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A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs. Dès lors, l'emploi par une entreprise de salariés le dimanche dans son magasin ouvert au public, en violation de l'article L. 221-5, sans avoir obtenu de dérogation, ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat d'employeurs.

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 1988) d'avoir décidé que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, alors que la cour d'appel ne pouvait tenir la présomption d'imputabilité pour détruite au vu d'une expertise sur pièces, dépourvue de force irréfragable et dont les conclusions n'établissaient nullement que le décès était dû à une cause totalement étrangère au travail, l'expert ayant seulement conclu que le décès pouvait survenir à tout moment, même au repos, conclusions qui, à elles seules, ne permettaient pas d'écarter le rôle aggravant qu'auraient pu jouer les conditions de travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée uniquement sur les conclusions de l'expertise sur pièces qu'elle avait mise en oeuvre ;

l'employeur ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a admis le caractère légitime de la démarche effectuée par M. Y... auprès de l'inspecteur du Travail, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a relevé que le licenciement était motivé non par le refus de participer aux opérations d'inventaire, mais par la déloyauté du salarié envers son employeur ; que ces motifs, non critiqués par le pourvoi, suffisent à justifier l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur était fondé à prendre en considération les manquements, même s'ils avaient déjà été sanctionnés par des avertissements ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M. X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter Mme X... éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M. X..., éducateur technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter Mme Y..., éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire ainsi visé est celui du dimanche ;

l'employeur ; que faute d'avoir fait apparaître que les griefs, adressés par certains clients à M. X... pour l'accueil qu'ils prétendaient avoir reçu de sa part, étaient justifiés et autorisaient l'employeur à prendre une sanction, la cour d'appel ne pouvait faire état, à l'appui de sa décision, des faits reprochés à M. X... qui avaient dommé lieu à des avertissements et à une mise à pied ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L.122-13, L. 122-14-3, L. 122-14.4, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... dont le comportement avait déjà donné lieu à deux avertissements et à une mise à pied de trois jours, avait fait l'objet, postérieurement à ces mesures, de plaintes

par contrat de travail du 6 mars 1970, été engagé, en qualité de médecin-chef chirurgien, pour exercer ses fonctions à la clinique des Peupliers de Villerupt, d'abord gérée par la société "Clinique des mines et de la métallurgie" puis, à compter du 1er janvier 1975, par l'association hospitalière du Bassin de Longwy ; que cette association a mis fin au contrat le 28 juillet 1975, avec effet au 1er août 1976, en invoquant des absences répétées et prolongées du salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le docteur X... faisait valoir que les absences qui lui étaient reprochées ne

il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié avait eu la possibilité de prendre ses congés-payés durant la période légale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt critiqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il résultait des documents de la cause, la preuve de malfaçons et de non-façons imputables au salarié alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, en retenant que "l'employeur invoquait des malfaçons dans un chantier où M. X... était maçon" n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il existait une cause réelle et sérieuse de rupture "vérifiée par les éléments soumis au contrôle judiciaire notamment par un constat d'huissier et un rapport d'expertise" ;

par lettre recommandée du 14 janvier 1981 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt attaqué qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que la mesure de mise à pied constituait, non une mesure conservatoire, mais disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que le moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié ne prouvait pas l'accomplissement des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait conclu en annexant à ses conclusions écrites un tableau des repos compensateurs dont il réclamait l'

Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à l'entreprise. Dès lors, en faisant défense à la société, sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement, le juge des référés, saisi par un syndicat de salariés, a pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser le trouble, sans excéder ses pouvoirs, ni porter atteinte à la séparation des pouvoirs (arrêts n° 1 et 2), ni prononcer une peine (arrêt n° 1), ni violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (arrêt n° 2).

Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à l'entreprise. Dès lors, en faisant défense à la société, sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement, le juge des référés, saisi par un syndicat de salariés, a pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser le trouble, sans excéder ses pouvoirs, ni porter atteinte à la séparation des pouvoirs (arrêts n° 1 et 2), ni prononcer une peine (arrêt n° 1), ni violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (arrêt n° 2).

Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé l'absence d'accord de modulation, décide que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire et au repos compensateur pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile.

l'Association des parents d'enfants inadaptés "Les Papillons blancs" (APEI), estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des six jours de congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, du fait de leur employeur qui avait imputé le samedi, jour de repos hebdomadaire, sur la durée de ce congé, ont réclamé le paiement des jours de congé qu'ils n'avaient pu prendre de ce fait ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable renvoie non à l'article 21 instituant le repos hebdomadaire de deux jours, mais à l'article 22 de la convention collective qui

la salariée ait été prolongé au-delà de la durée fixée par son contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois. Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 88-40.115, formé par Monsieur Alain Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., bâtiment A6, II - Sur le pourvoi n° 88-40.116, formé par Monsieur Alain X..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un même jugement rendu le 17 décembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses 1ère chambre), au profit de la société anonyme LES AMBULANCES RAPIDES, dont le siège est à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

par lettre du 23 juillet, il a contesté à M. Y... la possibilité de refuser sa démission, que celui-ci avait expressément acceptée le 13 juin ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M.

Le fait qu'une partie allègue devant le juge civil que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer.