en son article 5.7.2 la possibilité d'avoir recours à une convention de forfait défini en jours et fixant à 215 jours le nombre de jours travaillés ( ).

Lorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, ce dernier motif ne peut constituer le soutien nécessaire de la décision de la cour administrative d'appel. Viole dès lors les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail la cour d'appel qui ne recherche pas si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse

la somme de 10 222 € au titre de l'indemnité de licenciement et que la moyenne des salaires s'élevait à 3 586 € sans, à aucun moment, motiver sa décision quant au calcul de cette indemnité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Entreprise Y... au paiement de la somme de 47 069 € au titre des heures supplémentaires et 4 706 € au titre des congés payés y afférents.

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... A...