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14 305 euros bruts au titre des salaires d'avril, juin, juillet, août et septembre 2021, - 1 750 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le 26 novembre 2021, M. [W] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement notamment de diverses sommes en exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de celui-ci. Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [2] et a désigné la Selas [A] [4] prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 7 février 2022, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la Selas [A] [4] prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

[X] [P] a indiqué à Mme [B] [J] ne pas pouvoir la garder. Par une lettre du 7 décembre 2022, M. [X] [P] a mis à pied Mme [B] [J] à titre conservatoire et l'a convoquée à un entretien le 14 décembre 2022. Mme [B] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 1er décembre 2022 d'une demande de paiement du salaire puis le 14 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par un jugement du 10 mars 2025, le conseil : Juge Mme [B] [J] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Ordonne la jonction entre la procédure numéro RG 22/00487 et la procédure numéro RG 23/00206, Déboute M.

le dire et juger démontrant l'existence d'un lien de subordination avec la société d'Exploitation du [2], - le dire et juger apportant, par voie de conséquence, la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société d'Exploitation [4] et lui-même, - dire et juger qu'aucun acte positif de rupture dudit contrat n'a jamais été formalisé (pas de démission pas de licenciement), - ordonner la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 24 septembre 2022 ou à tout le moins dire et juger que sa démission qualifiée de prise d'acte de rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société d'Exploitation du [2] au paiement des sommes suivantes': . rappel de salaire': 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022 .

Il a été opéré de l'épaule le 5 février 2022 et a repris le travail le 7 juin 2022 après avoir été déclaré apte par le médecin du travail. M. [U] a de nouveau été placé durablement en arrêt de travail à compter du 29 mars 2024. Reprochant différents manquements à son employeur, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, par requête reçue au greffe le 19 avril 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [U] a présenté les demandes suivantes': - prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, .

La société a contesté le second avis d'aptitude devant le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par ordonnance du 29 septembre 2023, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 19 décembre 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 20 décembre 2023, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Le 22 janvier 2024, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 31 août 2020, la société [1] a fait une déclaration d'accident du travail à la date du 27 août précédent, avec réserves. Par décision du 27 novembre 2020, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident invoqué à la date du 27 août 2020. Le 4 février 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1]. À la suite d'une visite médicale de reprise du 8 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [V] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 30 septembre 2021, M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la société [1] employait plus de 20 salariés. Par une seconde requête, M.

Juge recevable la demande de Mme [L] [W] au titre du rappel d'indemnité de congés payés durant la maladie Juge irrecevable la demande de Mme [L] [W] tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 30 septembre 2002 en contrat de travail à durée indéterminée en raison de la prescription Condamne la société [1] à verser à Mme [L] [W] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [L] [W] et la société [1] Condamne la société [1] à verser à Mme [L] [W] les sommes suivantes 7 446,45 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 774,64 euros en incidence de congés payés 34 750,1 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul 16 961,33 euros à titre d'indemnité de licenciement 6 873,012 euros à titre d'indemnité de congés payés Déboute Mme [L] [W] de ses…

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 12 septembre 2024, notifié aux parties le 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce) a : . Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4400 euros brut. . Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en conséquence condamné M. [R] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : . 3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; .

[2], en qualité de vendeur qualification employé, niveau 3, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 avril 2015. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Monsieur [B] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 30 juin 2021, de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Selon courrier en date du 24 février 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 mars 2022, suivi d'une notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022.

, à durée indéterminée. Celui-ci comportait une convention de forfait de 215 jours annuels. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros).

poste de travail. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [K] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [E] [K] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M. [E] [K] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

mises en demeure. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, M. [B] requiert la cour de : "Déclarer Monsieur [C] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, moyens et prétentions, - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, en ce qu'il a : "Déboute M. [C] [B] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens," - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 29 juin 2022, seulement en ce qu'il a : "Rejette la demande de la société [Localité 2] [1] concernant la résiliation aux torts du salarié et lui faire produire les effets d'une démission".

A compter du 11 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 05 février 2020, les parties ont conclu une convention de rupture conventionnelle, laquelle a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'inspection du travail le 26 février 2020, suite à la rétractation de Mme [C]. Par requête du 2 octobre 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 6 744 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 234 euros à titre d'indemnité de licenciement - 1 114 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 111,40 euros à titre d'indemnité compensatrice sur préavis Elle sollicitait en outre la remise de bulletins de paie, du certificat de travail ainsi que d'une attestation pôle emploi.

FEHAP). La moyenne de ses douze derniers mois de salaire brut s'élève à 2 604, 35 euros. En janvier 2020, Mme [L] a été élue membre du Comité Social et Economique. Elle est en arrêt de travail, depuis le 2 juin 2020. C'est dans ces conditions qu'elle a saisi, le 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes pour solliciter, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 30 novembre 2021 au 6 janvier 2023, Mme [L] a été en arrêt de travail pour maladie.

A compter du 3 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Par lettres des 20 et 27 juillet 2020 ainsi que le 22 septembre suivant, elle a réclamé à son employeur le paiement de commissions et d'heures supplémentaires. Par acte du 30 novembre 2020, elle a assigné la société devant la juridiction prud'homale afin de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et avenants conclus établit que n'ont fait l'objet d'engagements contractuels ni la durée du travail, ni un lien quelconque entre cette durée et la rémunération, qu'il n'était pas établi que le contrat de travail était modifié par l'accord du 1er juin 2018. 10. Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11. Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

Le paiement du salaire a été repris par l'employeur en septembre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, la société demandait au salarié s'il acceptait un reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, ce qu'il a refusé, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.

A compter du 5 novembre 2020, Madame [T] [P], épouse [M], a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 9 avril 2021, Madame [T] [P], épouse [M], a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée - La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de travail de date à date, ou avant la fin de la période initiale ou la réalisation de l'objet d'un contrat sans terme précis. L'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée et une telle action s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail. Par contre, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.

[Q] a démissionné de ses fonctions de président. M. [A] a alors repris la présidence de la société [1]. M. [Q] soutient qu'à compter de fin novembre 2019, M. [A] qui était alors président, a cessé de le planifier et de le rémunérer. La convention collective applicable dans la société est la convention collective de prévention et sécurité. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la délivrance sous astreinte de fiches de paie, M. [Q] a saisi le 3 septembre 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 24 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : déboute M.