Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-46.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2008

Numéro d'affaire

06-46.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00329

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Limpa nettoyages en qual…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Limpa nettoyages en qualité d'agent de propreté à temps partiel, affectée sur le chantier de Pithiviers depuis le 19 octobre 1987, a conclu le 23 août 2001 un nouveau contrat portant la durée de travail de 52 à 134,33 heures aux fins d'effectuer des prestations de nettoyage sur le site HLM quartier Saint-Eloi, géré par la SIAP ; qu'après la perte de ce chantier, la société Limpa a fait savoir à sa salariée que ses horaires de travail seraient réduits à 52 heures par mois et qu'elle devrait pour le surplus, s'entendre avec le repreneur du chantier ; que la salariée a saisi à deux reprises le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, d'abord pour la période du 2 novembre 2002 au 19 janvier 2004, puis pour celle du 23 septembr…