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Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020. 3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 2024), Mme [W] a été engagée, en qualité de chargée de webmarketing et design, par la société Natura Plus Ultra Pet Food, le 1er juin 2017. 2. Licenciée pour faute grave le 8 avril 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 7 mai 2021, le tribunal correctionnel d'Alès a reconnu M. [C], en son nom personnel mais précision faite qu'il était gérant de la société [12], coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Par requête en date du 11 mai 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société [12] au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès a statué en ces termes : '' dit et reconnait le manquement de l'employeur, la société [12], à son obligation de sécurité de résultat ; Par conséquent : ' dit et reconnaît que le licenciement de M. [P] [F] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamne la société [12] à payer À M.

La salariée était élue membre suppléant des délégués du personnel du site de [Localité 18] à compter du 21 février 2012. Au cours du premier semestre 2015, la SAS [20] a mis en 'uvre un plan de réorganisation et de restructuration accompagné d'un PSE prévoyant la fermeture de l'établissement de [Localité 18]. Le 29 mai 2015, la société sollicitait auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [W] [O]. L'inspecteur du travail refusait d'autoriser le licenciement, selon décision du 29 juillet 2015. Le 6 août 2015, un recours hiérarchique sollicitant l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [W] [O] était formé par l'employeur.

Lors de la visite de reprise, par avis du 9 février 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de directeur avec mention que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, la société [6] a convoqué Monsieur [F] [Z] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour inaptitude. Après consultation des membres du comité d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 27 avril 2018, la société [6] a sollicité l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Monsieur [F] [Z]. Par décision du 12 juin 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F] [Z].

Mme [N] a passé deux visites médicales de reprise les 12 et 19 octobre 2020 à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail avec la mention : " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. [C] a informé Mme [N] des motifs s'opposant à son reclassement. Par courrier du 26 octobre 2020, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement pour lequel elle a indiqué qu'elle ne s'y présenterait pas. Mme [N] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par courrier du 6 novembre 2020. Le 31 décembre 2020, Mme [N] a déposé une plainte pour attestations mensongères à l'encontre M. [W], Mme [W], Mme [P] et M. [VO], laquelle a été classée sans suite le 30 juillet 2021.

à tout reclassement dans un emploi ». Mme [I] [N] était licenciée par courrier du 22 octobre 2022 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Informée que la salariée était conseillère prud'homale, la société a tenté en vain de réintégrer Mme [I] [N] qui n'a pas répondu à ses sollicitations. Contestant la régularité de son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas sollicité préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, Mme [I] [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 juillet 2024 : - CONSTATE que Madame [I] [N] est détentrice d'un statut protecteur au titre de son mandat de Conseiller Prud'hommes.

Vu le jugement du 26 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Paris notifié le 16 septembre 2025 au terme duquel le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant M. [G] [X] à la société [5] ; Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2025 de M. [X] ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 octobre 2025 sur la caducité éventuellement encourue par la déclaration d'appel au regard de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement statuant uniquement sur la compétence ; Vu les observations de l'appelant du 13 novembre 2025 qui conclut à l'absence de caducité, aux motifs que le jugement déféré a été improprement qualifié par le conseil de prud'hommes de Paris de jugement statuant exclusivement sur la compétence ;

ont été distribuées entre les différents responsables de secteur de vente de sorte que son poste se retrouvait vidé de sa substance. La répétition de ces vexations est symptomatique d'une situation d'éviction du cadre de l'organigramme de la société afin de le contraindre à quitter l'entreprise dès lors que la situation comptable ne permettait plus le licenciement économique projeté initialement. M. [L] [F], qui est âgé de 59'ans et qui a 'uvré pendant plus de 36'années au sein du réseau [9] se retrouve ainsi dépourvu d'horizon professionnel alors qu'aucune garantie ne lui a été adressée concernant la poursuite de son contrat de travail dans des conditions satisfaisantes.

en cause M.[L], qui a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Blois. Par jugement du 20 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Prononcé, avec effet à la date du jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail : 12.563,58 euros -Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 9.702,22 euros -Congés payés afférents : 970,22 euros -Indemnité de licenciement : 785,22 euros -Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 4.187,86 euros -Frais irrépétibles : 2.400 euros pour la première instance et 2.400 euros pour la présente instance Déclarer opposables à la SELARL [K] et [V], ès qualités de mandataire judiciaire, et le [17][Localité 14], la décision à intervenir. Condamner la société [19] aux dépens. Dire que les condamnations à intervenir portent intérêts au taux légal à compter du dépôt de la présente « requête ». Ordonner l'anatocisme des intérêts échus.

[U] a adressé des factures correspondant à ses prestations des mois de mars avril et mai 2023, et à compter du 29 mai 2023 il ne s'est plus connecté à la plate-forme. Le 28 juin 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la société [7] en contrat de travail à durée indéterminée. Il a également demandé que la rupture du contrat soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des indemnités correspondantes. Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant : « Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris. Dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti de 15 jours, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris [Adresse 11] [Localité 5]. Réserve les dépens ». Le 17 janvier 2025, M.

au-dessus du plan des épaules. Décision d'inaptitude prise en une seule visite d'inaptitude ». Le 12 mars 2021, le comité social et économique de la société a conclu à l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 mars 2021, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 23 mars 2021. Le 29 mars 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail. Par courrier du 16 juin 2021, M. [U] a reproché à la SAS [11] de n'avoir pas respecté son obligation de reclassement et a contesté son solde de tout compte. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

Le contrat de travail de Mme [M] a été rompu au motif de fin de chantier, et la salariée a reçu son solde de tout compte et un certificat de travail le 12 juillet 2021. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en sa formation de référé, par une requête du 17 juin 2022, afin d'obtenir la communication de divers documents liés à sa situation d'emploi, à la procédure de licenciement et d'entendre condamner la société [6] à lui verser diverses sommes.

S'agissant du rappel à l'ordre notifié à M.[O], il relève que l'intéressé ne conteste nullement la matérialité des faits qui lui sont reprochés, lesquels n'ont aucun lien avec la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes. Il remet en cause la sincérité des dénonciations émanant de l'ancien directeur de la société [16] , lesquelles sont contemporaines d'une procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement pour manquement grave au devoir de probité, d'intégrité et de dignité. Il affirme que l'article de presse produit par M.[O] ne concerne pas directement la société [16] .

Il fait valoir que ce laisser-aller a légitimement conduit la direction de la société [14] à rappeler à l'ordre les salariés concernés dans le cadre de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Il remet en cause la sincérité des dénonciations émanant de M.[J], ancien directeur de la société [14] , lesquelles sont contemporaines d'une procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement pour manquement grave au devoir de probité, d'intégrité et de dignité. Il fait également valoir que les allégations formulées par M.[J] l'ont été avant l'embauche de M.[Z], qui ne saurait les reprendre à son compte et s'en prévaloir pour tenter de démontrer un prétendu harcèlement moral à son encontre. Il affirme que l'article de presse produit par M.[Z] ne concerne pas directement la société [14] .

Il fait valoir que ce laisser-aller a légitimement conduit la direction de la société [14] à rappeler à l'ordre les salariés concernés dans le cadre de l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique. Il remet en cause la sincérité des dénonciations émanant de l'ancien directeur de la société [14] , lesquelles sont contemporaines d'une procédure disciplinaire ayant conduit à son licenciement pour manquement grave au devoir de probité, d'intégrité et de dignité. Il affirme que l'article de presse produit par M.[J] ne concerne pas directement la société [14] .

A compter du 05 août 2018, Mme [H] a de nouveau été placée en arrêt maladie. Le 26 avril 2021, Mme [H] a été vue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré-reprise. Le 03 mai 2021, aux termes cette visite, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [H] sans possibilité de reclassement dans un emploi. Par lettre du 19 mai 2021, la société [4] a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 03 juin 2021, la société [4] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 10] par demande introductive d'instance enregistrée le 31 mai 2022.

Par lettre du 3 décembre 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre suivant. Par lettre du 24 décembre 2019, M. [R] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par acte du 11 février 2020, il a assigné la société [10] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. [D] [R] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [10] à payer à M.

d'un an, ce forfait jours réduit étant renouvelé par avenants successifs pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, puis du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. Par lettre du 7 novembre 2019, Mme [O] s'est vu convoquer à un entretien préalable fixé au 22 novembre suivant. Par lettre du 6 décembre 2019, Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par acte du 23 novembre 2020, Mme [O] a assigné la société [6] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.