Rechercher une décision

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, au soutien de l'existence d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre Madame [P] soutient que la directrice générale du G.I.E.

2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « dommages de santé et psychologiques». Par jugement du 10 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la requête de Monsieur [L] [Y] est recevable, Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [L] [Y] produit les effets d'une démission, Débouté Monsieur [L] [Y] de l'intégralité de ses demandes, Condamné Monsieur [L] [Y] à payer à la SASU [1] les sommes suivantes : - 1.023,93 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, - 750 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive et brutale de la relation de travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D'une seconde part, il n'y a lieu d'analyser les justifications apportées sur les mesures prises par l'employeur au titre de son obligation de prévention et de sécurité qu'à l'aune des manquements invoqués par la salariée de sorte que les moyens en défense de l'employeur sur la prise de mesures sur des sujets ou des thèmes non évoqués par la salariée sont inopérants. Tout d'abord, alors que Mme [E] a été en arrêt de travail et en activité partielle avant de démissionner depuis le 28 février 2020, il n'est justifié de la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels qu'en octobre 2022, soit postérieurement à la suspension du contrat de travail. En effet, le document daté de mars 2016 produit en pièce n°30 par l'employeur concerne les entreprises [7] + AVA qui sont des blanchisseries.

de sécurité qu'à l'aune des manquements invoqués par le salarié de sorte que les moyens en défense de l'employeur sur la prise de mesures sur des sujets ou des thèmes non évoqués par le salarié sont inopérants. Il n'est justifié de la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels qu'en octobre 2022, soit postérieurement à la démission du salarié adressée par courrier du 13 juillet 2020. En effet, le document daté de mars 2016 produit en pièce n°15 par l'employeur concerne les entreprises [7] + [8] qui sont des blanchisseries. L'employeur ne justifie en conséquence d'aucune évaluation des risques professionnels, y compris psychosociaux pendant toute la relation de travail avec le salarié.

À compter de janvier 2016 et faisant suite à son congé parental, Mme [A] a repris le travail à temps complet soit 152 heures mensuelles auxquels s'ajoutent les 17 heures mensuelles majorées de 25%. Par requête en date du 24 avril 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Par courrier en date du 24 juin 2020, Mme [A] a adressé à son employeur un courrier de démission.

Le contrat de travail a été transféré par avenant du 1er avril 2015 à cette dernière société. Les parties ont régularisé le 22 juin 2015 un contrat de travail à durée indéterminée annulant le contrat de travail et avenants à compter du 12 janvier 2015 sur un emploi de chauffeur ambulancier [3], groupe 9, coefficient 140 selon une durée du travail de 169 heures. Mme [F] a adressé à son employeur un courrier de démission en date du 12 mai 2019. Par requête en date du 24 avril 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

dire recevable et bien-fondé la société [1], ainsi que Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur, en leurs conclusions, y faisant droit ; - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de tous les chefs de condamnation que la société [1] a contesté dans son acte d'appel ; - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est infondée et en conséquence, requalifier ladite rupture en démission ; - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes ; - reconventionnellement, la condamner à payer à la société [1], ainsi qu'à Maître [J], es qualité de mandataire liquidateur, une indemnité compensatrice de préavis pour un montant de 14 690,70 euros, ainsi qu'à un article 700 du code de proécdure civile de 3 600 euros et aux entiers dépens.

Juger mal fondé M. [Z] en son appel, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 30 août 2022 en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1 539,45 euros à titre d'indemnité consécutive à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission, - Condamner M. [Z] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'AGS CGEA de [Localité 4] a été attraite dans la cause par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2022 délivré à personne présente au siège. Par courrier du 24 novembre 2022 elle a informé la cour qu'elle ne sera pas représentée dans l'instance.

[Z] à [Localité 7] pour les mois de novembre et décembre 2020, et ce alors que la société affirme, sans le démontrer, que ce nouveau site d'affectation correspondait au site disponible le plus proche d'[Localité 3], site d'affectation initiale du salarié. Par conséquent, bien qu'en l'espèce, le salarié ne démontre pas que la mise en 'uvre de la clause de mobilité ait été décidée pour le pousser à la démission, les éléments qu'il produit, l'impact de ses temps de trajet sur l'organisation de sa journée, l'atteinte ainsi portée à sa vie personnelle, atteinte disproportionnée compte tenu de la rémunération de son temps partiel, ainsi que le déséquilibre manifeste - non compensé par l'employeur - provoqué sur l'économie générale du contrat de travail permettent de retenir que l'application de cette clause a été faite dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

« Lorsqu'un associé désire se retirer de la société, il notifie sa demande à la société et ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date de son retrait, à moins que , d'un accord unanime, ses coassociés n'acceptent son retrait immédiat ou dans un délai plus court.('). » Par courrier du 4 août 2020, Mme [U] a demandé, non sa démission de ses fonctions d'huissier de justice, mais son retrait immédiat de la société conformément à ces dispositions et au paragraphe 7, première partie du pacte d'associés du 26 juin 2018, ce qui a été accepté par lettre de la société et de ses associés du 11 août suivant. Si l'association de l'intimée au sein de la société a ainsi pris fin, en revanche aucune procédure de licenciement n'a été mise en 'uvre pour mettre un terme à la relation de travail ayant existé entre les parties.

pouvez revendiquer le jeu de la clause de cession telle que prévue par les dispositions légales susvisées, la mise en 'uvre de ladite clause devant pouvoir être justifié valablement en lien avec la cession concernée, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Dans ces conditions, la rupture du contrat dont vous avez pris l'initiative produit les effets d'une démission et n'ouvre pas droit à l'indemnité de rupture prévue par les dispositions légales susvisées. ». Monsieur [U] a quitté les effectifs de la société le 4 décembre 2021.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de M. [B] en démission, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 16 octobre 2023, M. [B] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 9 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2023, l'[1] de [Localité 1] demande l'infirmation du jugement, le rejet de la demande d'omission de statuer formée par Madame [P] et sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 1 000 euros.

Statuer, à nouveau, sur toutes les demandes, - Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, pour défaut de motif économique à la date du licenciement ou, subsidiairement, en l'absence de recherches sérieuses, loyales et individualisés de reclassement et d'effort de formation et d'adaptation, l'intimée ne produisant pas le registre unique du personnel, ni la lettre de démission de la responsable du centre dentaire d'Anglet, - Itérative sommation faite à l'intimée, sur le fondement du droit à la preuve, consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (pièce D bis) de produire la lettre de démission de la Responsable du centre dentaire d'Anglet et le registre unique du personnel.

A la suite de ces différents échanges sur le repositionnement de M. [N], aucun accord n'a été trouvé. Par courrier du 17 décembre 2019, la société [2] a proposé un nouveau poste à M. [N], celui de responsable projets amélioration continue. Le 23 décembre 2019, M. [N] acceptait un nouvel emploi au sein de la société [2] à compter du 1er janvier 2020. Le 18 février 2020, M. [N] démissionnait de son emploi au sein de la société [2]. Par jugement rendu le 4 mai 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la société [1]. La SCP [3] prise en la personne de Maître [U], ainsi que la SELARL [4] prise en la personne de Maître [V] étaient désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M.

[K] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité de responsable des systèmes d'information dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2012. Il était convenu que M. [W] exercerait ses fonctions depuis son domicile et assurerait les éventuelles astreintes rendues nécessaires par ses fonctions. Au cours de l'été 2014, M. [L], président de l'association démissionnait. Le 14 août 2014, M. [W] était destinataire d'une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 septembre 2014. Par courrier du 9 septembre 2014, il était licencié pour faute grave. Il lui était en substance reproché une entrave délibérée au bon fonctionnement du site internet de l'association [1] et de son parc informatique, ainsi qu'une insubordination. *** M.

L'intimée demande à la cour de statuer à nouveau et de : - débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - en tout état de cause, exclure sa garantie pour les arriérés de salaire sollicités par l'appelant, ses créances ayant novées, - juger que les griefs invoqués par M. [C] à l'appui de sa prise d'acte sont anciens, - requalifier cette prise d'acte en démission, - mettre hors de cause l'Ags concernant la demande formulée au titre du travail dissimulée et de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, réduire drastiquement les sommes pouvant être accordées à M. [C], - en tout état de cause, confirmer le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté M. [C], - déclarer que la décision lui sera opposable dans les limites de sa garantie.

Elle conteste toute discrimination et tout harcèlement, estime avoir quant à elle respecté ses obligations d'information et de conseil, et fait remarquer que Mme [X] n'a pas usé de son droit de rétractation. Sur ce, Sur le fondement de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Ainsi, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L.

« S'agissant de l'indemnisation du salarié M. [M] invoque un préjudice lié à son in-employabilité pendant les deux ans de la clause. Il explique qu'il est père de famille, que son épouse qui était mère au foyer a repris un emploi à compter du mois de septembre 2025 et qu'ils ont rencontré de grosses difficultés financières. Il explique que depuis sa démission, il a vainement recherché un emploi conforme ou non à ses qualifications et qu'en parallèle, au printemps 2024, il a pris la décision d'une réorientation professionnelle et obtiendra le permis poids-lourd via son compte professionnel de formation, que toutefois, le financement de la Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO),laquelle permet d'obtenir la qualification d'exercer le métier de conducteur routier de marchandises ou des voyageurs, lui a été refusé par [3].

[A] travaille également dans la société depuis le 2 janvier 2017. Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M.