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[O] soutient, à l'appui de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, qu'il est fondé à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein aux motifs qu'il comprend une clause d'exclusivité, lui interdisant d'exercer un autre emploi sous peine d'un licenciement pour faute lourde, manifestement incompatible avec un contrat de travail à temps partiel et que ce contrat de travail à temps partiel modulé est irrégulier en ce que, en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au contrat de travail, il ne mentionne pas de durée hebdomadaire ou mensuelle de référence mais seulement une durée indicative mensuelle.

en erreur'; que le départ de ce salarié a désorganisé la société [M] Constructeurs en raison de ses fonctions d'unique directeur technique'; - qu'une collusion frauduleuse est intervenue entre les sociétés BTS, Hydrosystem et [X] [G], avec la participation d'anciens salariés de la société [M] Constructeurs, notamment [O] [V] qui a été licencié pour faute lourde, alors que la société Hydrosystem agit en faveur de la société BTS pour concurrencer la société [M] Constructeurs, puisqu'elle héberge sur son site la société BTS, met à sa disposition un bureau, lui offre la possibilité de garer des véhicules spéciaux sur son site industriel, lui offre également l'utilisation de l'atelier ; que le conseil de prud'hommes a retenu que [X] [G] et [M] [J] ont réalisé un business plan en 2013 sous le nom de [M]'Techsystem alors que la société BTS aura pour dirigeant [M] [J] puis [X] [G], co-gérant';…

Elle produit également un rapport d'audit du 6 mai 2014 qui décrit un climat social qualifié de 'mauvais' par la majorité des salariés 'avec des petits chefs incompétents capables de brimades', et qui mentionne qu'à plusieurs reprises la notion de 'harcèlement moral' est apparue parmi les personnes entendues. Elle produit également un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 mai 2018 annulant le licenciement pour faute lourde du 17 mars 2014 d'un autre salarié qui avait dénoncé des faits de harcèlement moral. Elle communique également une liste de salariés de la société ayant démissionné, ayant été licenciés ou étant en arrêt de travail longue durée entre 2013 et 2017. Ces éléments, pris ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), M. Q... a été engagé à compter du 1er décembre 2014 en qualité d'attaché de direction par la société Syneval, entreprise spécialisée dans l'assistance aux copropriétaires souhaitant changer de syndic. 2. Licencié pour faute lourde par courrier du 11 juin 2015, le salarié a saisi le 2 septembre 2015 la juridiction prud'homale d'une action contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant le paiement d'indemnités de rupture et divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors du prononcé. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] (la salariée) a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018.

911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

et la société Kilely sécurité privée (la société) ont conclu un contrat le 1er janvier 2013 selon lequel M. L..., en qualité d'apporteur d'affaires percevrait en contrepartie de ses services, une commission de 5 % hors taxe sur le montant des contrats conclus par la société. 2. Par lettre du 21 mai 2015, M. L..., a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 1er juin 2015 et a été licencié pour faute lourde le 27 mai 2015. 3. Le 29 mai 2015, M. L... a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. 4. La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 mars 2017, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L...

n'a fait l'objet d'aucun blâme ou rappel à l'ordre, ni même d'un avertissement ; Que seul un plan d'action individuel a été ouvert le 31 juillet 2014 ; Que toutefois, l'article 4.1 du règlement intérieur prévoit une série de sanctions disciplinaires classées par ordre d'importance, et donc par degré de gravité, allant du blâme/rappel à l'ordre au licenciement pour faute lourde ; Qu'en outre, il ressort de la lettre de licenciement du 6 novembre 2014, que seule une demande d'explications "pour oubli de fermeture de sectionneur batterie sur la CL 77024" a été adressée à Monsieur D...

; que les intimés soulèvent un moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer, même sur une éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative et non une sanction et que le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L.

de constater la caducité du procès-verbal de transaction du 23/11/2018 pour non respect de I'articIe 1er et de |'articIe 5 qui étaient des éléments essentiels du consentement des parties (article 1186 du code civiI); L'appelant précise que le 1er février 2019, Madame [E] a repris son poste de travail contre la volonté de son employeur et que cela a été constaté par huissier suivant procès-verbal du même jour. Il a engagé une procédure pour faute lourde et Madame [E] a été licenciée pour ce motif le 22 février 2019 ce qui a entraîné la rupture définitive du contrat de travail sans indemnité.

Les deux autres salariées du service de la comptabilité, mises en cause, n'ont finalement pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le 27 avril 2012, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 21 mai 2012. Il a été mis à pied à titre conservatoire le même jour. Le 13 juin 2012, M. [W] s'est vu notifier un licenciement pour faute lourde dans un courrier ainsi libellé : ' Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute lourde car nous avons récemment constaté que, au moins sur une période allant du 13 mars 2007 au 4 avril 2012, vous n'avez pas remis à la comptabilité un nombre important de règlements en espèces que vous aviez reçus de clients. Nous vous reprochons donc d'avoir détourné ces sommes à votre profit au détriment de l'association.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M. C...

Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur T... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ; Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur T...

Considérant cependant, sur le terrain contractuel, qu'aucune faute n'est établie à l'encontre du salarié ; que Monsieur A... qui savait son avenir professionnel délicat était fondé à créer sa propre entreprise, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune clause de non concurrence ; Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 février 2019), M. X..., engagé par la société ID Logistics France à compter du 22 mars 2005 en qualité de chef de projet, a été affecté à la société ID Logistics Océan Indien. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 28 octobre 2015. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première à cinquième branches, septième et huitième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

[R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M.

signature de M. K..., qui a donc seul approuvé la dépense, mais pas la mention du destinataire de l'objet, et que le lieu de livraison spécifié était l'agence régionale de [...] ; qu'en définitive, le caractère à la fois réel et sérieux du motif du licenciement, dont l'appelante fait justement observer qu'il aurait pu relever de la faute grave ou même de la faute lourde si elle avait connu par avance le but poursuivi par ses cadres et l'ampleur de la fausse facturation, est largement établi ; que le jugement sera dès lors infirmé et M. C...

indéterminée, en qualité de serveur bar et salle. La moyenne mensuelle de salaire s'élevait en dernier lieu à un montant de 1 930,45 euros (moyenne des douze derniers mois). Après un entretien préalable prévu le 11 décembre 2014 auquel M. [L] ne s'est pas présenté et une mise à pied conservatoire, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier du 7 janvier 2015 : 'Je fais suite à votre odieux, intolérable et malhonnête comportement du dimanche 23 novembre 2014. Vous m'avez effectué un travail lamentable durant cette journée.

911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance-chômage, selon les conditions qu'il détermine ; que, toutefois, le maintien des garanties est subordonné à l'existence d'un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsque l'entreprise souscriptrice est placée en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la loi ne subordonnait la portabilité des droits au profit des…

contrat de travail. Estimant les conditions de réintégration insuffisantes au regard de celles dont il bénéficiait antérieurement, il a décliné l'offre et obtenu, devant la juridiction prud'homale, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. 2. Soutenant que le juge-commissaire en charge de la procédure collective avait commis une faute lourde en autorisant une cession d'entreprise sans s'assurer que l'engagement de la société cessionnaire de reprendre les salariés serait respecté, M. Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. Q...