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la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu'il n'y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne pas solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 mai 2017 », alors qu'il fallait écrire « la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu'il n'y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne

[I] dirigeant de la société. La société emploie moins de onze salariés. Par courrier recommandé du 23 mars 2020, le [3] a notifié à Mme [D] un avertissement. Par lettre du 16 avril 2020, Mme [D] a contesté l'intégralité des griefs reprochés. Par courrier recommandé du 21 avril 2020, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 05 mai 2020. Le 09 mai 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Le 06 août 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Annulation de l'avertissement en date du 23 mars 2020 - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure : 2 603,55 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 603,55 € - Indemnité de préavis : 7 810,65 € - Congés payés afférents : 781,07 € - Dommages-intérêts (article L.

à compter du 1er août 2018. Lors d'une visite médicale de reprise du 15 avril 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par lettre du 12 juin 2019, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 juin 2019. Le 10 juillet 2019, la société [13] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y]. Par décision du 20 août 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [Y]. M. [Y] a été licencié par lettre du 21 août 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué par courrier en date du 12 juin dernier, en vue d'un entretien préalable à éventuel licenciement, fixé le jeudi 20 juin.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [Z] et la société Lille olympique sporting club [Localité 3] (le club) ont signé, le 14 février 2017, un contrat par lequel le club a engagé M. [Z] à compter du 1er juillet 2017 au poste d'entraîneur de l'équipe première pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019. 2. Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3. Par décision du 20 juillet 2017, la Ligue de football professionnel a homologué le contrat de travail et l'avenant du 1er juillet 2017. 4. Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5. Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M. [R] a été engagé en qualité de patron mécanique débutant par la société Bourbon Offshore Surf suivant contrat d'engagement maritime du 25 septembre 2007, puis il a occupé un poste de second capitaine à compter du 22 mars 2011 et de capitaine à compter du 6 décembre 2017. 2. Le 28 mars 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement. 3. Par acte d'huissier de justice du 26 mars 2019, le capitaine a saisi un tribunal d'instance de demandes en contestation et en indemnisation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie d'assignation ; qu'il résulte de l'article L.

A compter du 1er mai 2015, la salariée a travaillé en cette même qualité également pour la société Boomerang (la société) dirigée par Mme [I] et son époux. De juin à décembre 2016, Mme [W] a effectué des heures de ménage au domicile de M. [Z] [I], fils des époux [I]. 3. Elle a été licenciée le 2 mars 2017 par la société et le même jour par Mme [I]. 4. Le 21 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé des licenciements et de demandes en reconnaissance d'un co-emploi et en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Examen des moyens Sur les douzième et treizième moyens du pourvoi n° R 24-12.737 et sur le moyen du pourvoi n° Y 25-10.816 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2024), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de service par la société Propreté 2000, qui a repris le marché de nettoyage ND devenu XPO, selon contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2014, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1998. 2. Le 23 avril 2021, la salariée a été licenciée. 3. Le 13 avril 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

à la relation contractuelle. 5. La société Bolloré Logistics est venue aux droits de la société Bolloré Logistics services puis est devenue la société Ceva Air & Ocean International. 6. Par lettre du 2 avril 2019, le salarié a été licencié. 7. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2023), Mme [L] a été engagée en qualité d'ingénieur développement, statut agent de maîtrise, par la société Alkante à compter du 28 novembre 2005 puis a accédé au statut cadre, coefficient 130, le 1er juin 2014. 2. Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. L'instance a été radiée le 9 juillet 2018. 4. Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 mars 2024), M. [F] a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société de droit étranger Ngoni Limited à compter du 18 avril 2018. 2. Au cours du mois de mai 2019, le salarié a été licencié. 3. Le 2 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Le 29 août 2016, la relation contractuelle a pris fin à l'échéance du contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à divers montants les sommes allouées au titre des salaires restant dus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes et l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, tel que fixé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le jugement du 28 septembre 2017, devenu définitif, avait requalifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de la salariée en un contrat à durée indéterminée à compter du 19 juin 2015 et fixé l'indemnité de requalification à 1 442,18 euros, les parties s'accordaient sur le fait qu'à compter du 19…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 3 296,86 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-19.101 et T 24-19.110 sont joints. Faits et procédure 2. M. [U] a été engagé en qualité de directeur régional le 18 juillet 2011 par la société JCDecaux (la société). 3. Convoqué le 16 mars 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle le 21 mars 2018. 4. Il a été licencié le 29 mars 2018 pour faute grave. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de l'employeur n° T 24-19.110 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° G 24-19.101 Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et des demandes afférentes, de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que selon l'article L.

N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié

L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la maladie à l'encontre du salarié qui entend bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement