Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2008, 06-43.821

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2008

Numéro d'affaire

06-43.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00241

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'appl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la réduction du temps de travail du 19 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... X..., employée par la société Sarema, aux droits de laquelle se trouve la société Penauille, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, percevait, selon avenant à son contrat de travail du 1er janvier 1999, un salaire horaire de 40,25 francs pour une durée de travail mensuelle de 65 heures, soit un salaire mensuel de 2 616,25 francs ; que sa durée mensuelle de travail a été réduite à 58,50 heures à compter du 1er mai 1999 en application d'un accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 19 mars 1999 prévoyant la réduction du temps de travail à hauteur de 10 % avec maintien de la rémunération ; qu'elle a sai…