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de l'employeur des demandes de justificatifs quant au dépassement de ses heures de délégation ; il résulte des pièces produites que Mme X...a été invitée par plusieurs courriers de son employeur à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a été amenée à prendre des heures de délégation au delà de son crédit mensuel (205 heures 43 de dépassement entre…

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter

grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du…

grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef du…

Mme X... a été licenciée le 21 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et des déclarations de témoins ne peuvent être écartées au motif qu'elles n'ont pas été…

; que les bulletins de paie attestent du règlement d'heures supplémentaires et d'heures de délégation ; que Monsieur X... n'apporte pas d'autres éléments ; qu'en conséquence, le Conseil estime que cette demande doit être rejetée ; ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de…

; qu'en l'état de ces éléments il n'est pas établi que l'employeur a compromis l'exercice des heures de délégation et de réunion correspondantes, et ceci d'autant plus que de 1996 à 2005 Monsieur X...

le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir paiement des heures de délégation depuis avril 2008 et remise des bulletins de paie rectifiés correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'appel de Mme X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement.

enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures de délégation syndicale, alors, selon le moyen que les bons de délégation ne sauraient exister de plein droit et ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer, pour la…

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L.

de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes leur a alloué une somme représentant la différence entre le minimum légal et la somme effectivement perçue ; Attendu que, pour condamner la société Axa conseil vie à payer à M. X... et Mme Y...

prud'homale, en sa formation de référé, de demandes en paiement d'heures de délégation, de rappels de salaire et de frais de déplacement ; que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…

Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement d'heures de délégation pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt énonce que si l'utilisation de telles heures ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul forfaitaire, la cour ne saurait suivre en tous points l'intéressé sur le calcul que…

demande de remboursement d'une somme de 70,22 euros brut au titre de ces heures de délégation ; Attendu que la société Borflex Corvol fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans pouvoir les écarter pour un motif…

; que, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'heures de délégation indûment payées, M. X... a sollicité reconventionnellement la classification correspondant à l'échelon 23 de la convention collective applicable et demandé la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés…

considérant que la détermination du nombre de journées effectivement travaillées était difficile parce que seuls les décomptes des salariés étaient produits, décide, par simple affirmation, que le nombre de jours travaillés par les intéressés aurait été de 192 jours par an, sans aucunement répondre aux conclusions de l'exposante (p.

de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de transport pour se rendre aux réunions à l'initiative de l'employeur et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Adrexo fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que…

a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE…

, qu'il refusait ; QU'il bénéficie le jour d'un mi-temps syndical et d'heures de délégation pour ses fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; QUE sur la demande de Monsieur X...