Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05638
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/01868
Cour d'appelCopies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK67C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 avril 2019 rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 9 en date du 08 juin 2022, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 09 octobre 2024 DEMANDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [E] [N] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/02489
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 juillet 2026, 25/06622
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2025 Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° 21/07501 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 01 août 2025 APPELANTE S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 juillet 2026, 25/07761
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Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026, 24/07466
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00124
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00146
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 22/08200
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 22/10065
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/00515
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00912
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00913
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00375
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00386
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 24/01157
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00225
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 6 juillet 2026, 25/00045
Cour d'appelGB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°102 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYMN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 19 Décembre 2024. APPELANTE Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Karla LECLAIRE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro C-97105-2025-01453 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE S.A.R.L.
Cour d'appel de Nouméa, Chambre Civile, 6 juillet 2026, 25/00156
Cour d'appelN° de minute : 168/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 juillet 2026 Chambre civile N° RG 25/00156 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VY7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal de première instance de MATA'UTU (RG n° 22/311) Saisine de la cour : 23 mai 2025 APPELANT Mme [R] [I] épouse [A] née le 23 juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Gwendoline PATET de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA Représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ M.