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a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, puis placé en position de congé conversion le 1er avril 1987 ; que la société Normed a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 27 février 1989 ; qu'en novembre 2000, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et perte d'une chance ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Toulon, alors, selon le moyen, que, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Boissy tennis club (BTC) en qualité de moniteur de tennis du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002 ; que, du 1er septembre 2002 au 19 mai 2004, il a été employé en qualité de directeur sportif à temps partiel ; que le contrat de travail comportait la clause suivante : "La durée du temps de travail hebdomadaire est fixée chaque année en fonction du nombre d'élèves inscrits à l'école de tennis. Le nombre d'heures et le planning sont arrêtés par un avenant au présent contrat après les inscriptions définitives constatées le 30 septembre de chaque année au plus tard" ; qu'il était stipulé que M. X...

du travail, lequel a refusé le licenciement le 4 août, puis l'a autorisé le 28 septembre 2004 sur recours gracieux du mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 30 juillet 2004, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société Scotpa en excluant le transfert à cette dernière de certains contrats de travail, dont celui de M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2006), que Mme X..., qui avait été engagée au mois d'octobre 2001 par la société Air Jet et exerçait depuis le mois de novembre 2001 les fonctions de directrice financière, a été nommée le 6 septembre 2002 membre du directoire de cette société, des avenants au contrat de travail conclus à cette date puis le 23 décembre 2002 augmentant le montant de sa rémunération ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le 19 mai 2003 un plan de cession de l'entreprise au profit de la société Air Atlantique ; que celle-ci a poursuivi le contrat de travail de Mme X..., puis l'a licenciée le 15 octobre 2003, en raison d'une absence pour cause de maladie depuis le 27 juin précédent, avant d'être placée le 6 avril 2004 en liquidation judiciaire ;…

; que la salariée a saisi à deux reprises le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, d'abord pour la période du 2 novembre 2002 au 19 janvier 2004, puis pour celle du 23 septembre 2003 au 31 janvier 2005 ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Limpa nettoyages fait valoir que le moyen est nouveau, la salariée ne s'étant pas prévalue de l'absence d'acceptation de la modification de son contrat de travail ; Mais attendu que la salariée ayant soutenu dans ses conclusions que la société Limpa n'avait rien fait pour régulariser sa situation, de sorte qu'elle faisait toujours partie du personnel et que les salaires lui étaient dus jusqu'à une éventuelle rupture du contrat de travail, le moyen n'est pas nouveau et est en conséquence recevable ; Sur le moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 septembre 2006), que dans le cadre du plan social et de reclassement accompagnant le plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), quatre-vingt quinze salariés ont signé le 1er juillet 1999 une convention de mutation tripartite stipulant qu'il était mis un terme d'un commun accord au contrat de travail avec la société ARE, les salariés étant alors engagés par la société Marine Consulting ; que la société Marine communication, venue aux droits de la société Marine Consulting, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a donné lieu en 2002 au licenciement de trois cent trente-neuf salariés puis à la cession de la branche d'activité d'installation et de maintenance téléphonique à une société Marine Télécom qui a poursuivi les contrats de travail de quatre cent soixante-huit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005) que Mme X..., engagée le 12 septembre 1972 en qualité de dactylographe par la BNP, a travaillé en Guadeloupe de 1974 à 1978 puis à Paris à compter du 1er février 1979 où elle a exercé divers emplois ; que, par lettre du 16 avril 1993, elle a sollicité la mise en oeuvre d'un plan d'adaptation de l'emploi en soumettant un projet d'acquisition de fonds de commerce ; que son contrat de travail a été rompu le 18 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant M. Mikaël X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la lettre de licenciement faisait uniquement état d'une suppression de poste, sans aucunement énoncer le motif économique exigé par la loi, ainsi qu'il résulte de surcroît des constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent

Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

licenciement, le 7 juin 2005, doivent être indemnisés par la somme de 1344,50 € ; - participation aux bénéfices du 1 juillet 2004 au 9 juin 2005 : Attendu que Madame X... réclame 180 € au titre de sa part de la réserve de participation pour la période de l'exercice 2004/2005 où elle était encore salariée ; que la société Dactyl Buro ne s'explique pas sur ce point ; Attendu que cette demande, qui découle du contrat de travail liant les parties, est de la compétence du juge prud'homal ; Attendu que Madame X...

licenciement, le 7 juin 2005, doivent être indemnisés par la somme de 1344,50 € ; - participation aux bénéfices du 1 juillet 2004 au 9 juin 2005 : Attendu que Madame X... réclame 180 € au titre de sa part de la réserve de participation pour la période de l'exercice 2004/2005 où elle était encore salariée ; que la société Dactyl Buro ne s'explique pas sur ce point ; Attendu que cette demande, qui découle du contrat de travail liant les parties, est de la compétence du juge prud'homal ; Attendu que Madame X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires ; Attendu que pour dire les accords de modulation du temps de travail des 31 octobre 1996, 23 mai 2001 et 19 septembre 2003 opposables au salarié la cour d'appel retient que ces accords n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles ces accords avaient pu valablement instaurer une modulation du temps de travail antérieurement à la…

Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la réduction du temps de travail du 19 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2006), que Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1994 par la société Aldi marché Nord, a été promue "assistante chef de magasin au statut agent de maîtrise "selon avenant à son contrat de travail en date du 1er octobre 1994 mentionnant : "Rémunération : Vous percevrez une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 8 000 francs, correspondant à un horaire moyen mensuel de 182 heures, sachant que, condition essentielle sans lequel ce contrat n'aurait pu être conclu, cette rémunération forfaitaire couvre toutes les nécessités de la fonction" ; que le 10 juillet 1996, un avenant n° 66 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable, entré en vigueur à compter du mois d'avril 1997, a institué le droit à une pause payée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société HB Constructions qui exploite une entreprise de construction et de maçonnerie ; que licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 22 octobre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre les mois de janvier et septembre 2002, l'arrêt énonce que le décompte hebdomadaire produit par le salarié est en contradiction avec les fichiers horaires qui sont produits par l'employeur pour ce qui concerne le temps passé sur les chantiers et que ces contradictions enlèvent toute crédibilité aux revendications développées par M. X...

mois, pour assurer la garde du site de 21 heures à 6 heures dans le logement de fonction mis à sa disposition qui constituait son domicile ; que licencié par lettre du 3 mars 2004, en raison de la modernisation du système de télésurveillance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Camard à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour un emploi à temps complet, de congés payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

était indifférente pour permettre le calcul des commissions, le droit aux commissions naissant à partir de cet encaissement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre litigieuse du 24 juillet 1998 se bornant à proposer au salarié une modification de son contrat de travail consistant dans le paiement d'une commission de 5 % sur la marge brute des affaires apportées, les juges du fond qui, répondant aux conclusions, ont, en l'absence d'éléments contraires résultant des pièces soumises à leur appréciation, exclu l'application rétroactive du nouveau taux aux marchés conclus antérieurement à sa stipulation, n'ont pas dénaturé ce document ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

DC 10 30 immatriculé F GLYS conclu avec la société Leasing Limited. L'acte de cession du fonds de commerce a été signé le 10 juin 2002 entre Maître E... représentant la société AEROLYON et Jean- Marie X..., président de la société AEROPLUS reprenant au titre notamment des éléments corporels un avion DC 10 30 immatriculé F BTDD, ainsi que l'ensemble des contrats de travail. Le 30 avril 2002 a été créée une filiale à 100 % de la société AEROPLUS, la société ALTITUDE PLUS (SAS) ayant pour nom commercial L. AIR, et pour associé unique Jean- Marie X.... Cette société a repris les contrats de travail en cours sans qu'intervienne le tribunal de commerce. Par jugement en date du 13 août 2002, le Tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cession des paiements et prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS. Il a nommé Maître C...