Rechercher une décision

par arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi après cassation (Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 07-45.531), a confirmé le jugement de première instance sur le rejet du maintien de rémunération annuelle pour le futur et, l'infirmant sur le rappel de salaire, a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes au titre de la garantie de gains pour l'année 2000 et à titre de rappel salarial pour les années 2004 à 2010 ; que le salarié, licencié le 30 octobre 2014 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, diverses sommes au titre de son licenciement et, d'autre part, un différentiel de salaire dû pour la période ayant couru entre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 2011 et le terme de son préavis ;

Par jugement en date du 8 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de MACON, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, s'est déclaré incompétent auprofit du conseil de prud'hommes de LYON auquel le dossier de l'affaire a été transmis.

il résulte de ses propres écrits qu'elle a été placée dans la même situation que ses collègues, sollicités de noter leurs engagements pour l'avenir ; qu'il est donc justifié que la société Eco-Med a agi, comme l'affirme son directeur général, selon "une approche globale" au cours de la réunion litigieuse, objectivée par les résultats intermédiaires, et sans "étude individuelle" des performances sans que "personne [ne soit] nommément visée dès lors que la DG n' a pas pour but de mettre tel ou tel directeur en porte à faux vis-à-vis des autres membres du comité" et que ses agissements visant l'ensemble des salariés ayant participé à cette réunion, étaient étrangers à tout harcèlement, un employeur étant en droit en tout état de cause de solliciter l'établissement par écrit par chacun des salariés de ses objectifs ;

il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail l'obligation pour l'employeur de rechercher de manière loyale et sérieuse un reclassement pour le salarié déclaré inapte (Soc. 6 février 2008). D'autre part, la preuve du respect de l'obligation pèse sur l'employeur (Soc. 13 février, 13 mars et 8 octobre 1991). En l'espèce Madame H... soutient que l'employeur n'aurait pas mené des recherches sérieuses et loyales au motif qu'il n'a pas tenu compte des recommandations émises lors de la visite de pré-reprise, qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable alors que les réponses de certains établissements n'étaient pas encore parvenues, et qu'en tout état de cause une permutation était possible avec Madame M.... (...) Sur l'étendue de l'obligation de reclassement L'alinéa 3 de l'article L.

9 et 10) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, ne sont applicables que lorsque les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ont été méconnues ; qu'en conséquence, ni la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié résultant de ce que l'inaptitude du salarié a été causée par le harcèlement moral imputable à l'employeur, ni la circonstance que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle étaient applicables n'ont pour conséquence que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à l'indemnité, prévue par les dispositions de l'article L.

l'employeur à licencier le salarié pour inaptitude alors même que l'impossibilité de conserver le salarié en sa qualité d'aide maçon n'est pas établie ; qu'il en résulte que le licenciement se trouve en réalité fondé sur l'état de santé du salarié ; qu'il convient de le déclarer nul et d'infirmer le jugement sur ce point ; sur l'indemnisation : que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que compte tenu du salaire perçu soit 2 077,55€ et de l'ancienneté du salarié et en l'absence d'éléments sur sa situation professionnelle postérieurement au licenciement, il

d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987 ; que par lettre du 11 juillet 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le même jour, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, le prononcé de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée le liant à la salariée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur peuvent…

par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2012, reçue le 24. Sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est donc antérieure au licenciement et, en application des principes rappelés ci-dessus, doit être examinée en premier lieu. À l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, M. G... rappelle que l'article R.4624-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016, prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après, entre autres, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et que l'article R.4624-31 du même code, également dans sa

de ses demandes tendant à voir condamner la société Eurogem à lui verser les sommes de 95 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de 95 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur V... Q... maintient une demande de dommages et intérêts à hauteur de 95.000 euros pour harcèlement moral, sans pour autant soutenir la nullité du licenciement et donner aucune explication dans ses écritures (de 45 pages) sur des faits qui pris dans leur ensemble auraient pu être analysés par la cour ; qu'ainsi, il ne satisfait pas à son exigence probatoire d'établir la matérialité de faits au soutien de sa demandes ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur V... Q...

Mme [P] [C], épouse [H], recrutée en qualité de chirurgien-dentiste salariée à temps partiel par l'Union des mutuelles de France 06 à compter du 1er novembre 2004 et qui, ayant la qualité de déléguée syndicale, a exercé divers mandats d'élue du personnel à partir de l'année 2012, a été licenciée, avec mise à pied conservatoire, pour faute grave par lettre du 22 juillet 2013 ainsi motivée : « (') Vous avez été convoquée en date du 13 juin 2013, par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable 'xé au mardi 25 juin 2013, au siège de l'Union avec Madame [C] [I] , Directrice Générale. Cette lettre vous informait d'une part, que nous envisagions de procéder à votre licenciement et de la faculté dont vous disposiez de vous faire assister et d'autre part, de votre mise à pied à titre conservatoire.

par lettre du 13 novembre 2013, la Sarl Asilys Propreté a convoqué Mme F... à un entretien préalable prévu le 20 novembre et lui a notifié le 4 décembre 2013 son licenciement pour motif économique faisant état de la nécessité d'une réorganisation interne consécutivement à des difficultés financières et afin de sauvegarder sa compétitivité, ce qui conduit à la suppression de son emploi ; que Mme F... a adhéré le 6 décembre 2013 au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme F... percevait une rémunération en moyenne de 2.990 euros bruts mensuels correspondant à un emploi d'assistante commerciale EA3 ; que comme ne manque pas de le rappeler Mme F..., la Sarl Asilys Propreté est une composante du groupe Progim constitué de plusieurs entités (sa pièce 8) ;

il résulte de ce qui précède que le conseil requalifie le licenciement économique de Monsieur Q... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaire En application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la moyenne des trois derniers mois de salaires, Vu l'article R. 1454-28 qui énonce : Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. Attendu qu'il n'est pas contesté par la société qu'un mois de salaire s'établit à 3.126,00 euros, Attendu que Monsieur Q...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande en nullité de son licenciement et de réintégration dans son emploi, avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QU'aux M. I...

Il s'ensuit que celui-ci est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; En outre, dans ces conditions, et alors que les dispositions citées de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ne sont entrées en vigueur que le 6 août 2014, M. [O] ne peut valablement invoquer les dispositions de l'actuel article L. 1225-4-1 du code du travail ; Les demandes relatives à la nullité du licenciement seront par conséquent rejetées ; le jugement sera confirmé de ce chef ; M. [O] conteste en second lieu le bien fondé de son licenciement ; En application de l'article L.

Vu le jugement du 15 novembre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit la prétention au paiement d'heures supplémentaires de Mme [T] injustifiée, - dit la demande de complément de rémunération variable de Mme [T] injustifiée, - dit la société Wavestone Advisors venant aux droits de la société Kurl Salmon France n'avoir pas commis de manquement suffisamment grave de nature à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T], - dit le licenciement de Mme [T] justifié du fait de son inaptitude médicalement constatée et l'impossibilité de reclasser, - débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [T] aux dépens éventuels. Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2016.

En conséquence les agissements de la société AIR FRANCE ne sont motivés par une discrimination directe ou indirecte et sont justifiés par des raisons totalement étrangères à tout harcèlement. Le jugement sera donc confirmé et monsieur [T] débouté de ses demandes d'indemnisation et de rappels de salaire à ces titres et SOS RACISME sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts . Sur la nullité du licenciement Par lettre du 5 février 2018 , suite à l'inaptitude définitive à l'emploi de personnel naviguant commercial et à la décision de monsieur [T] de renoncer à son reclassement dans le cadre du personnel au sol, monsieur [T] a été informé de sa cessation définitive de service .

22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, représentant l'équivalent de 13 mois de salaires compte tenu de son âge (56 ans) et de son ancienneté (9 années) lors de la rupture du contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; -8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de celui consécutif à la nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, en raison du comportement pour le moins attentiste de l'intimée qui n'a pas su ou même voulu réagir en dépit de l'alerte de la salariée dès le 19 mai 2011, de la relance de son conseil le 22 mai 2012, ainsi que des interventions infructueuses des institutions représentatives du personnel entre 2008 et 2014 - pièces 40, 7, 30, 36 et 42 de Mme K... F.... Le CIFA de l'Yonne sera condamné en équité à régler à Mme K... F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... D... de sa demande présentée à titre principal et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; QUE selon l'article L.

il résulte des motifs de l'arrêt (p.4) que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel au nom de l'entreprise pour bénéficier de remises fournisseurs était subordonnée à l'accord de la direction et au remboursement correspondant par les intéressés ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait que M. A... avait passé sans autorisation une commande personnelle pour un équipement onéreux dissimulée dans une commande faite pour le chantier d'un client et facturée le 30 novembre 2012, invoquait et produisait de nombreuses pièces visant cet équipement, en particulier la facture adressée par le fournisseur, la société Cegla, le tableau établi par M. O... des matériels commandés sans autorisation et la liste dressée par M. A... des diverses commandes personnelles qu'il lui restait à rembourser ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du licenciement, et d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration, à voir condamner la société à lui régler une indemnité d'éviction outre les congés payés afférents et à voir dire que la société devra prendre en charge le remboursement éventuel des indemnités de chômage pour la période considérée. AUX MOTIFS propres QUE M. V... T...